Vertaling van "traité ou compromet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine
Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance

Nos sols dégradés : le Canada compromet son avenir
Soil at Risk: Canada's Eroding Future

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système antimissile balistique proposé par les États-Unis est contraire au Traité ABM, au Traité de non-prolifération et menace même les traités START I et START II. Il compromet ces accords précieux et fragiles conclus par des nations qui étaient résolues à mettre fin à la prolifération des armes nucléaires parce que leur existence fait peser une menace plus qu'elle ne procure une protection.
The proposed U.S. anti-ballistic missile system defies the ABM Treaty and the Non-Proliferation Treaty and even threatens the START and START II treaties.

Un mauvais projet de loi qui compromet non seulement l'intégrité du traité, mais également la réputation de notre pays, parce qu'il porte notre signature.
It is a flawed bill that undermines not only the integrity of the treaty but also our reputation as a country, because our signature is on the bill.

110. demande, une nouvelle fois, que les décisions relatives au renforcement de l'UEM soient prises en conformité avec le traité sur l'Union européenne; est d'avis que la dérogation à la méthode communautaire, de même que le recours accru aux accords intergouvernementaux (tels les accords contractuels), divise et affaiblit l'Union, notamment la zone euro, et compromet sa crédibilité; est conscient que le respect intégral de la méthode communautaire lors des réformes futures du mécanisme d'assistance de l'Union européenne pourrait impliquer une modification des traités et souligne que des changements de cette nature appellent nécessairement la participation du Parlement européen et doivent faire l'objet d'une convention;
110. Reiterates its call for decisions related to the strengthening of the EMU to be taken on the basis of the Treaty on European Union; takes the view that departure from the Community method with increased use of intergovernmental agreements (such as contractual agreements) divides, weakens and challenges the credibility of the Union, including the euro area; is aware that full respect of the Community method in further reforms of the Union assistance mechanism might require treaty change, and stresses that any such changes must fully involve the EP and be subject to a convention;

En outre, le fait que le gouvernement n'ait pas uniformisé la mise en oeuvre des traités compromet la négociation de nouveaux traités et crée une grande frustration chez les Premières Nations touchées par les 70 traités signés au cours de notre histoire.
Further, the failure of the government to develop a coherent approach to implementing treaties not only undermines new treaty negotiations but has led to great frustration from first nations under the 70 historical treaties.

AF. considérant que la législation de l'Union présente une lacune regrettable, en ce sens que les mutualités ne sont pas mentionnées spécifiquement dans les traités et que le respect de leurs modèles d'entreprise n'est couvert par aucun texte de la législation secondaire, laquelle ne se réfère qu'aux entreprises publiques et privées, ce qui compromet le statut des mutualités, leur développement et la mise en place de groupes transfrontaliers;
Af. whereas the gap in Union legislation is regrettable, as mutual societies are not specifically mentioned in the treaties and respect for their business models is not covered by any secondary legislation, which refers only to public and private enterprises, thereby undermining the status of mutual societies, their development and the establishment of cross-border groups;

77. invite l'Union européenne à s'assurer que tous les accords commerciaux conclus avec les pays tiers comportent des clauses qui encouragent la cohésion sociale et garantissent le respect des normes sociales, environnementales et du travail ainsi que la bonne gestion des ressources naturelles, en particulier la terre et l'eau; note que l'Union européenne met en place un mécanisme de suivi des droits de l'homme qui doit être inclus dans le cadre des nouveaux accords de partenariat et de coopération et d'autres accords commerciaux avec un certain nombre de pays; souligne que ces mécanismes de suivi ne sont pas suffisamment ambitieux et clairement définis, ce qui compromet l'engagement inscrit dans le traité de l'Union en faveur de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde; s'inquiète particulièrement à cet égard au sujet de l'accord de partenariat et de coopération (APC) avec l'Ouzbékistan et de l'APC en attente avec le Turkménistan;
77. Calls on the European Union to ensure that all trade agreements it signs with third countries include clauses which promote social cohesion, ensure respect for social, environmental and labour standards and the sound management of natural resources, in particular land and water; notes that the EU is developing a human rights monitoring mechanism to be included as part of new partnership and cooperation agreements, and other trade agreements, with a number of countries; stresses that these monitoring mechanisms are not ambitious enough and not clearly defined, compromising the EU’s treaty commitment to the promotion of human rights and democracy in the world; is particularly concerned in this regard about the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) with Uzbekistan and the pending PCA with Turkmenistan;

2. rappelle que l'initiative relative aux matières premières a été critiquée par certaines ONG au motif qu'elle compromet les objectifs de développement des pays pauvres et qu'elle n'est pas conforme aux engagements de l'Union en ce qui concerne la cohérence des politiques au service du développement; rappelle l'obligation de cohérence des politiques en faveur du développement, consacrée par l'article 208 du traité FUE; demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel afin d'élaborer une stratégie plus détaillée pour les matières premières, qui respecte cette obligation; rappelle que le trafic illicite de matières premières fait toujours partie des causes premières des conflits permanents ou qui se prolongent dans les pays en développement;
2. Recalls that the raw materials initiative (RMI) has been criticised by some NGOs for undermining the development objectives of poor countries and for not complying with the EU’s commitments on policy coherence for development; recalls the obligations regarding policy coherence for development enshrined in Article 208 of the TFEU; asks the Commission to set up an inter-departmental working group to devise a more detailed strategy on raw materials that respects those obligations; recalls that illicit trafficking in raw materials is still among the root causes of permanent or long-standing conflicts in developing countries;

Le gouvernement n'appuie pas cette déclaration qui compromet ces traités, leur caractère exécutoire et leur signification profonde.
The government does not support the declaration because that declaration jeopardizes those treaties, the enforceability and the meaning of them.

T. considérant que la demande de main d'œuvre bon marché, sans papiers et docile, qui existe au sein de l'UE contribue à la traite illicite des êtres humains; considérant que l'existence d'une telle main d'œuvre peut certes faire baisser les coûts, mais au détriment de la dignité humaine, et que ce phénomène compromet le respect des normes de travail et des mesures sanitaires et de sécurité, la garantie de salaires équitables et les revenus de l'État et des collectivités locales faute d'impôts et de contributions sociales,
T. whereas the demand for low-cost, undocumented and docile workers in the EU contributes to the illegal trade of trafficking in human beings; whereas the existence of such a workforce may drive down costs but does so at the expense of human dignity and whereas it undermines labour standards, health and safety measures, fair pay and local and/or state income through a failure to pay taxes and social contributions,

Le Président Prodi affirme que le traité de Nice ne compromet pas la neutralité
President Prodi says Treaty of Nice does not jeopardise neutrality