Vertaling van "traité négocié auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité [ négocié ]
dealt

Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]
Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle

Bureau des traités et gouvernement autochtone - Négociations Ouest [ Bureau fédéral de négociation des traités ]
Treaties and Aboriginal Government - Negotiations West [ Federal Treaty Negotiation Office ]

accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]
trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]

négociation d'un traité
negociation of a treaty | treaty negociation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lois fédérales et provinciales continueront de s'appliquer à eux, mais le traité remplacera la Loi sur les Indiens, un traité négocié auquel les Nisga'a ont participé et contribué.
Federal and provincial laws will continue to apply, of course, but now, instead of the Indian Act, the terms of the Nisga'a treaty will apply the treaty that was fairly negotiated with the full participation and contribution of the Nisga'a themselves.

Dans l'ensemble de la province, on a constitué ce qu'on appelle le Comité consultatif de la négociation de traité, grâce auquel les principaux groupes d'intérêts organisés à l'échelle provinciale ont périodiquement accès aux négociateurs fédéraux et provinciaux de même qu'aux ministres, qui leur donnent des orientations.
Province-wide also, there's what they call the Treaty Negotiation Advisory Committee, where the major interest groups that are organized on a province-wide basis have regular access to the federal and provincial negotiators, as well as the ministers, who give them their direction.

(xi) veiller à ce que la société civile puisse apporter une contribution significative à la mise en œuvre des dispositions applicables du TTIP; veiller, dans ce contexte, à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions sociales et en matière de travail fassent l'objet d'un processus de surveillance auquel participent les partenaires sociaux et la société civile, ainsi que des comités consultatifs, tout en gardant à l'esprit la portée plus vaste de l'article 17, paragraphe 1, du traité FUE; veiller à ce que la société civile et le public concerné soient informés au sujet de tous les textes de négociation pertinents, et que le Parlement et le Conseil aient accès au texte de négociation consolidé, immédiatement après que ces textes ont été débattus lors de cycles de négociations;
(xi) to ensure that civil society can make a meaningful contribution to implementing relevant TTIP provisions; in this context implementation of and compliance with labour provisions should be subject to a monitoring process which involves the social partners and civil society in a process of social dialogue involving advisory committees, while also bearing in mind the broader dimension of Article 17(1) TEU; to ensure that civil society and the public concerned are informed and have access to all relevant negotiating texts and that Parliament and the Council have access to a consolidated negotiating text immediately after such texts have been discussed in negotiating rounds;

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Nous les respectons assurément, mais nous respectons également le droit de la Finlande d’adopter une position propre sur le traité négocié, sur le vaste compromis auquel nous sommes parvenus par le passé.
We certainly do, but we also respect Finland’s right to adopt a position itself on the negotiated Treaty, that broad-based compromise which was at one time reached.

En 1990, le Canada a été l’hôte conjoint du premier Sommet mondial pour les enfants et, de 1999 à 2002, a joué un rôle important dans la préparation de la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants, puisqu’il a réussi à négocier le libellé de résolutions clés, notamment celles concernant les enfants touchés par la guerre, les enfants autochtones et la participation des enfants[4]. Aujourd’hui, la Convention est le traité international auquel on a le plus souscrit dans l’histoire, 192 pays l’ayant ratifiée[5].
In 1990, Canada co-hosted the first World Summit for Children. From 1999 to 2002, it played an important role in preparation for the UN General Assembly Special Session on Children, successfully negotiating text surrounding key issues such as war-affected children, Aboriginal children, and child participation.[4] Today, the Convention is the most widely subscribed to international treaty in history, ratified by 192 nations.[5]

b) que les directives de négociation prévoient les mécanismes nécessaires pour garantir que les dispositions du futur accord s'adaptent parfaitement au mandat du traité de l'Union conformément auquel le développement de la coopération internationale et le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit et le respect des droits de l'homme constituent des objectifs fondamentaux de la PESC;
(b) that the negotiating guidelines should contain provision for the mechanisms required to ensure that the terms of the future Agreement are in perfect accordance with the EU Treaty mandate, pursuant to which the promotion of international cooperation, the development and consolidation of democracy and constitutional government and the upholding of human rights are basic CFSP objectives;

que les directives de négociation prévoient les mécanismes nécessaires pour garantir que les dispositions du futur accord s'adaptent parfaitement au mandat du traité de l'Union conformément auquel le développement de la coopération internationale et le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit et le respect des droits de l'homme constituent des objectifs fondamentaux de la PESC;
that the negotiating guidelines should contain provision for the mechanisms required to ensure that the terms of the future Agreement are in perfect accordance with the EU Treaty mandate, pursuant to which the promotion of international cooperation, the development and consolidation of democracy and constitutional government and the upholding of human rights are basic CFSP objectives;

Mais je respecte cette décision et si vous réussissez, en définitive, à en tirer une attitude de bonne volonté qui se traduise effectivement, par la suite, par des modifications du Traité ou par une autre forme de reconnaissance de nos droits, alors cela serait un succès auquel il n’aurait pas été possible de parvenir sans la négociation commune de la commission des libertés et des droits des citoyens et du Président.
However, I respect this decision, and if you have succeeded in bringing forth from this result an attitude of goodwill that will later actually be reflected in amendments to the Treaties or in some other acknowledgement of our rights, that would be a success that would not have been possible without the joint action of the Legal Affairs Committee and our President.

M. Derek Lee: Je suis peut-être mal renseigné quant au nom, mais il y a un processus de négociation de revendications territoriales auquel participent plusieurs premières nations qui ont déjà été décrites ici dans le cadre de traités négociés au cours des 200 dernières années.
Mr. Derek Lee: I may be slightly misinformed about the name, but there's a land claim negotiation process involving several first nations that have already been described here in relation to treaties that were negotiated over the last couple of hundred years.