Vertaling van "traité motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.

14. considère que, dans le cadre d'une future révision des traités, la majorité actuellement requise au titre de l'article 234 du traité FUE pour déposer une motion de censure contre la Commission devrait être abaissée, de sorte que seule la majorité simple des députés au Parlement européen soit requise, sans mettre en péril le fonctionnement des institutions;
14. Considers that, in a future revision of the Treaties, the majority currently required under Article 234 TFEU for a motion of censure against the Commission should be lowered so as to require only a majority of the component Members of the European Parliament, without putting the functioning of the institutions at risk;

Conformément à l’article 234 du traité sur le fonctionnement de l’UE, le Parlement peut également contraindre la Commission à démissionner, en adoptant une motion de censure à son encontre.
In accordance with article 234 of the Treaty on the Functioning of the EU, Parliament can also force the Commission to resign, through a motion of no confidence.

Il s'agit des motions suivantes: la motion n 389, qui traite d'un sujet semblable à l'amendement n 21 des néo-démocrates; la motion n 409, qui traite d'un sujet semblable à l'amendement n 240 des libéraux et à l'amendement n 223 des néo-démocrates; la motion n 440, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement n 253 des libéraux; la motion n 441, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement n 252 des libéraux et à l'amendement n 31 des néo-démocrates; et la motion n 458, qui porte sur un sujet semblable à l'amendement n 257 des libéraux et à l'amendement n 32 des néo-démocrates.
This would apply to Motion No. 389, which covered ground similar to NDP amendment 21; Motion No. 409, which covered ground similar to Liberal amendment 240 and NDP amendment 223; Motion No. 440, which covered ground similar to Liberal amendment 253; Motion No. 441, which covered ground similar to Liberal amendment 252 and NDP amendment 31; and Motion No. 458, which covered ground similar to Liberal amendment 257 and NDP amendment 32.

– se référant à l'accord-cadre, qui prévoit que le Président de la Commission accepte d'envisager sérieusement de demander la démission de tout commissaire ayant perdu la confiance du PE, le Président devrait informer le Parlement et lui exposer les raisons de sa décision; à ce propos, rappelle le contenu de l'article 201 du traité (motion de censure); rappelle également le contenu du traité constitutionnel; estime d'autre part qu'à l'avenir, le Président de la Commission devrait s'engager à rechercher un accord visant à remplacer un candidat ou à modifier ses attributions si le Parlement le demande à la suite des auditions;
in the light of the Framework Agreement, where the President of the Commission agrees to consider seriously asking for the resignation of any Commissioner in whom Parliament has lost confidence, the President should inform and explain to Parliament the reasons for his decision; in this respect, recalls the content of Article 201 of the Treaty (motion of censure); recalls also the content of the Constitutional Treaty; believes furthermore that, in future, the President of the Commission should commit her/himself to seeking agreement to change a candidate or to change the portfolio if Parliament so requests as a result of the hearing process,

La présidente: Il ne s'agit donc pas d'un amendement en bonne et due forme, nous allons donc voter sur la motion telle quelle (La motion est adoptée [Voir les Procès-verbaux et témoignages]) La présidente: La motion numéro huit, qui traite des transcriptions des séances à huis clos, est proposée par M. Lunney (La motion est adoptée [Voir les Procès-verbaux et témoignages]) La présidente: La motion numéro neuf, qui traite des motions de fond, c'est ce qu'on appelle la règle des 48 heures.
The Chair: There is no formal amendment, so we will take the motion as it stands (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Motion number eight, on in-camera meetings and their transcripts, is moved by Mr. Lunney (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Motion nine, on substantive motions, is what we call the 48-hour rule.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, pendant la séance d'aujourd'hui, le député qui propose la motion le jour désigné ne puisse parler plus de vingt minutes, après quoi une période ne dépassant pas dix minutes puisse lui être accordée, au besoin, afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations, après quoi un représentant de chaque parti reconnu, autre que celui du motionnaire, puisse parler jusqu'à dix minutes, suivies, dans chaque cas et au besoin, d'une période ne dépassant pas cinq minutes afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, during today's sitting, the Member proposing a motion on an allotted day shall not speak for more than twenty minutes, following which, a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto, and immediately thereafter a representative of each of the recognized parties, other than that of the Member proposing the motion, may be recognized to speak for not more than ten minutes, following which, in each case, a period not exceeding five minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, pendant la séance d'aujourd'hui, le député qui propose la motion le jour désigné ne puisse parler plus de vingt minutes, après quoi une période ne dépassant pas dix minutes puisse lui être accordée, au besoin, afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations, après quoi un représentant de chaque parti reconnu, autre que celui du motionnaire, puisse parler jusqu'à dix minutes, suivies, dans chaque cas et au besoin, d'une période ne dépassant pas cinq minutes afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, during today's sitting, the Member proposing a motion on an allotted day shall not speak for more than twenty minutes, following which, a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto, and immediately thereafter a representative of each of the recognized parties, other than that of the Member proposing the motion, may be recognized to speak for not more than ten minutes, following which, in each case, a period not exceeding five minutes shall be made available, if required, to allow Members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto.