Vertaling van "traité modificatif lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité de révision | traité modificatif
amending treaty

principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation
no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. regrette que, pour de nombreuses raisons, cette opération PESD ne puisse être dirigée depuis le centre d'opérations de l'Union européenne institué il y a peu à Bruxelles; espère que cette situation évoluera grâce au nouveau traité modificatif, lequel devrait permettre d'améliorer l'efficacité de la PESD;
4. Regrets that this ESDP operation cannot be conducted, for many reasons, from the newly established operations centre of the European Union in Brussels; hopes that this situation will change with the new Reform Treaty, which should make ESDP more efficient;

Afin de satisfaire la position de certains États membres préoccupés surtout par la démonstration que le traité modificatif n'est pas une "Constitution bis", le principe de la primauté du droit de l'Union sur le droit national n'a regrettablement pas été retenu de façon visible dans les traités, mais fait l'objet d'une déclaration (Déclaration n° 17), laquelle rappelle la jurisprudence constante de la Cour de justice concernant la primauté du droit de l'Union et fait sienne un avis du service juridique du Conseil selon lequel ce principe est un principe fondamental du droit de l'Union et le fait qu'il n'est pas inscrit dans le futur traité "ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour".
In order to placate certain Member States primarily concerned to demonstrate that the amending Treaty is not simply a Constitution by another name, a statement of the principle of the primacy of Union law over national law has regrettably not been retained in a prominent position in the Treaties, but is the subject of a declaration (Declaration No 17), which draws attention to the settled case law of the Court of Justice concerning the primacy of Union law and incorporates an opinion of the Council Legal Service which states that this principle is a cornerstone principle of Community law and that the fact that the principle of primacy will not be included in the future Treaty ‘shall not in any way change the existence of the principle and the existing case law of the Court of Justice’.

La question ici, est bien évidemment: qu'apporte le traité modificatif, ce traité sur lequel les deux rapporteurs ont écrit un excellent rapport?
The question here, of course, is: what is the Reform Treaty – this Treaty on which both rapporteurs have drawn up a very good report – giving back?

Il est prévu que le nouveau traité modificatif contienne également un nouvel objectif selon lequel l’UE, dans ses relations internationales, assure la défense et la promotion des valeurs et des intérêts de l’Union et contribue à la protection de ses citoyens.
It is expected that the new Reform Treaty will also include a new objective of the EU to, in its relations with the wider world, uphold and promote the Union's values and interests and contribute to the protection of its citizens.

– (MT) À l'instar de la constitution européenne, le traité modificatif introduira le principe selon lequel un État membre, aussi petit soit-il, doit avoir une représentation adéquate et disposer de pas moins de six sièges au Parlement européen.
– (MT) Like the European Constitution, the Reform Treaty will introduce the principle that a Member State, no matter how small, should have adequate representation and cannot have less than six seats in the European Parliament.

13. invite la présidence, la Commission et le haut représentant à une coopération plus étroite afin de parler d'une seule voix sur les questions de politique étrangère commune pour l'énergie et d'adopter une action commune; juge nécessaire de renforcer le rôle de la Commission et du Parlement européen en ce qui concerne la définition d'une politique étrangère commune de l'énergie dans la prochaine révision des traités; propose que, dès l'entrée en vigueur du traité modificatif, soit désigné, avec l'approbation du Conseil et de la Commission, un haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, lequel, portant une "double casquette", serait placé sous l'autorité du nouveau haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et d'un vice-président de la Commission européenne, étant ainsi représenté à la fois au sein du Conseil et de la Commission; souligne que ledit haut représentant serait chargé de la coordination de toutes les politiques relevant de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs;
13. Calls for closer coordination between the Presidency, the Commission and the High Representative so that they may speak and act jointly with one voice on issues concerning a common foreign policy on energy; considers it necessary to strengthen the role of the Commission and the European Parliament in defining the common foreign policy on energy in the forthcoming revision of the Treaties; proposes, after the new Reform Treaty enters into force, to appoint, with the approval of the Council and the Commission, a High Official for Foreign Energy Policy, who, wearing a “double hat”, would act under the authority of the newly created strengthened High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, a Vice-President of the Commission, thus being anchored both in the Council and in the Commission, and who should be responsible for coordinating all policies under the scope of the common European foreign policy on energy, thereby contributing to the EU's ability to protect its energy security interests in negotiating with the EU's external partners;