Vertaling van "traité modificatif ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité de révision | traité modificatif
amending treaty

Traite de denuclearisation des fonds marins | Traite interdisant de placer des armes nucleaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des oceans ainsi que dans leur sous-sol | Traite sur les fonds marins
1971 Sea-Bed Treaty | Treaty on the Prohibition of Emplacement of Nuclear Weapons and Other Weapons of Mass Destruction on the Sea-Bed and the Ocean Floor and in the Subsoil thereof

Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille
Treaty between Canada and the United States of America relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River

Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière Skagit [ Loi de mise en œuvre du traité conclu entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille ]
Skagit River Valley Treaty Implementation Act [ An Act to implement a treaty between Canada and the United States relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River ]

Communiqué économique conjoint entre la Communauté européenne et les pays parties au Traité général d'intégration économique centraméricaine ainsi que Panama
Joint Economic Communiqué of the European Community and the Countries Parties to the General Treaty on Central American Economic Integration and Panama

Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que.dans leur sous-sol
Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor.and in the Subsoil thereof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que le traité modificatif de Lisbonne intègre la notion d'économie sociale de marché ainsi qu'une clause sociale en vertu de laquelle les questions sociales (promotion d'un taux d'emploi élevé, protection sociale adéquate, lutte contre l'exclusion sociale, etc.) doivent être prises en considération lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de toutes les politiques,
E. whereas the Lisbon Reform Treaty incorporates the notion of a social market economy, and a social clause whereby the social issues (promotion of a high level of employment, adequate social protection, fight against social exclusion, etc.) must be taken into account when defining and implementing all policies,

Ce rôle repose sur des bases solides: l’acquis communautaire et l’ensemble de droits et de valeurs partagés, qui sont clairement exprimés dans l’article 2 du traité modificatif ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux: respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, ainsi que respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
This role is anchored on a solid foundation: the Community " acquis " and the set of shared rights and values, which are clearly expressed in Article 2 of the Reform Treaty, as well as in the Charter of Fundamental Rights: respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities.

− (PT) Il est clair que ce rapport sur la Charte des droits fondamentaux est utilisé pour masquer la récupération de l'essentiel du «traité constitutionnel» et contourner la volonté souveraine des peuples de France et des Pays-Bas, qui l'ont rejeté, pour ainsi tenter d'éviter l'organisation de futurs référendums autour de ce qui est maintenant le «traité modificatif».
− (PT) It is clear that this report on the Charter of Fundamental Rights is being used as a screen to resurrect the essence of the European Constitution and circumvent the sovereign will of the peoples of France and the Netherlands, who rejected it, in order to avoid holding referendums on the so-called Reform Treaty.

15. est conscient du fait que la composition du Parlement européen ainsi proposée est une application objective des dispositions prévues par le projet de traité modificatif, mais imposera à l'avenir un effort d'adaptation pour faire face aux défis nouveaux qui se poseront à long terme, notamment lors des futures adhésions; considère que, dans le contexte de cette future réforme, il conviendrait en tout état de cause de rectifier de possibles inégalités de traitement qui s'expliquent par des raisons historiques;
15. Is aware that the composition of the European Parliament proposed in this way is an objective application of the provisions of the draft amending treaty but will in future require adjustment in order to meet the new challenges which will arise in the long term, particularly at the time of future accessions; considers that, as part of such a future reform, any inequalities which have arisen for historical reasons should at all events also be corrected;

13. invite la présidence, la Commission et le haut représentant à une coopération plus étroite afin de parler d'une seule voix sur les questions de politique étrangère commune pour l'énergie et d'adopter une action commune; juge nécessaire de renforcer le rôle de la Commission et du Parlement européen en ce qui concerne la définition d'une politique étrangère commune de l'énergie dans la prochaine révision des traités; propose que, dès l'entrée en vigueur du traité modificatif, soit désigné, avec l'approbation du Conseil et de la Commission, un haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, lequel, portant une "double casquette", serait placé sous l'autorité du nouveau haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et d'un vice-président de la Commission européenne, étant ainsi représenté à la fois au sein du Conseil et de la Commission; souligne que ledit haut représentant serait chargé de la coordination de toutes les politiques relevant de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs;
13. Calls for closer coordination between the Presidency, the Commission and the High Representative so that they may speak and act jointly with one voice on issues concerning a common foreign policy on energy; considers it necessary to strengthen the role of the Commission and the European Parliament in defining the common foreign policy on energy in the forthcoming revision of the Treaties; proposes, after the new Reform Treaty enters into force, to appoint, with the approval of the Council and the Commission, a High Official for Foreign Energy Policy, who, wearing a “double hat”, would act under the authority of the newly created strengthened High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, a Vice-President of the Commission, thus being anchored both in the Council and in the Commission, and who should be responsible for coordinating all policies under the scope of the common European foreign policy on energy, thereby contributing to the EU's ability to protect its energy security interests in negotiating with the EU's external partners;

Comme d’autres orateurs l’ont précisé, l’accord obtenu au Conseil européen signifie qu’un nouveau traité modificatif sera élaboré, ouvrant ainsi la voie à la convocation rapide d’une conférence intergouvernementale en vue de permettre au nouveau Traité d’entrer en vigueur à temps pour les élections du Parlement en 2009.
As previous speakers have said, the agreement reached at the European Council means that a new reforming Treaty will be drawn up, opening the way to a rapid Intergovernmental Conference with a view to enabling the new Treaty to enter into force in time for the elections to Parliament in 2009.