Vertaling van "traité manquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquant/le | quantité manquante/la
shortage

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Le chaînon manquant : La trousse mystère des carrières dans le domaine du logiciel [ Le chaînon manquant ]
The Missing Link - The Software Career Mystery Kit [ The Missing Link ]

Le chaînon manquant : rapport [ Le chaînon manquant ]
The missing link: report [ The missing link ]

QGDN - Effectifs en non-activité - Manquants [ QGDN ENA Manquants ]
NDHQ Non-effective Strength - Missing [ NDHQ NES Missing ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

manquants | articles manquants | démarque inconnue
inventory shortage

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« date d’acquisition d’une superficie manquante » La date à laquelle les terres qui sont dues en vertu d’un traité (y compris les minéraux et les améliorations qui s’y trouvent) et dont la surface totale est au moins égale à la superficie manquante d’une bande ayant droit à des terres ou de la bande de Nekaneet, selon le cas, sont transférées au Canada et mises de côté à titre de nouvelles réserves (Shortfall Acres Acquisition Date)
“Framework Agreement” means the agreement among Canada, Saskatchewan and the Entitlement Bands executed by Canada and Saskatchewan on the Execution Date, pursuant to which Canada’s outstanding treaty land entitlement obligations in respect of the Entitlement Bands, and Saskatchewan’s outstanding obligations to Canada under paragraph 10 of the Natural Resources Transfer Agreement, may be fulfilled; (accord-cadre)

Par exemple, en ce qui a trait aux dépenses des députés de la Chambre des communes, les dossiers ont été traités de manière appropriée dans la plupart des cas, mais dans d'autres, certains documents étaient manquants et des améliorations ont dû être apportées.
For example, in the administration of the House of Commons in terms of expenses, while we noted that for the most part they were being processed properly, there were still some situations where documentation was missing and improvements needed to be made.

Celui-ci remet au bureau un résumé de la plainte, indiquant les questions devant être clarifiées, que ce soit des dossiers manquants, des exemptions, des inclusions ou tout ce qui a trait à l'administration de la loi.
The investigator will serve the office with a complaint summary that indicates the issues that need to be clarified, from missing records, to the exemptions, to the inclusions, to just about anything about the administration of the act.

Les champs vides (ne comportant ni données ni code «données manquantes» seront considérés comme des erreurs et le rapport d’incendie correspondant devra être traité séparément.
Empty fields (with neither data nor missing data code) will be considered mistakes and the corresponding fire record will have to be processed separately.

Si Nice aboutit à un mauvais traité, à un traité manquant d'ambition, si nous n'obtenons qu'un résultat minimal, qui ne nous permet pas d'élargir l'Union européenne, nous devrons admettre que Nice est un échec et passer le relais à la Suède puis à la Belgique, afin de parvenir à un résultat enfin apte à constituer une bonne base pour l'élargissement.
If the result is a poor treaty, a rather unambitious, minimalist treaty that does not lay sound foundations for enlargement of the European Union, the failure of Nice should be admitted and the baton handed over to the Swedes and later to the Belgians so that we can then achieve a result which, if all goes well, will be a good basis for enlargement.

La procédure suivie à cette fin s'appuie sur l'article 226 du traité CE, qui habilite la Commission à poursuivre un État membre manquant à ses obligations.
The procedure being followed in this case relates to Article 226 of the Treaty, which gives the Commission powers to take legal action against a Member State that is not respecting its obligations.

(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.
(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.

La proposition est fondée sur l'article 129 du Traité CE et constitue le dernier élément manquant pour compléter la mise en œuvre du Titre "Emploi" du Traité.
The proposal is based on Article 129 of the EC Treaty and is the last missing piece to complete the implementation of the "Employment" Title of the Treaty.