Traduction de «traité mais nous pourrons aussi confirmer » (Français → Anglais) :

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

C'est d'ailleurs une nécessité – je me permets de le rappeler en passant – si nous voulons maintenir l'unité des 27 et si nous voulons, le moment venu, lorsque nous aurons conclu plus tard cet accord de libre-échange, "free and fair agreement", si nous voulons soumettre avec succès le traité sur notre future relation à la ratification non seulement du Parlement européen mais aussi des parlements des 27 Etats membres, en ce qui nous concerne.
I don't know the details of the British positions on our future partnership. I certainly don't want to jump to conclusions. But I know that you will be vigilant - as I will - to ensure that any trade agreement with the United Kingdom will guarantee fair competition and the protections we regard as essential. In fact it is vital if we want to maintain the unity of the 27 and, when the time comes, when we conclude a free trade agreement, a free and fair agreement, successfully submit the treaty underpinning our future relationship for ratification by the European Parliament and the parliaments of the 27 Member States.

Nous considérons que notre rôle n'est pas simplement de repousser les frontières de la science et de la technologie grâce à nos connaissances et à nos compétences, mais aussi de nous assurer que les Canadiens auront accès à ce que nous apprenons et que nous pourrons aussi, bien sûr, partager nos connaissances avec l'industrie et les leur transférer.
We see our role not only as one of pushing S and T boundaries with our knowledge and our skill; we're also making sure that what we learn is available to Canadians and obviously is shared and transferred to industry.

Autrement dit: le plus tôt nous nous mettons d'accord sur les principes d'un retrait ordonné, le plus tôt nous pourrons préparer note relation future sur un accord de libre échange équitable, mais aussi dans la sécurité et la défense.
To put it differently: the sooner we agree on the principles of an orderly withdrawal, the sooner we can prepare our future relationship in trade - a free and fair agreement, and a level playing field - but also in security and defence.

Les contrôles aux frontières nous permettent de lutter contre les réseaux de trafic de clandestins et de traite des êtres humains, mais aussi d'identifier les combattants étrangers à leur retour. Toutefois, nous ne devons pas mélanger les problèmes liés au terrorisme et les questions de migration et d'identité.
Checks at the border help us to crack down on smuggling and trafficking networks as well as to identify returning foreign fighters, but we must not conflate issues of terrorism and migration or identity.

Donnons à la présidence portugaise son dernier sommet en décembre. Ainsi, non seulement une présidence portugaise signera formellement le traité mais nous pourrons aussi confirmer le processus de Lisbonne dans un esprit de réussite.
Let us give the Portuguese Presidency its last summit in December: not only where a Portuguese Presidency will formally sign the Treaty, but also where we confirm the Lisbon Process in a well-done way.

Comment les montants sont-ils déterminés? Ils sont établis au taux du marché à la suite de discussions avec le Conseil du Trésor et les intervenants à un niveau jugé raisonnable, et je pense qu'à l'heure actuelle.Je pense qu'ils sont établis à 125 dollars l'heure, mais nous pourrons vous confirmer ce taux ultérieurement.
They're set at a market rate in discussion with Treasury Board and practitioners to be reasonable, and I think we're currently.I think it's about $125 an hour, but we can confirm what the rate is.

Troisièmement, le projet de loi C-33 propose de supprimer un obstacle pour permettre aux petites entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental de recueillir suffisamment de financement auprès d'investisseurs privés non groupés, tout en pouvant se prévaloir pleinement d'un crédit d'impôt de 35 p. 100. Cette disposition clarifie une irrégularité dans l'interprétation de la Loi de l'impôt et elle sera très avantageuse pour une certaine catégorie d'investisseurs (1540) Comme nous le savons, on juge de la valeur d'une nation non seulement par la façon dont elle traite ses citoyens, mais aussi par sa volonté de prêter assistance aux pays qui ont besoin d'aide.
Third, Bill C-33 proposes to remove an impediment to ensure that small businesses conducting scientific research and experimental development can raise sufficient funding from common investors not acting as a group and still have full access to a 35% tax credit. This clarifies an anomaly in the interpretation of the tax act which is of great benefit to a certain class of investors (1540) As we know, the worth of a nation is judged not only by how it treats its citizens, but by its willingness to lend a hand to countries that are in need of assistance.

Si nous réussissons à combler les lacunes dans ces cinq domaines, non seulement rehausserons-nous la crédibilité des Forces canadiennes, et celle du Canada auprès de nos alliés, mais nous pourrons aussi exercer une plus grande influence sur la scène internationale.
If we get these five areas right, not only will we enhance the credibility of the Canadian Forces and Canada's credibility among our allies, we'll have a much greater impact, both at home and abroad.

Mais si on dit qu'on a un réel Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, un comité efficace, qui veut dire quelque chose, je m'attends que nous, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, pourrons aussi travailler sur certains sujets et soumettre des rapports qui seront aussi adoptés par le gouvernement pour améliorer le système.
If our Standing Committee on Procedure and House Affairs is a real, efficient and meaningful committee, I trust that we, its members, will be able to address certain matters and submit reports for system improvements, which will also be adopted by the government.