Traduction de «traité lui-même pose » (Français → Anglais) :

[14] L’action menée par la Commission pour faire respecter la Charte des droits fondamentaux illustre cette limite juridique posée par le traité lui-même.
[14] The Commission's action to ensure compliance with the Charter of Fundamental Rights illustrates this legal limitation stemming from the Treaty itself.

Au niveau politique, la CIG ne s'est en fait réunie que trois fois avant le Conseil européen de Lisbonne. Elle a quand même pu résoudre ou écarter un bon nombre de questions sensibles – la Présidence portugaise ayant en effet imposé avec succès le principe de ne pas rouvrir le mandat sauf s'il s'agissait des questions qui faisaient l'unanimité entre les Etats membres – de façon qu'à Lisbonne les chefs d'État ou de gouvernement n'avaient plus sur la table des négociations que deux questions fondamentales, dont une seulement découlait du traité lui-même: la définition du nouveau système de vote à la majorité qualifiée au Conseil, vu la persistante insatisfaction de la Pologne vis-à-vis non seulement de l'accord obtenu en 2004, mais aussi du compromis qui avait été laborieusement dégagé au Conseil européen de juin 2007 à Bruxelles.
At political level, although the IGC met only three times prior to the Lisbon European Council it nevertheless resolved or excluded from discussion a large number of sensitive issues – the Portuguese Presidency having successfully imposed the rule that the remit would be changed only to deal with matters on which there was unanimous agreement among the Member States – so that in Lisbon the Heads of State or Government were left with negotiations on no more than two fundamental issues, only one of which derived from the Treaty itself: the definition of the new qualified-majority voting system in the Council, in the light of Poland's persistent dissatisfaction not only with the agreement reached in 2004, but also with the compromise laboriously thrashed out at the June 2007 European Council in Brussels.

Certes, à l’instant, la Commission vient de nous redire qu’elle ne fait qu’appliquer le traité et, j’en donne acte à M. Monti, c’est vrai. Le traité lui-même pose un problème, car sa rédaction remonte pour la partie "concurrence" au traité de Rome.
Admittedly the Commission has just told us yet again that it is only applying the Treaty and I have to admit, Mr Monti, that that is true. The Treaty itself poses a problem, because its wording, in the ‘competition’ part, goes back to the Treaty of Rome.

L'expression "services d'intérêt général" ne se trouve pas dans le traité lui-même.
The term «services of general interest» cannot be found in the Treaty itself.

Comme le Livre vert, le présent Livre blanc se concentre principalement, mais pas exclusivement, sur les questions liées aux "services d'intérêt économique général", puisque le traité lui-même est axé essentiellement sur les activités économiques.
Like the Green Paper, the White Paper focuses mainly, but not exclusively, on issues related to «services of general economic interest», as the Treaty itself focuses mainly on economic activities.

18. Le présent livre vert se concentre principalement, mais pas exclusivement, sur les questions liées aux «services d'intérêt économique général», puisque le traité lui-même est axé essentiellement sur les activités économiques.
18. The Green Paper focuses mainly, but not exclusively, on issues related to «services of general economic interest», as the Treaty itself focuses mainly on economic activities.

16. L'expression «services d'intérêt général» ne se trouve pas dans le traité lui-même.
16. The term «services of general interest» cannot be found in the Treaty itself.

Mais attention aux propositions qui pourraient impliquer une modification du cadre législatif, voire même une modification du traité lui-même, comme cette idée de la création d'un Fonds unique de développement régional.
But beware of proposals that could involve modifying the legislative framework, or even amending the Treaty itself, such as the idea of creating a single regional development fund.

Mais plus grave, le voir, de manière quasi obsessionnelle, insister sur le caractère exceptionnel des aides d'État, alors que le Traité lui-même prévoit ces aides quand il s'agit d'atteindre des objectifs eux-mêmes fixés par les traités, comme l'environnement ou la cohésion sociale, et alors que la Commission européenne elle-même reconnaît que certaines politiques ne peuvent pas être soutenues uniquement par les seules forces du marché, voilà bien des raisons pour moi de ne pas soutenir ce rapport en l'état.
It is all the more serious, however, to see him, in an almost obsessive way, stressing the exceptional nature of state aid, even though the Treaty itself provides for the use of such aid in order to achieve the objectives set by the Treaties, such as in matters of the environment or social cohesion, and even though the European Commission itself recognises that some policies cannot be sustained solely by market forces.