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Base des conclusions
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FEE
Fondement
Fondement des conclusions
Fondement en droit
Fondement juridique
Fondements de l'économie énergétique
Garniture de traite
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Programme Fondements de l'économie énergétique
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Projet de traité d'Union européenne
TFUE
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Traité FUE
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Traité de Maastricht
Traité de Paris
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Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité modificatif
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite

Vertaling van "traité le fondement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Traité sur les fondements des relations entre États conclu avec la Russie

Treaty on the Basis of Inter-State Relations with the Russian Federation


fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]

Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant aux questions les plus fréquemment soulevées, relatives aux Balkans occidentaux, j’aimerais répondre sur des aspects très spécifiques, et tout d’abord sur ceux qui ont trait au fondement juridique de la solution à ce problème.

As regards the most frequently raised questions relating to the situation in the western Balkans, I would like to answer some very specific questions and firstly those relating to the legal foundations of the solution to this problem.


La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.

The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.


RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour les États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et qu'elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

RECALLING that the common security and defence policy of the Union respects the obligations under the North Atlantic Treaty of those Member States which see their common defence realised in the North Atlantic Treaty Organisation, which remains the foundation of the collective defence of its members, and is compatible with the common security and defence policy established within that framework,


Elle est surtout indispensable du fait de l'expiration du traité CECA, fondement juridique du précédent règlement des aides à l'industrie houillère.

Above all, it is essential because of the expiry of the ECSC Treaty, which is the legal basis of the previous arrangements governing aid to the coal industry.


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D'une part, il existe dans le Traité un fondement juridique qui le justifie.

Firstly, it has a legal basis in the Treaty of Rome.


D'une part, il existe dans le Traité un fondement juridique qui le justifie.

Firstly, it has a legal basis in the Treaty of Rome.


Par cet arrêt, la CJCE annule la décision 2003/80/JAI au motif que cette décision aurait dû être prise sur le fondement du traité CE et non du traité sur l'Union européenne (traité UE).

This judgment annuls Decision 2003/80/JHA on the grounds that it should have been adopted on the basis of the EC Treaty and not the Treaty on European Union (EU Treaty).


16. Pour ce qui est de l'indemnité parlementaire des députés au Parlement européen, la dernière question a trait au fondement d'une solution à long terme.

16. The final issue as regards the salary of MEPs relates to the basis for a longer-term solution.


La Charte prévoit que les droits qu'elle reconnaît, qui trouvent leur fondement dans les traités communautaires ou dans le traité sur l'Union européenne, s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités (article 52, paragraphe 2).

The Charter states that the rights it recognises, which are based on the Community Treaties or the Treaty on European Union, are to be exercised under the conditions and within the limits defined by those Treaties (Article 52(2)).


Il convient en outre de rappeler que les préoccupations exprimées dans le cadre de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE sont prises en compte par la Communauté dans les politiques qu'elle conduit sur le fondement d'autres articles du traité et seront donc reflétées dans le présent rapport.

It should also be noted that the Community takes account of the concerns relating to Article 299(2) EC through its policies based on other articles of the Treaty and these will be reflected in this report.


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