Traduction de «traité juridiquement contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

acte juridique contraignant
binding legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La convention d'Istanbul est un traité juridiquement contraignant qui vise à lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles, à prévenir la violence, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité des auteurs.
The Istanbul Convention is a legally-binding treaty that aims at combatting violence against women and girls, at preventing violence, at protecting victims and at ending impunity of perpetrators.

1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
1. The Union may conclude an agreement with one or more third countries or international organisations where the Treaties so provide or where the conclusion of an agreement is necessary in order to achieve, within the framework of the Union's policies, one of the objectives referred to in the Treaties, or is provided for in a legally binding Union act or is likely to affect common rules or alter their scope.

1. se félicite de la conclusion, sous l'égide des Nations unies, d'un traité juridiquement contraignant sur le commerce international des armes classiques, qui est le fruit de sept longues années de négociations; rappelle que ce traité vise à établir les normes internationales communes les plus strictes possibles pour réglementer le commerce international des armes classiques et prévenir et éliminer le commerce illicite d'armes classiques afin de contribuer à la paix, à la sécurité, à la stabilité et à la réduction de la souffrance humaine aux niveaux international et régional; estime que la mise en œuvre effective du traité peut contribuer de manière significative à renforcer le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le monde; se félicite de la contribution importante des organisations de la société civile, depuis le lancement de la procédure jusqu'à l'adoption du traité sur le commerce des armes;
1. Welcomes the conclusion under the auspices of the United Nations of a legally binding Arms Trade Treaty on international trade in conventional arms after seven years of long negotiations; recalls that the Treaty aims to establish the highest possible common international standards for regulating the international trade in conventional arms, and to prevent and eradicate the illicit trade in conventional arms for the purpose of contributing to international and regional peace, security and stability and the reduction of human suffering; believes that the effective implementation of the Treaty may significantly contribute to enhancing respect for international human rights and humanitarian law worldwide; welcomes the substantial contribution of civil society organisations from the inception to the adoption of the Arms Trade Treaty;

E. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a défini le traité sur le commerce des armes (TCA) comme un «traité juridiquement contraignant établissant des normes communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques» devant permettre aux États de faire en sorte que «leurs systèmes nationaux et contrôles internes répondent aux normes les plus strictes possible pour prévenir le détournement des armes classiques du marché légal vers le marché illicite, où elles peuvent être utilisées aux fins du terrorisme, de la criminalité organisée et d'autres activités délictueuses» ;
E. whereas the UN General Assembly has defined the aim of the Arms Trade Treaty (ATT) as a ‘legally binding treaty establishing common standards for the import, export and transfer of conventional arms’ and as being for states ‘to ensure that their national systems and internal controls are at the highest possible standards to prevent the diversion of conventional arms from the legal to the illicit market, where they can be used for terrorist acts, organised crime and other criminal activities’ ;

2. Estime-t-elle que les mesures qu'elle prend en relation avec le traité de l'OMPI répondent pleinement aux souhaits exprimés par le Parlement européen dans son rapport sur le thème "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives", dans lequel il appelle de ses vœux la conclusion d'un traité juridiquement contraignant sous les auspices de l'OMPI?
2. Does the Commission consider that its actions with regard to the WIPO treaty respond fully to the wishes of the European Parliament as expressed in its report ‘Unlocking the potential of cultural and creative industries’, which calls for a legally binding treaty at WIPO?

2. Estime-t-il que les mesures qu'il prend en relation avec le traité de l'OMPI répondent pleinement aux souhaits exprimés par le Parlement européen dans son rapport sur le thème "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives", dans lequel il appelle de ses vœux la conclusion d'un traité juridiquement contraignant sous les auspices de l'OMPI?
2. Does the Council consider that its actions with regard to the WIPO treaty respond fully to the wishes of the European Parliament as expressed in its report ‘Unlocking the potential of cultural and creative industries’, which calls for a legally binding treaty at WIPO?

Le 2 décembre 2009, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d'organiser en 2012 une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d'armes conventionnelles.
On 2 December 2009, the UN General Assembly adopted Resolution 64/48 entitled ‘The Arms Trade Treaty’, by which it decided to convene in 2012 a UN Conference on the Arms Trade Treaty in order to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for transfers of conventional arms.

Le 24 décembre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 63/240 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques» mettant en place un groupe de travail à composition non limitée chargé de continuer à étudier les éléments du rapport du GEG pour lesquels il serait possible de dégager un consensus en vue de leur inclusion dans un éventuel traité juridiquement contraignant sur l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques.
On 24 December 2008 the UN General Assembly adopted resolution 63/240 entitled ‘Towards an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’ establishing an Open Ended Working Group (hereinafter referred to as ‘OEWG’) to further consider those elements in the report of the GGE where consensus could be developed for their inclusion in an eventual legally binding treaty on the import, export and transfer of conventional arms.

Si les Irlandais votent «oui» au traité de Lisbonne, ils vont également octroyer à la Charte des droits fondamentaux un statut de traité juridiquement contraignant, ce qui bénéficiera à tous les citoyens d'Irlande et de l'UE.
If the people of Ireland vote ‘yes’ to the Lisbon Treaty, they will also be conferring legally-binding treaty status on the Charter of Fundamental Rights, to the benefit of all Irish and EU citizens.

Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d’organiser la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en 2012, en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d’armes classiques.
On 2 December 2009 the UN General Assembly adopted resolution 64/48 entitled ‘The arms trade treaty’ that decided to convene the UN Conference on the ATT in 2012 to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for the transfer of conventional arms.