Vertaling van "traité ici vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

terre visée par un traité [ terre visée par le règlement d'un traité ]
treaty settlement land

Première Nation signataire d'un traité [ Première Nation visée par un traité ]
treaty First Nation

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

Protocole sur les critères de convergence | Protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du Traité instituant la Communauté européenne
Protocol on the convergence criteria | Protocol on the convergence criteria referred to in Article 121 of the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

Groupe d'experts Normes de base visé à l'art. 31 du Traité d'EURATOM
Group of Experts on the Basic Standards referred to in Article 31 of the EURATOM Treaty

Groupe visé par le Traité no 8 dans l'Akaitcho
Akaitcho Treaty 8 Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La stratégie présentée ici a pour but d’exploiter tout le potentiel que recèlent la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la convention des Nations Unies; elle vise aussi à exploiter pleinement la stratégie «Europe 2020» et les instruments qui l’accompagnent.
This Strategy is intended to harness the combined potential of the EU Charter of Fundamental Rights, the Treaty on the Functioning of the European Union, and the UN Convention, and to make full use of Europe 2020 and its instruments.

En ce qui concerne l'article 10 et les discussions qui en ont découlé, à savoir s'il fallait préciser les pouvoirs de la police ou les laisser tels qu'ils sont prévus par la common law, il existe actuellement, et je suis certaine que vous le savez bien tous les deux, une Loi sur les infractions en matière de sécurité qui porte sur les personnes jouissant d'une protection internationale, alors que le projet de loi dont il est question ici vise les conférences internationales ou les organisations internationales non signataires de traités.
With regard to section 10 and the discussion that has ensued regarding the clarification of police power or the alternative of leaving it where it is within the ambit of common law, there does exist now, as I'm sure both of you know, a Security Offences Act, which deals with internationally protected persons, whereas with this bill, we're talking about non-treaty international organizations or international conferences.

Que vous veniez d'une région visée par un traité historique, que vous soyez un nouvel arrivant qui s'établit au Canada ou que votre famille soit ici depuis cinq générations, vous aussi vous êtes visé par un traité.
If you come from an area that is draped with a treaty that was signed over the course of history and you are a new immigrant to Canada and settle there or if your family has been there five generations, you are also a treaty person.

63. se félicite de la présentation du plan d'action concernant les énergies renouvelables, qui vise à instaurer des mesures concrètes grâce auxquelles la Serbie espère tenir son engagement pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie, à savoir que la proportion d'énergies renouvelables dans sa consommation totale atteigne 27 % d'ici à 2020;
63. Welcomes the presentation of the Renewable Energy Action plan, which aims to institute concrete measures through which Serbia hopes to realise its commitment made in the framework of the Energy Community Treaty to the effect that renewables should account for 27 % of its total energy consumption by 2020;

64. se félicite de la présentation du plan d'action concernant les énergies renouvelables, qui vise à instaurer des mesures concrètes grâce auxquelles la Serbie espère tenir son engagement pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie, à savoir que la proportion d'énergies renouvelables dans sa consommation totale atteigne 27 % d'ici à 2020;
64. Welcomes the presentation of the Renewable Energy Action plan, which aims to institute concrete measures through which Serbia hopes to realise its commitment made in the framework of the Energy Community Treaty to the effect that renewables should account for 27 % of its total energy consumption by 2020;

Objectifs de l'Union et conditionnalité: Les opérations de financement de la BEI doivent contribuer aux principes visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne; dans les pays en développement, une attention doit être portée aux ressources naturelles et à la réduction de la pauvreté; la BEI et la Commission doivent présenter, d'ici à 2012, une stratégie visant à réduire progressivement le pourcentage des projets préjudiciables aux objectifs de l'Union dans le domaine climatique (article 3).
EU objectives and conditionality: EIB operations shall in particular contribute to principles referred to in Article 21 TEU; in developing countries, attention shall be paid to natural resources and reduction of poverty; the EIB and the Commission shall present by 2012 a strategy to phase out projects detrimental to EU climate objectives (Article 3).

La proposition que nous examinons aujourd’hui vise à régler ce problème au moyen d’une conférence intergouvernementale, mais nous parlons ici d’une révision et d’un amendement au traité de Lisbonne qui ne sont pas anodins et qui requièrent la ratification de tous les États membres et éventuellement l’organisation de référendums nationaux.
The proposal before this House is that this problem be dealt with by way of an intergovernmental conference, but this is a significant revision and amendment to the Lisbon Treaty requiring ratification by all Member States and providing the opportunity for individual national referenda.

La deuxième partie de la proposition, dont nous avons traité ici, vise surtout à donner plus de certitude aux organisations pour qu'elles puissent avoir une idée du genre de financement qui existe et auquel elles pourraient avoir accès.
The second part of the proposal that we've identified here is really intended to provide more certainty for the organizations so that they know, ballpark, what kind of a fund could exist for them to access.

L'intégration du genre constitue une part essentielle de la compétitivité et de la cohésion économique et sociale du modèle européen, et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes est au nombre des objectifs définis par l'Union dans les traités (voir traité d'Amsterdam), tandis que la stratégie européenne pour la compétitivité (Agenda de Lisbonne) vise notamment à porter le taux d'emploi des femmes à 60% d'ici à 2010.
Gender mainstreaming is of essential importance to the competitiveness and economic and social cohesion of the European model, and promoting equality between men and women is included among the Union objectives set out in the Treaties (cf. Treaty of Amsterdam). The targets set as part of the European competitiveness strategy (Lisbon Agenda) include raising the number of women in employment to 60% by 2010.