Traduction de «traité garantissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Loi garantissant les emprunts pour graines de semence, 1937
The Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937

Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937
The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937

forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques
seakeeping hull form

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces traités garantissent aux membres de ces bandes le droit inaliénable de chasser, pêcher, trapper et sélectionner des terres de réserve n'importe où dans leur territoire traditionnel.
These treaties guaranteed members of the nations the inalienable right to hunt, fish, trap and select reserve lands anywhere in their traditional territories.

Est-ce bien comme cela que le gouvernement du Canada et le Parlement du Canada veulent être perçus par les milieux financiers c'est-à-dire comme un pays qui conclut des traités garantissant la protection des investisseurs internationaux, mais qui n'en respecte pas les clauses et qui oblige ces mêmes investisseurs à le traîner devant des tribunaux d'arbitrage.
If that is how the Government of Canada and the Parliament of Canada want to be perceived in the investment community namely, as a nation that signs treaties that provide for protection of international investors and then does not abide by them and requires those investors to haul them before arbitral tribunals that is fine.

Au cours du mois prochain, nous devrons résoudre trois question centrales et étroitement liées qui se sont clairement invitées à l’avant-scène: le plan de relance économique, dans le cadre duquel les actions de l’Union européenne peuvent avoir de réelles incidences sur le bien-être économique et social européen au cours de l’année qui vient, le paquet «Énergie-climat», qui mettra l’Europe à l’avant-garde mondiale pour indiquer une voie crédible et réalisable vers une société sobre en carbone, et le traité de Lisbonne, pour lequel nous devons trouver la marche à suivre pour adopter un traité garantissant à tous nos concitoyens les avantages d’une Union européenne plus démocrate et plus efficace.
We have three central and linked issues to resolve in the next month – which have clearly come to the fore: the Economic Recovery Plan, where decisive EU action can have a real impact on Europe’s social and economic well-being over the coming year; the climate and energy package, which will put Europe on track to lead the world in defining a credible, achievable path to a low-carbon future; and the Treaty of Lisbon, where we need to set out the way forward to achieving a Treaty so that Europeans can enjoy the benefits of a more democratic and efficient European Union.

Pendant longtemps, les gouvernements se sont entendus avec les Premières nations en concluant des traités. Ces traités garantissent aux Premières nations que leurs droits seront respectés.
These treaties ensure that first nations have their rights respected.

1.16 se félicite que le traité garantisse le droit des ministres régionaux à participer aux réunions du Conseil au nom de leur État membre, confirmant ainsi à son article I-23, paragraphe 2, le texte de l'article 203 du traité CE; invite les États membres à mettre en place au niveau interne des structures et des mécanismes visant à associer les régions et les collectivités locales à l'élaboration des politiques européennes des États membres et à garantir également la participation des régions au nouveau régime des formations du Conseil, en ce qui concerne leurs domaines de compétences,
1.16 welcomes that the Treaty safeguards the right of regional ministers to take part in Council meetings on behalf of their Member State, as it confirms the text of Article 203 of the EC Treaty in Article I-23 (2); calls on Member States to provide internally structures and mechanisms to involve regions and local authorities in shaping Member States’ European policies and to safeguard regional participation also in the new regime of Council formations, on issues that fall within their competence;

Je crois que, comme stipulé à l’article 19 du rapport, les dispositions actuelles du marché intérieur et de la concurrence garantissent en soi que, pour ce secteur et pour d’autres, des mesures publiques seront adoptées en cas de nécessité dans le cadre des règles déjà prévues par les Traités, garantissant que l’économie des services publics reste compétitive et dynamique.
I believe that, as is stated in Article 19 of the report, the current provisions for the internal market and competition ensure, in itself, that in this and other sectors, public measures, where necessary, are adopted within the context of the rules already laid down by the Treaties, guaranteeing that the economy providing public services is competitive and dynamic.

Dans ces conditions, la Commission estime qu'il est possible que les dispositions susmentionnées de la loi VW soient incompatibles avec le droit communautaire, en l'espèce les articles 56 et 43 du traité garantissant la libre circulation des capitaux et le droit d'établissement.
The Commission is consequently concerned that the above provisions of the VW-law could be incompatible with Community law both on the freedom of capital movement and on the right of establishment as guaranteed by Articles 56 and 43 of the Treaty respectively.

Ces Traités garantissent à tous les citoyens et citoyennes de l’UE la liberté d’établissement, la liberté des services et la liberté de circulation des marchandises dans toute l’Union européenne.
These Treaties guarantee all EU citizens the freedom of establishment, the freedom to provide services and the freedom of movement of goods across the EU.

12. insiste pour que la réunion s'attache essentiellement à veiller à ce que toute réforme future des traités garantisse toujours un juste équilibre entre les pouvoirs attribués au niveau européen et ceux laissés aux États membres et qu'elle préserve le rôle irremplaçable des nations au sein du nouveau système;
12. Insists that the main issue for the meeting is that any future reform of the Treaties must always ensure a right balance between the powers attributed at the European level and those left to the Member States and must preserve the irreplaceable role of the nations within the new system;

Ces accords ou traités garantissent aux sociétés aériennes désignées par chaque pays le droit d'exploiter certaines routes internationales régulières et qui précisent la fréquence de service autorisée, le type d'appareil qui peut être utilisé et même le nombre de sociétés aériennes qui peuvent être exploitées.
These agreements or treaties guarantee the airlines assigned by each country the right to operate specific international scheduled routes, the frequency of services permitted, the type of aircraft that may be operated, and even the number of airlines that may be authorized to operate.