Vertaling van "traité fue tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8 bis) Les mesures de sécurité doivent respecter les droits fondamentaux auxquels souscrivent l'Union européenne et ses États membres conformément aux articles 2, 6 et 21 du traité FUE, tels que la liberté d'expression, la protection des données et la protection de la vie privée. Les droits à la vie privée et à la protection des données sont inscrits dans la charte de l'Union européenne et à l'article 16 du traité FUE.
(8a) Security measures have to respect and fundamental rights incumbent upon the EU and its Member States in accordance with articles 2, 6 and 21 TFEU, such as the freedom of expression, data protection and privacy; whereas the rights to privacy and data protection are laid down in the EU Charter and Article 16 TFEU.

rappelle que l'article 1er, point c), et l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 font obligation aux institutions de «promouvoir de bonnes pratiques administratives concernant l'accès aux documents» et de développer «de bonnes pratiques administratives en vue de faciliter l'exercice du droit d'accès garanti par le [.] règlement»; souligne que la transparence est étroitement liée au droit à une bonne administration, tel que mentionné à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, et appelle une nouvelle fois de ses vœux l'adoption d'un règlement sur un droit de la procédure administrative de l'Union
Recalls that, under Articles 1(c) and 15(1) of Regulation (EC) No 1049/2001, the institutions are required to ‘promote good administrative practises on access to documents’ and to ‘develop good administrative practices in order to facilitate the exercise of the rights guaranteed by (the) Regulation’; stresses that transparency is closely connected with the right to good administration, as referred to in Article 298 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights, and reiterates its call for the adoption of a regulation on the administrative procedure of the EU’s own administration

37. réaffirme que l'article 290 du traité FUE est pleinement applicable à l'ICD et souligne dès lors que l'application de la procédure des actes délégués est obligatoire pour les décisions qui remplissent les critères de l'article 290 du traité FUE, tels que l'établissement d'objectifs généraux, de priorités, de résultats escomptés et d'affectations financières;
37. Reiterates that Article 290 TFEU is fully applicable to the DCI, and therefore emphasises that application of the delegated acts procedure is compulsory for those decisions which fulfil the criteria of Article 290 TFEU, including on the establishment of general objectives, priorities, expected results and financial allocations;

37. réaffirme que l’article 290 du traité FUE est pleinement applicable à l’ICD et souligne dès lors que l’application de la procédure des actes délégués est obligatoire pour les décisions qui remplissent les critères de l’article 290 du traité FUE, tels que l’établissement d’objectifs généraux, de priorités, de résultats escomptés et d’affectations financières;
37. Reiterates that Article 290 TFEU is fully applicable to the DCI, and therefore emphasises that application of the delegated acts procedure is compulsory for those decisions which fulfil the criteria of Article 290 TFEU, including on the establishment of general objectives, priorities, expected results and financial allocations;

En deuxième lieu, la Cour relève que, puisque le traité FUE permet explicitement aux organes et aux organismes de l’Union d’adopter des actes de portée générale, l’AEMF est elle aussi habilitée à adopter de tels actes.
Second, the Court states that, as the FEU Treaty expressly permits EU bodies, offices and agencies to adopt acts of general application, ESMA is also entitled to adopt such acts.

Le rapporteur pour avis souligne que, conformément aux articles 207 et 218 du traité FUE tel que modifié par le traité de Lisbonne, la définition, la gestion et la mise en œuvre de la politique commerciale de l'UE et de ses relations avec les pays tiers sont entre les mains du commissaire au commerce, avec l'assistance de la direction générale compétente.
The draftsperson stresses that in line with Articles 207 and 218 TFEU as amended by the Lisbon Treaty, the definition, management and implementation of the EU's trade policy and relations with third countries lie with the EU Commissioner for Trade assisted by the respective Directorate General.

considérant que le traité de Lisbonne confère à l'Union européenne de nouvelles prérogatives importantes, dans des domaines tels que l'action extérieure (article 27, paragraphe 3, du traité UE), le sport (article 165 du traité FUE), l'espace (article 189 du traité FUE), le changement climatique (article 191 du traité FUE), l'énergie (article 194 du traité FUE), le tourisme (article 195 du traité FUE) et la protection civile (article 196 du traité FUE);
whereas the Treaty of Lisbon confers significant new prerogatives on the European Union in fields such as external action (Article 27(3) TEU), sport (Article 165 TFEU), space (Article 189 TFEU), climate change (Article 191 TFEU), energy (Article 194 TFEU), tourism (Article 195 TFEU) and civil protection (Article 196 TFEU);

considérant que différents organismes répressifs de l’UE participent aux mesures CBRN, par exemple Europol, à travers la mise en place d’une base de données relative aux bombes et le système d’alerte précoce pour les explosifs et les matières CBRN; considérant que cela suppose la mise en place de procédures appropriées pour l’exercice du contrôle par le Parlement européen et les parlements nationaux, tel que prévu par exemple à l’article 88 du traité FUE,
whereas several EU criminal law-enforcement agencies are involved in CBRN measures, for example Europol, through the establishment of a European Bomb Database and the Early Warning System for explosives and CBRN material; whereas this calls for the establishment of proper procedures for the exercise of scrutiny by the European Parliament and national parliaments, as envisaged, for example, by Article 88 TFEU,