Traduction de «traité fue serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que l'article 222 du traité FUE a spécifiquement été prévu pour faire face aux conséquences d'attentats terroristes en Europe et qu'il vise à remédier au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe;
10. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism; recalls that Article 222 TFEU is specifically designed to deal with the consequences of the terrorist attacks in Europe and addresses poor levels of cooperation and coordination between national law enforcement agencies in Europe;

En premier lieu, il convient de noter que, en raisons de la mention "implications transfrontalières", l'article 81, paragraphe 2, point g), du traité FUE serait inadapté en tant que base juridique pour des mesures comprenant des litiges transfrontaliers et intérieurs.
First of all, it has to be noted that, owing to the reference to "cross-border implications", Article 81(2)(g) TFEU would be unsuited as a legal basis for measures including cross-border and domestic disputes.

La question est donc de savoir par quelle base juridique remplacer l'article 63, point 2) b), du traité CE après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ou, plus précisément, si l'article 78 du traité FUE serait suffisant ou s'il faudrait également inclure l'article 80 du traité FUE.
The question then is by which legal basis Article 63(2)(b) EC Treaty would have to be replaced after the entry of the Lisbon Treaty or, more specifically, whether Article 78 TFEU would be sufficient or whether Article 80 TFEU would need to be included as well.

Eu égard à la question de l'ajout de l'article 136 du traité FUE en tant que base juridique, il serait nécessaire d'appliquer les critères relatifs aux choix de bases juridiques multiples. Il faudrait en l'occurrence que soit identifiable un second objectif ou une seconde composante en vertu de l'article 136 du traité FUE lié(e) d'une façon indissociable au premier ou la première et de la même valeur.
As regards the question whether to include Article 136 TFEU as legal basis, the criteria for multiple legal bases would have to be applied, i.e. a second objective or component under Article 136 TFEU which is indissolubly linked to the first one and of the same value would have to be identifiable.

Le 17 février 2010, le Service juridique du Conseil a émis un avis, à la demande du Conseil, dans lequel il conclut que l'article 82, paragraphe 1, point d) du traité FUE constitue une base juridique valable pour fonder le projet de directive mais que, pour conférer à cette initiative son véritable statut d'instrument de reconnaissance de décisions judiciaires, il serait approprié de faire également référence à l'article 82, paragraphe 1, point a), du traité FUE.
On 17 February 2010, the Council’s Legal Service delivered an opinion, at the Council’s request, in which it concludes that Article 82(1)(d) TFEU can be relied upon as legal basis for the draft Directive, but that in order to give the initiative its due as an instrument of recognition of judicial decisions, it would be appropriate to refer also to also 82(1)(a) TFEU.