Vertaling van "traité fue prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

si le Traité le prévoit expressément
if the Treaty expressly so provides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. encourage l'utilisation future de la clause de solidarité visée à l'article 222 du traité FUE plutôt que l'utilisation de la clause d'assistance mutuelle visée à l'article 42, paragraphe 7, dès lors que l'article 222 du traité FUE prévoit une réponse spécifique aux menaces terroristes et au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe; rappelle que l'article 222 du traité FUE ne permet pas de renforcer les contributions militaires aux missions des Nations unies et de l'Union européenne en cours; invite les États membres de l'Union à contribuer davantage aux missions des Nations unies et de l'Union européenne, en particulier au Mali et en République centrafricaine, en vue d'une éventuelle réduction de la présence française;
13. Promotes the future use of the Article 222 TFEU solidarity clause instead of the Article 42(7) mutual assistance clause, as Article 222 TFEU is specifically designed to counter terrorist threats in Europe and addresses poor levels of cooperation and coordination between national law enforcement agencies in Europe; recalls that Article 222 TFEU cannot initiate further military contributions to ongoing UN and EU missions; calls on the EU Member States to increase contributions to UN and EU missions, especially in Mali and the Central African Republic in view of a possible reduced French contribution;

E. considérant que l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne engage l'Union à reconnaître et à respecter «l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union»; considérant que l'article 14 du traité FUE dispose qu'«eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions»; considérant que l'article 345 du traité FUE prévoit que les traités «ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres»; considérant enfin que le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général aborde les valeurs partagées de l'Union dans le domaine des services d'intérêt économique général;
E. whereas Article 36 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union commits the Union to recognising and respecting ‘access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices, in accordance with the Treaties, in order to promote the social and territorial cohesion of the Union’; whereas Article 14 TFEU establishes that ‘given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and with the scope of application of the Treaties, shall take care that such services operate on the basis of principles and condition, particularly economic and financial conditions, which enable them to fulfil their missions’; whereas Article 345 TFEU provides that the Treaties ‘shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership’; and whereas Protocol No. 26 on services of general interest elaborates on the shared values of the Union with respect to services of general economic interest;

AQ. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (traité UE) prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité FUE prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité FUE contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;
AQ. whereas Article 48(7) of the Treaty on European Union (TEU) provides for a specific procedure for adopting an act for which the TFEU requires a special legislative procedure in accordance with the ordinary legislative procedure; whereas Article 333 TFEU also contains provisions that allow for making use of the ordinary legislative procedure in the context of enhanced cooperation;

BV bis. considérant que l'article 136 du traité FUE permet d'adopter, conformément à la procédure législative pertinente parmi celles visées aux articles 121 et 126 du traité FUE, des mesures spécifiques visant à renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro; considérant qu'un tel acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. considérant que le traité FUE prévoit la possibilité de conférer au Parlement européen ou au Conseil le droit de révoquer la délégation de pouvoirs à la Commission;
BVa. whereas Article 136 TFEU allows to adopt, in accordance with the relevant legislative procedure from those referred to in Articles 121 and 126 TFEU, specific measures to strengthen the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro; whereas such legislation may provide delegation of powers to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non essential elements of the legislative act; whereas the TFEU provides for the possibility to confer to the European Parliament or the Council the right to revoke the delegation to the Commission;

13. souligne que conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité FUE, les entreprises chargées de fournir des services publics ne sont soumises aux dispositions relatives à l'interdiction et au contrôle des aides d'État que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières qui leur ont été transférées par les autorités nationales, régionales ou locales; souligne dans ce contexte que l'article 14 du traité FUE prévoit que l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions; demande par conséquent que lors de la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, ces deux articles soient pris en compte et qu'il soit garanti que les compensations accordées aux SIEG ne se traduise pas par une charge excessive sur les finances publiques ni par une diminution de la qualité des services fournis;
13. Emphasises that, under Article 106(2) TFEU, undertakings entrusted with the operation of services of general interest are subject to the rules prohibiting and controlling state aid only in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them by national, regional or local authorities; highlights, in this regard, the clear stipulation in Article 14 TFEU that the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions to enable them to fulfil their mission; calls therefore for the reform of the EU state aid rules to take account of both these articles and to ensure that compensation granted to SGEI does not come with an excessive burden for public finances or low quality of the services provided;

Cette juridiction demande à la Cour de justice si la directive « services de médias audiovisuels », ainsi que le principe d’égalité de traitement et des libertés fondamentales garanties par le traité FUE admettent une réglementation nationale qui prévoit des limites horaires de diffusion de la publicité télévisée plus basses pour les télévisions payantes que pour celles à accès libre.
That court asks the Court of Justice whether the Audiovisual Media Services Directive, the principle of equal treatment and the fundamental freedoms guaranteed by the TFEU permit a national rule which lays down lower hourly television advertising limits for pay-TV broadcasters than those laid down for free-to-air TV broadcasters.