Vertaling van "traité fue lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général [ Nations Unies, Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire ]
United Nations, Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General [ Multilateral Treaties Deposited with the Secretary General | United Nations, Multilateral Treaties in respect of which the Secretary General performs depositary functions ]

Traités multilatéraux pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire
Multilateral Treaties in Respect of Which The Secretary-General Performs Depositary Functions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).

5. souligne le droit du Parlement d'octroyer la décharge selon une lecture combinée des articles 316, 317 et 319 du traité FUE, lesquels doivent être interprétés à la lumière de leur contexte et de leur objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union sans exception au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget exécuté par la Commission, mais également pour les sections du budget exécuté par les autres institutions visées à l'article premier du règlement financier;
5. Underlines the right of Parliament to grant discharge, pursuant to a combined reading of Articles 316, 317 and Article 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), that should be interpreted in the light of their context and purpose, which is to submit the implementation of the entire budget of the European Union to parliamentary control and scrutiny without exception, and to grant discharge autonomously not only in respect of the section of the budget implemented by the Commission, but also in respect of the sections of the budget implemented by the other institutions, as referred to in Article 1 of the Financial Regulation;

11. demande au Conseil d'adopter sans délai les décisions nécessaires à l'entrée en vigueur de la clause d'assistance mutuelle énoncée à l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ainsi que la clause de solidarité visée à l'article 222 du traité FUE, lesquelles devraient traduire l'approche globale de l'Union européenne et s'appuyer sur des ressources civilo-militaires;
11. Calls on the Council to promptly adopt the necessary decisions to give effect to the mutual assistance clause as outlined in Article 42(7) TEU as well as the solidarity clause as outlined in Article 222 TFEU, which should reflect the EU's comprehensive approach and build on civil-military resources;

L'article 169, paragraphe 2, du traité FUE, précise les moyens utilisés pour y parvenir: il s'agit de mesures d'harmonisation adoptées en vertu de l'article 114 du traité FUE (article 169, paragraphe 2, point a), du traité FUE) et des mesures qui appuient, complètent et assurent le suivi de la politique menée par les États membres, sur lesquelles le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire (article 169, paragraphe 2, point b), et article 169, paragraphe 3, du traité FUE).
Article 169(2) TFEU specifies the means employed to this end: these are harmonising measures adopted pursuant to Article 114 TFEU (Article 169(2)(a) TFEU) and measures supporting, supplementing and monitoring the policy pursued by the Member States, which the European Parliament and the Council are to adopt under the ordinary legislative procedures (Article 169(2)(b) and (3) TFEU).

se félicite de l'adoption par le Conseil ECOFIN, le 10 mai 2010, du plan de stabilisation de 750 milliards d'euros, qui a mis en place un mécanisme de stabilité financière permettant de faire face aux risques de défaut souverain, avec en partie pour base juridique l'article 122 du traité FUE; constate le déficit et l'absence de responsabilité démocratiques qui caractérisent les décisions prises par le Conseil sur les plans de sauvetage, sur lesquelles le Parlement n'a pas été consulté; demande que le Parlement européen soit associé en tant que colégislateur aux prochaines propositions et décisions en matière de sauvetage en cas de crise;
Welcomes the adoption by the Ecofin Council on 10 May 2010 of the EUR 750 billion stabilisation plan, which established a financial stability mechanism to address the risks of default by sovereign borrowers, partly using Article 122 of the TFEU as the legal basis of this plan; notes the inherent democratic deficit and accountability void of the Council's rescue package decisions, which did not include consultation with the European Parliament; demands that the European Parliament be involved as co-legislator in forthcoming crisis rescue proposals and decisions;