Vertaling van "traité fue expose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, payée ou payable sur les films exposés et traités et les bandes magnétoscopiques enregistrées ]
Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, Paid or Payable on Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape ]

donner un aperçu de [ passer brièvement en revue | décrire brièvement | faire un bref compte rendu de | exposer les grandes lignes de | exposer à grands traits | exposer dans ses lignes générales ]
outline

Le traité du fleuve Columbia et le protocole : exposé de la question [ Le traité du fleuve Columbia et le protocole ]
The Columbia River Treaty and Protocol: a presentation [ The Columbia River Treaty and Protocol ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. invite donc une nouvelle fois la Commission à proposer un code de procédure prenant la forme d'un règlement qui, fondé sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, expose les divers aspects de la procédure d'infraction, notamment les notifications, les délais contraignants, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de tout justiciable d'avoir accès à son dossier, et ce pour renforcer les droits des citoyens et garantir la transparence;
18. Calls therefore once again on the Commission to propose a procedural law in the form of a regulation under the new legal basis of Article 298 TFEU, setting out the various aspects of the infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to her/ his file, in order to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency;

18. invite donc une nouvelle fois la Commission à proposer un code de procédure prenant la forme d'un règlement qui, fondé sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, expose les divers aspects de la procédure d'infraction, notamment les notifications, les délais contraignants, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de tout justiciable d'avoir accès à son dossier, et ce pour renforcer les droits des citoyens et garantir la transparence;
18. Calls therefore once again on the Commission to propose a procedural law in the form of a regulation under the new legal basis of Article 298 TFEU, setting out the various aspects of the infringement procedure, including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to her/ his file, in order to reinforce citizens' rights and guarantee transparency;

11. invite la Commission à proposer un "code de procédure" prenant la forme d'un règlement qui, fondé sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, expose les divers aspects de la procédure d'infraction, notamment les notifications, les délais, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation, etc., et ce pour veiller au respect des droits des citoyens et traduire dans les faits le principe de transparence; rappelle à la Commission que sa communication de 2002 constitue une référence essentielle pour l'élaboration de ce "code de procédure";
11. Calls on the Commission to propose a ‘procedural code’ in the form of a regulation under the new legal basis of Article 298 TFEU, setting out the various aspects of the infringement procedure, including notifications, time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons, etc., in order to enforce citizens’ rights and transparency; reminds the Commission that its 2002 Communication represents an important point of reference for the drafting of such a ‘procedural code’;

11. invite la Commission à proposer un «code de procédure» prenant la forme d'un règlement qui, fondé sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, expose les divers aspects de la procédure d'infraction, notamment les notifications, les délais, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation, etc., et ce pour veiller au respect des droits des citoyens et traduire dans les faits le principe de transparence; rappelle à la Commission que sa communication de 2002 constitue une référence essentielle pour l'élaboration de ce «code de procédure»;
11. Calls on the Commission to propose a ‘procedural code’ in the form of a regulation under the new legal basis of Article 298 TFEU, setting out the various aspects of the infringement procedure, including notifications, time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons, etc., in order to enforce citizens' rights and transparency; reminds the Commission that its 2002 Communication represents an important point of reference for the drafting of such a ‘procedural code’;