Traduction de «traité fue donne explicitement » (Français → Anglais) :

A. considérant que l'article 189 du traité FUE donne explicitement à l'Union européenne un rôle dans l'élaboration d'une politique spatiale européenne afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques,
A. whereas Article 189 TFEU gives the European Union an explicit role in drawing up a European space policy, in order to promote scientific and technical progress, industrial competitiveness and the implementation of its policies;

En deuxième lieu, la Cour relève que, puisque le traité FUE permet explicitement aux organes et aux organismes de l’Union d’adopter des actes de portée générale, l’AEMF est elle aussi habilitée à adopter de tels actes.
Second, the Court states that, as the FEU Treaty expressly permits EU bodies, offices and agencies to adopt acts of general application, ESMA is also entitled to adopt such acts.

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).

34. appelle de ses vœux, dans le cadre d'un accord formel entre l'Union européenne et l'OSCE, une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un mécanisme de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés; demande à l'Union et à ses États membres ainsi qu'au Conseil permanent de l'OSCE de développer conjointement un mécanisme destiné à améliorer la coopération, la coordination et les consultations entre les deux entités; souligne la nécessité que la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission de coordonner les positions des États membres de l'Union sur les questions liées à l'OSCE, étant donné également que l'article 220, paragraphe 1, du traité FUE ajoute explicitement l'OSCE à la liste des organisations internationales avec lesquelles «toute coopération utile» doit être établie; souligne la nécessité d'établir des mécanismes de coopération efficaces dans le domaine des missions électorales entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Parlement européen, en vue de surmonter certaines limites qui apparaissent à certaines occasions;
34. In the context of a formal agreement between the EU and the OSCE, calls for serious reflection on how the EU can take on greater responsibilities and participate more efficiently in achieving joint objectives, for which implementing a mechanism of permanent, agreeing on joint initiatives and coordinating local activities may be appropriate instruments; calls on the EU and its Member States and the OSCE Permanent Council to jointly develop a mechanism aimed at enhancing cooperation, coordination and consultation between the two organisations; given, also, that Article 220(1) TFEU explicitly added the OSCE to the list of international organisations with which ‘appropriate forms of cooperation’ are to be established, emphasises the need for the VP/HR to coordinate the position of the EU Member States on OSCE matters; emphasises the need to establish effective cooperation mechanisms in the field of election missions between the OSCE Parliamentary Assembly and the European Parliament with a view to overcoming some of the shortcomings that have arisen on certain occasions;

33. appelle de ses vœux, dans le cadre d'un accord formel entre l'Union européenne et l'OSCE, une réflexion poussée sur la façon dont l'Union européenne peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs, sachant que la mise en place d'un mécanisme de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d'activités sur le terrain peuvent constituer, à cet égard, des instruments appropriés; demande à l'Union et à ses États membres ainsi qu'au Conseil permanent de l'OSCE de développer conjointement un mécanisme destiné à améliorer la coopération, la coordination et les consultations entre les deux entités; souligne la nécessité que la Haute Représentante / Vice-Présidente de la Commission de coordonner les positions des États membres de l'Union sur les questions liées à l'OSCE, étant donné également que l'article 220, paragraphe 1, du traité FUE ajoute explicitement l'OSCE à la liste des organisations internationales avec lesquelles "toute coopération utile" doit être établie; souligne la nécessité d'établir des mécanismes de coopération efficaces dans le domaine des missions électorales entre l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Parlement européen, en vue de surmonter certaines limites qui apparaissent à certaines occasions;
33. In the context of a formal agreement between the EU and the OSCE, calls for serious reflection on how the EU can take on greater responsibilities and participate more efficiently in achieving joint objectives, for which implementing a mechanism of permanent , agreeing on joint initiatives and coordinating local activities may be appropriate instruments; calls on the EU and its Member States and the OSCE Permanent Council to jointly develop a mechanism aimed at enhancing cooperation, coordination and consultation between the two organisations; given, also, that Article 220(1) TFEU explicitly added the OSCE to the list of international organisations with which ‘appropriate forms of cooperation’ are to be established, emphasises the need for the VP/HR to coordinate the position of the EU Member States on OSCE matters; emphasises the need to establish effective cooperation mechanisms in the field of election missions between the OSCE Parliamentary Assembly and the European Parliament with a view to overcoming some of the shortcomings that have arisen on certain occasions;

Premièrement, étant donné que cet avant-projet de loi a trait à la procréation assistée, et le fait que certaines technologies sont expérimentales et comportent des risques inconnus, nous croyons que le fait que le préambule ne contienne pas une référence explicite à l'intérêt du Parlement dans la protection de la vie humaine constitue une omission importante.
First, given that this is draft legislation about assisted reproduction and that some of the technologies are experimental, with their risks unknown, it is a serious oversight, we believe, not to include in the preamble an explicit reference to Parliament's interest in protecting human life.

L’article 189 du traité de Lisbonne donne à l’Union européenne un rôle explicite dans l’élaboration d’une politique pour l’exploration et l’utilisation de l’espace afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques.
Article 189 of the Lisbon Treaty gives the European Union an explicit role in designing a policy for the exploration and exploitation of space in order to promote scientific and technical progress, industrial competitiveness and the implementation of its policies.

L'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne a donné à la Communauté une compétence explicite dans le domaine de la Santé publique.
The entry into force of the Treaty on European Union gave the Community explicit competence in the field of public health.