Traduction de «traité fue doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que les mesures prises au niveau de l'Union, en vertu de l'article 195 du traité FUE, doivent compléter l'action des États membres dans le secteur du tourisme, à l'exclusion de toute harmonisation des législations nationales;
A. whereas measures taken at EU level under Article 195 TFEU must complement the action of the Member States in the tourism sector, excluding any harmonisation of the laws;

Le CESE rappelle que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative, le Parlement européen a lui-même pointé le caractère délicat de la délégation et souligné que «les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base».
The Committee points out that the European Parliament itself in its Resolution of 5 May 2010 on the power of legislative delegation highlighted the delicate nature of the delegation procedure, stressing that ‘the objectives, content, scope and duration of a delegation pursuant to Article 290 TFEU must be expressly and meticulously defined in each basic act’.

Les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base.
The objectives, content, scope and duration of the delegation of power pursuant to Article 290 TFEU must be explicitly and meticulously defined in each basic act.

La rapporteure rappelle que selon cette résolution, "les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base".
The rapporteur emphasises that, in accordance with this resolution, the objectives, content, scope and duration of the delegation of power pursuant to Article 290 TFEU must be explicitly and meticulously defined in each basic act.

Il ressort de ce qui précède que l'article 85, paragraphe 1, et l'article 88, paragraphe 2, du traité FUE doivent être ajoutés à l'article 74, l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), l’article 78, paragraphe 2, point e), l’article 79, paragraphe 2, point c), l’article 82, paragraphe 1, point d), et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité FUE pour constituer la base juridique du règlement proposé.
In light of the foregoing analysis Articles 85(1) and 88(2) TFEU must be added to Articles 74, 77(2)(a) and (b), 78(2)(e), 79(2)(c), 82(1)(d) and 87(2)(a) TFEU to form the legal basis for the proposed regulation.

Plus particulièrement, les décisions relatives aux objectifs généraux, aux domaines prioritaires et aux résultats escomptés, ainsi qu’à l’affectation des fonds qui remplissent les critères de l’article 290 du traité FUE, doivent être prises selon la procédure des actes délégués.
In particular, decisions on the general objectives, the priority areas and expected results, as well as the allocation of funds, which fulfil the criteria of Art. 290 of the TFEU, must be taken by using the delegated acts procedure.

rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, les recettes et les dépenses inscrites au budget de l'Union doivent être en équilibre et que, par conséquent, le budget ne peut pas générer de déficit et de dette publique;
Recalls that, pursuant to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget must be in balance and that, therefore, the budget cannot generate deficit and public debt;

rappelle que le plan d’action de l'UE dans le domaine CBRN offre la possibilité de permettre à l'UE et à ses États membres de trouver les moyens législatifs d'appliquer concrètement la clause de solidarité de l'article 222 du traité FUE et que les États membres doivent être informés des plans et des bonnes pratiques de leurs homologues pour faire face aux catastrophes CBRN, qu'elles soient accidentelles ou intentionnelles, de manière à pouvoir venir en aide aux autres de manière coordonnée et efficace;
Recalls that an EU CBRN Action Plan offers an opportunity to enable the EU and its Member States to find the legislative means to effectively implement the Solidarity Clause included in Article 222 TFEU, and that Member States must be informed of each others’ plans and best practices to deal with and counter CBRN disasters, whether caused accidentally or intentionally, so that they can come to each others’ assistance in a coordinated and effective manner;