Traduction de «traité fue constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national
the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de de l'analyse ci-dessus, étant donné que les deux actes dont l'abrogation est proposée concernent la politique agricole commune et que la directive 76/621/CEE du Conseil est également fondée sur ce qui est aujourd'hui l'article 114 du traité FUE, alors la base marché intérieur pour le rapprochement des législations, l'article 42, point a), l'article 43, paragraphe 2, et l'article 114 du traité FUE constituent la base juridique appropriée pour la proposition de règlement abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière.
In the light of the foregoing analysis, since both acts proposed to be repealed lie in the field of common agricultural policy and Council Directive 76/621/EEC is also based on what currently corresponds to Article 114 TFEU, the internal market basis for the approximation of laws, the first subparagraph of Article 42, Article 43(2) and Article 114 TFEU constitute the appropriate legal bases for the proposed Regulation repealing Council Directive 76/621/EEC relating to the fixing of the maximum level of erucic acid in oils and fats and Council Regulation (EC) No 320/2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry.

4. fait observer que le droit de soumettre une pétition au Parlement, tel que défini à l'article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), constitue l'un des piliers de la citoyenneté européenne; attire l'attention sur le fait que ce droit offre les outils nécessaires, mais insuffisants, pour favoriser la participation publique au processus décisionnel de l'Union et contribue grandement à relever et à évaluer les possibles lacunes et infractions dans la mise en œuvre de la législation de l'Union par les États membres ainsi qu'à en informer les institutions européennes; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la commission des pétitions en faisant efficacement office d'interface entre les citoyens européens, le Parlement, la Commission et les parlements nationaux;
4. Notes that the right to petition Parliament is one of the pillars of European citizenship, as laid down in Article 44 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 227 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); points out that this right provides the necessary, but insufficient, tools for increasing public participation in the European Union’s decision-making process and plays an important role in identifying and assessing potential loopholes and violations in the implementation of EU legislation by Member States and informing the EU institutions of these; underlines, in the light of the above, the crucial role of the Committee on Petitions as the effective juncture between EU citizens, Parliament, the Commission and national parliaments;

Afin de déterminer lequel de l'article 325, paragraphe 4, ou de l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE constitue la base juridique appropriée pour la proposition à l'examen, il convient essentiellement de déterminer laquelle de ces dispositions constitue la règle spéciale dans le cas présent: l'article 325, paragraphe 4, du traité FUE constituerait-il la règle spéciale pour les mesures de lutte contre la fraude/de protection des intérêts financiers de l'Union, ou l'article 83, paragraphe 2, constituerait-il la règle spéciale pour certains éléments de l'harmonisation des législations pénales nationales, lorsque cette harmonisation est essentielle pour la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation?
The question whether Article 325(4) or Article 83(2) TFEU is the appropriate legal basis for the proposal under examination therefore basically boils down to the question which of these provisions is lex specialis for a case such as the present one: would Article 325(4) TFEU constitute a lex specialis for measures in the fight against fraud/protection of EU financial interests area or would Article 83(2) TFEU be lex specialis for certain elements of harmonisation of national criminal laws, where this harmonisation is essential for the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures?

4. souligne que l'article 352 du traité FUE constitue une base juridique appropriée pour le règlement à adopter sur la base de la proposition BdP et que cette base permet de mettre en place de nouveaux types d'assistance financière de l'Union et un cadre pour cette assistance, au-delà du champ d'application de l'assistance prévue à l'article 143 du traité FUE;
4. Highlights that Article 352 TFEU is a suitable legal basis for the Regulation to be adopted on the basis of the BoP proposal and stresses that this basis allows the establishment of new types of Union financial assistance and of a framework for such assistance beyond the scope of the assistance provided under Article 143 TFEU;

Le 17 février 2010, le Service juridique du Conseil a émis un avis, à la demande du Conseil, dans lequel il conclut que l'article 82, paragraphe 1, point d) du traité FUE constitue une base juridique valable pour fonder le projet de directive mais que, pour conférer à cette initiative son véritable statut d'instrument de reconnaissance de décisions judiciaires, il serait approprié de faire également référence à l'article 82, paragraphe 1, point a), du traité FUE.
On 17 February 2010, the Council’s Legal Service delivered an opinion, at the Council’s request, in which it concludes that Article 82(1)(d) TFEU can be relied upon as legal basis for the draft Directive, but that in order to give the initiative its due as an instrument of recognition of judicial decisions, it would be appropriate to refer also to also 82(1)(a) TFEU.

considérant que, conformément à l'article 67, paragraphe 1, du traité FUE, l'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres;
whereas Article 67(1) TFEU provides that the Union shall constitute an area of freedom, security and justice with respect for fundamental rights and the different legal systems and traditions of the Member States;