Traduction de «traité fue constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que l'article 222 du traité FUE a spécifiquement été prévu pour faire face aux conséquences d'attentats terroristes en Europe et qu'il vise à remédier au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe;
10. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism; recalls that Article 222 TFEU is specifically designed to deal with the consequences of the terrorist attacks in Europe and addresses poor levels of cooperation and coordination between national law enforcement agencies in Europe;

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met [...].

En troisième lieu, la Cour constate que l’article 28 du règlement ne porte pas atteinte au régime de délégation de pouvoirs prévu par le traité FUE.
Third, the Court finds that Article 28 of the regulation does not undermine the rules governing the delegation of powers laid down by the FEU Treaty.

se félicite de l'adoption par le Conseil ECOFIN, le 10 mai 2010, du plan de stabilisation de 750 milliards d'euros, qui a mis en place un mécanisme de stabilité financière permettant de faire face aux risques de défaut souverain, avec en partie pour base juridique l'article 122 du traité FUE; constate le déficit et l'absence de responsabilité démocratiques qui caractérisent les décisions prises par le Conseil sur les plans de sauvetage, sur lesquelles le Parlement n'a pas été consulté; demande que le Parlement européen soit associé en tant que colégislateur aux prochaines propositions et décisions en matière de sauvetage en cas de crise;
Welcomes the adoption by the Ecofin Council on 10 May 2010 of the EUR 750 billion stabilisation plan, which established a financial stability mechanism to address the risks of default by sovereign borrowers, partly using Article 122 of the TFEU as the legal basis of this plan; notes the inherent democratic deficit and accountability void of the Council's rescue package decisions, which did not include consultation with the European Parliament; demands that the European Parliament be involved as co-legislator in forthcoming crisis rescue proposals and decisions;

29. se félicite de l'adoption par le Conseil ECOFIN, le 10 mai 2010, du plan de stabilisation de 750 milliards d'euros, qui a mis en place un mécanisme de stabilité financière permettant de faire face aux risques de défaut souverain, avec en partie pour base juridique l'article 122 du traité FUE; constate le déficit et l'absence de responsabilité démocratiques qui caractérisent les décisions prises par le Conseil sur les plans de sauvetage, sur lesquelles le Parlement n'a pas été consulté; demande que le Parlement européen soit associé en tant que colégislateur aux prochaines propositions et décisions en matière de sauvetage en cas de crise;
29. Welcomes the adoption by the Ecofin Council on 10 May 2010 of the EUR 750 billion stabilisation plan, which established a financial stability mechanism to address the risks of default by sovereign borrowers, partly using Article 122 of the TFEU as the legal basis of this plan; notes the inherent democratic deficit and accountability void of the Council's rescue package decisions, which did not include consultation with the European Parliament; demands that the European Parliament be involved as co-legislator in forthcoming crisis rescue proposals and decisions;

1. Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE, est prise, après consultation du Parlement européen, dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du traité FUE, l'absence d'action suivie d'effets.
1. Any Council decision to give notice to the participating Member State concerned to take measures for the deficit reduction in accordance with Article 126(9) TFEU shall be taken, after consulting the European Parliament, within two months of the Council decision establishing that no effective action has been taken in accordance with Article 126(8) TFEU.

constate que les régions ultrapériphériques (RUP) font partie intégrante du territoire de l'Union et se voient appliquer l'intégralité des accords commerciaux; souligne que leur fragile économie, principalement basée sur l'agriculture dont les productions sont similaires à celles des partenaires latino-américains notamment, est mise en danger par une baisse des tarifs douaniers; rappelle que l'article 349 du traité FUE permet d'adapter les politiques communautaires aux réalités géographiques et économiques de ces régions; appelle donc la Commission à tenir compte de la situation spécifique des RUP dans le cadre des négociations afin que leur développement ne soit pas mis à mal;
Notes that the outermost regions (ORs) are an integral part of the EU and that trade agreements apply in their entirety to such regions; stresses that lower customs tariffs pose a threat to the fragile economies of ORs, which are based mainly on farming and produce goods similar to those produced by, among others, Latin American partner countries; points out that, under Article 349 of the TFEU, EU policies may be tailored to the specific geographical and economic circumstances of such regions; calls accordingly on the Commission to take account, during negotiations, of the specific situation of ORs, so as to ensure that their development is not undermined;

Quant au recours introduit par le Conseil contre la Commission (affaire C-66/12), par lequel le Conseil a fait valoir que la Commission avait violé la clause d’exception prévue par le statut ainsi que les traités UE et FUE en présentant une proposition sur la base de la « méthode d’adaptation » et en refusant, ainsi, de présenter des propositions appropriées sur le fondement de cette clause, la Cour constate que, eu égard à l’arrêt rendu dans l’affaire C-63/12, il est devenu sans objet et, partant, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celui-ci.
As regards the action brought by the Council against the Commission (Case C-66/12), whereby the Council claimed that the Commission was in breach of the exception clause laid down by the Staff Regulations and of the EU and FEU Treaties by submitting a proposal based on the “adjustment method” and by thereby refusing to submit appropriate proposals on the basis of that clause, the Court holds that, in the light of the judgment delivered in Case C-63/12, that action is now devoid of purpose and, consequently, there is no need to adjudicate on it.