Traduction de «traité fondamental auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité fondamental
Basic Treaty

traité fondamental
Basic Treaty

trait fondamental
cardinal trait [ source trait ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'un droit fondamental. Si un Canadien se faisait révoquer sa citoyenneté — à moins qu'il ne l'ait obtenue frauduleusement, auquel cas je suis tout à fait d'accord pour qu'on la lui révoque —, il serait traité différemment, aux yeux de la loi, des autres Canadiens.
When a Canadian citizen's citizenship is revoked, unless that citizenship was obtained fraudulently—and I can agree with revoking it for that reason—we are treating one Canadian differently from another Canadian, and in my opinion that is against a fundamental human rights provision.

1. estime que la prévention et la réduction de la pauvreté féminine représentent une composante essentielle du principe fondamental de solidarité sociale auquel est tenue l'Union européenne, comme le prévoit l'article 3 du traité sur l'Union européenne, laquelle implique l'égalité entre les femmes et les hommes, la justice et la protection sociales et la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations;
1. Considers that preventing and reducing women's poverty is an important component of the fundamental principle of social solidarity to which the European Union is committed as provided in Article 3 of the Treaty on European Union, implying equality between women and men, social justice and protection and combating social exclusion and discrimination;

Nous souhaitons la fixation d’un calendrier des travaux de la Convention afin que l’on parvienne en 2003 encore, sous la présidence italienne, à la conclusion d’un traité, qui aboutisse par ailleurs, nous l’espérons, à ce traité fondamental auquel vous avez fait allusion.
We would like to see this Convention's work timetabled in such a way that it can conclude a Treaty in 2003 under the Italian Presidency, a Treaty that we hope will lead to the fundamental treaty of which you have spoken.

Le plan d'action du Conseil et de la Commission sur la meilleure façon d'appliquer les dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la création d'un espace de liberté et de sécurité et de justice (connu sous le nom de "Plan d'action de Vienne"), et auquel a souscrit le Conseil européen qui s'est tenu dans cette ville les 11 et 12 décembre 1998, constitue un jalon fondamental sur la voie, notamment, de la création d'une politique intégrée en matière d'asile dans l'Union européenne.
The Plan of Action of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice (known as the 'Vienna Plan of Action'), which was endorsed by the European Council at its meeting in Vienna on 11 and 12 December 1998, constitutes a vital stage in the process of establishing an integrated asylum policy in the European Union.

Dans son avis consultatif du 25 septembre 1982, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a statué que compte tenu de la référence à la Convention de Vienne sur le droit des traités, l’article 75 de la Convention américaine «doit être considéré comme permettant aux États de ratifier la Convention ou d’y adhérer avec toutes les réserves qu’ils souhaitent faire, à la seule condition que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l’objet et le but de la Convention».[146] La Cour a également jugé que même si, en principe, une réserve au droit à la vie (auquel on ne peut déroger en aucune circonstance) est incompatible avec le but et l’objet de la Convention américaine, «la situation serait différent si la réserve visait seulement à en limiter certains aspects sans priver l’ensemble du droit de son objet fondamental»[147]
In its advisory opinion of September 25, 1982, the Inter-American Court of Human Rights has held that in view of the reference to the Vienna Convention on the Law of Treaties, article 75 of the American Convention “must be deemed to permit States to ratify or adhere to the Convention with whatever reservations they wish to make, provided only that such reservations are not incompatible with the object and purpose of the Convention”. [146] The Court also held that although as a general principle, a reservation to a fundamental right such as the right to life (non derogable right) would be incompatible with the object and purpose of the Convention, “the situation would be different if a reservation sought merely to restrict certain aspects of a non-derogable right without depriving the right as a whole of its basic purpose”.[147]