Traduction de «traité européen afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Série des Traités du Conseil de l'Europe | Série des traités européens | STCE [Abbr.] | STE [Abbr.]
CETS | Council of Europe Treaty Series | European Treaty Series | ETS [Abbr.]

Traité européen
European Treaty

Série des traités européens
European Treaties Series

traité EUCARIS | traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire
EUCARIS Treaty | Treaty concerning a European Vehicle and Driving Licence Information System

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.
To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.

– mettre en place, sans préjudice de l’autonomie des partenaires sociaux consacrée à l’article 152 du Traité, un dialogue tripartite européen afin de suivre et de débattre l’évolution des rémunérations en rapport avec la productivité, l’inflation et la demande intérieure, le chômage et les inégalités des revenus.
– setting up, in full respect of the autonomy of social partners conferred by Art. 152 of the Treaty, an EU tripartite format for monitoring and exchange views on wage developments in relation to productivity, inflation and internal demand, unemployment and income inequalities.

- organisés dans le temps et dans l’espace, c’est-à-dire, du niveau local au niveau européen afin que ces espaces contribuent en temps opportun et de manière efficace au développement de l’action politique de l’Union européenne, par exemple préalablement aux événements « jeunesse » de chaque présidence, à la semaine européenne de la jeunesse, à l’établissement de rapports dans le cadre de la méthode ouverte de coordination ou de la stratégie de Lisbonne, à la ratification des traités et aux élections européennes.
- structured in space and time: i.e. from the local to the European level in order to make a timely and effective contribution to policy developments in the EU, e.g. prior to Presidency youth events, European youth week, reporting within the OMC or the Lisbon Strategy, treaty ratifications and European elections.

C’est pourquoi je plaide en faveur de l’incorporation à moyen terme du pacte fiscal et du MSE dans les traités européens afin de soumettre ces instruments au contrôle du Parlement européen».
That is why I would argue that in the medium term both the fiscal compact and the ESM should be incorporated into the European Treaties and so made subject to control by the European Parliament”.

C’est pourquoi je plaide en faveur de l’incorporation à moyen terme du pacte fiscal et du MSE dans les traités européens afin de soumettre ces instruments au contrôle du Parlement européen.
That is why I would argue that in the medium term both the fiscal compact and the ESM should be incorporated into the European Treaties and so made subject to control by the European Parliament.

3. Au cours du semestre européen, afin de délivrer en temps utile un avis cohérent sur les politiques macrobudgétaires et macrostructurelles envisagées, le Conseil, après évaluation de ces programmes sur la base des recommandations de la Commission, transmet en principe des orientations aux États membres en faisant pleinement usage des instruments juridiques visés aux articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le présent règlement et le règlement (UE) no 1176/2011.
3. In the course of the European Semester, in order to provide timely and integrated policy advice on macrofiscal and macrostructural policy intentions, the Council shall, as a rule, following the assessment of these programmes on the basis of recommendations from the Commission, address guidance to the Member States making full use of the legal instruments provided under Articles 121 and 148 TFEU, and under this Regulation and Regulation (EU) No 1176/2011.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la fourniture d'informations et de données comparables et fiables au niveau européen afin d'aider les institutions de l'Union et les États membres à respecter les droits fondamentaux, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely the provision of comparable and reliable information and data at European level in order to assist the Union institutions and the Member States in respecting fundamental rights, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.

La Commission insiste sur le fait que la proposition qu'elle a présentée à Nice en vue de la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne reste d'actualité et elle invite la Convention sur l'avenir de l'Europe à en tenir compte afin de conférer à sa structure une base solide dans le futur traité européen.
The Commission underlines the continuing relevance of the proposal it made at Nice for the criminal law protection of the financial interests of the European Union and calls on the Convention on the Future of Europe to take this into consideration in order to firmly establish its structure in the future European Treaty.

Le Conseil a salué les progrès considérables réalisés à ce jour dans la rédaction du traité d'adhésion et a rappelé l'importance de respecter le calendrier fixé par le Conseil européen afin de garantir que le traité d'adhésion sera signé en temps voulu.
The Council acknowledged with satisfaction the very good progress achieved in the drafting of the Accession Treaty so far and reiterated the importance of keeping the timetable set out by the European Council to ensure the timely signature of the Accession Treaty.

L'Acte unique européen modifie les traités constitutifs afin de faciliter la prise de décisions sur les questions en rapport avec l'objectif 1992. La principale modification consiste à prévoir le vote à la majorité - et non pasà l'unanimité - au Conseil des ministres dans un certain nombre de cas.
The Single European Act modifies the founding treaties to provide for easier decision taking on issues affecting the 1992 project.The essential change is to provide in a number of instances for majority voting instead of requiring unanimity within the Council of Ministers.