Vertaling van "traité est intervenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Protocole à l'accord intervenu entre le gouvernement du Canada et le Fonds international pour l'Irlande
Protocol to the agreement between the government of Canada and the International Fund for Ireland

Loi sur la Convention relative aux ports de l'Ontario [ Loi ayant pour objet d'approuver une Convention intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province d'Ontario relativement aux ports publics ]
Ontario Harbours Agreement Act [ An Act to approve an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Ontario respecting Public Harbours ]

Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte
National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. relève que lorsque le traité de Lisbonne a établi le Conseil européen en tant qu'institution, les tâches de ce dernier ont été définies à l'article 15 du traité sur l'Union européenne pour que celui-ci "donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en défini[sse] les orientations et les priorités politiques générales", en excluant explicitement l'exercice de fonctions législatives; souligne que le Conseil européen est intervenu dans la procédure législative en décidant de retirer certains éléments de textes déjà convenus entre le Parlement et le Conseil; rappelle à cet égard la suppression de fait des articles 6 à 8 du texte convenu sur la proposition de règlement sur un brevet européen à effet unitaire et juge illégitimes ces interventions du Conseil européen;
5. Notes that when the Lisbon Treaty established the European Council as an institution its tasks were defined in Article 15 TEU as ‘to provide the Union with the necessary impetus for its development and to define the general political directions and priorities’, explicitly excluding the exercise of legislative functions; points out that the European Council has intervened in the legislative procedure by deciding to remove specific elements from texts already agreed by Parliament and the Council; recalls in this connection the de facto deletion of Articles 6 to 8 of the agreed text on the proposal for a regulation on a European patent with unitary effect and considers such interventions by the European Council to be illegitimate;

26. accueille favorablement les réformes intervenues ces dernières années en ce qui concerne la protection des victimes de la violence domestique et des divers trafics; reconnaît cependant qu'elles sont insuffisantes et que de nouvelles mesures restent à prendre; s'inquiète vivement de l'ampleur des violences domestiques et de la traite de femmes et d'enfants en vue de leur exploitation sexuelle et du travail forcé; exprime sa préoccupation face à la forte hausse du nombre d'incidents déclarés dans ce domaine, qui ne donnent pas toujours lieu à une enquête véritable de la police ou à une décision de protection d'un tribunal; demande une mise en œuvre intégrale de la législation en vigueur sur la protection des femmes et des enfants à l'égard de la violence sous toutes ses formes ainsi que l'adoption et l'application d'un système complet de protection et de réintégration, prévoyant l'enregistrement obligatoire et effectif de tous les enfants et nouveau-nés, la fourniture d'une assistance juridique, sociale et psychologique gratuite aux victimes, des campagnes de sensibilisation de la société, une formation appropriée du personnel des institutions chargées de faire appliquer la loi ainsi que la mise en place d'un réseau de refuges (en quantité suffisante et de bonne qualité, aptes à répondre aux divers besoins des victimes de violences domestiques ou de la traite d'êtres humains); invite la Commission à renforcer son soutien aux autorités albanaises dans ce domaine;
26. Welcomes the legal reforms in recent years with regard to the protection of victims of domestic violence and trafficking; recognises, however, that these are inadequate and that further steps should be taken, and remains seriously concerned about widespread domestic violence and trafficking in women and children for the purposes of sexual exploitation and forced labour; expresses concern that a significant increase in the reporting of incidents in this field is not always followed by proper police investigations or court protection orders; calls for full implementation of the existing legislation protecting women and children against all forms of violence and for the adoption and implementation of a comprehensive system for their protection and rehabilitation, including mandatory, efficient registration of all children and newborns, comprehensive provision of free legal, social and psychological aid to victims, public awareness-raising campaigns, adequate training for law enforcement agencies and the creation of a network of shelters (which should be of sufficient quantity and quality and able to meet the different needs of victims of domestic violence and trafficking); calls on the Commission to strengthen its support for the Albanian authorities in this regard;

23. accueille favorablement les réformes intervenues ces dernières années en ce qui concerne la protection des victimes de la violence domestique et des divers trafics; reconnaît cependant qu'elles sont insuffisantes et que de nouvelles mesures restent à prendre; s'inquiète vivement de l'ampleur des violences domestiques et de la traite de femmes et d'enfants en vue de leur exploitation sexuelle et du travail forcé; exprime sa préoccupation face à la forte hausse du nombre d'incidents déclarés dans ce domaine, qui ne donnent pas toujours lieu à une enquête véritable de la police ou à une décision de protection d'un tribunal; demande une mise en œuvre intégrale de la législation en vigueur sur la protection des femmes et des enfants à l'égard de la violence sous toutes ses formes ainsi que l'adoption et l'application d'un système complet de protection et de réintégration, prévoyant l'enregistrement obligatoire et effectif de tous les enfants et nouveau-nés, la fourniture d'une assistance juridique, sociale et psychologique gratuite aux victimes, des campagnes de sensibilisation de la société, une formation appropriée du personnel des institutions chargées de faire appliquer la loi ainsi que la mise en place d'un réseau de refuges (en quantité suffisante et de bonne qualité, aptes à répondre aux divers besoins des victimes de violences domestiques ou de la traite d'êtres humains); invite la Commission à renforcer son soutien aux autorités albanaises dans ce domaine;
23. Welcomes the legal reforms in recent years with regard to the protection of victims of domestic violence and trafficking; recognises, however, that these are inadequate and that further steps should be taken, and remains seriously concerned about widespread domestic violence and trafficking in women and children for the purposes of sexual exploitation and forced labour; expresses concern that a significant increase in the reporting of incidents in this field is not always followed by proper police investigations or court protection orders; calls for full implementation of the existing legislation protecting women and children against all forms of violence and for the adoption and implementation of a comprehensive system for their protection and rehabilitation, including mandatory, efficient registration of all children and newborns, comprehensive provision of free legal, social and psychological aid to victims, public awareness-raising campaigns, adequate training for law enforcement agencies and the creation of a network of shelters (which should be of sufficient quantity and quality and able to meet the different needs of victims of domestic violence and trafficking); calls on the Commission to strengthen its support for the Albanian authorities in this regard;

Alors, bien sûr, comme vient de le dire M. le ministre, nous allons utiliser la nouvelle base juridique offerte par le traité de Lisbonne pour présenter, le plus vite possible, une proposition de directive, qui tiendra compte des discussions intervenues avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Naturally, as the Minister has just said, we are going to use the new legal basis offered by the Treaty of Lisbon to present, as quickly as possible, a proposal for a directive, which will take into consideration the discussions that took place before the entry into force of the Treaty of Lisbon.

Le cas échéant, la Commission soumet des propositions de modification de la présente directive, en tenant compte des conclusions du rapport susmentionné, de tout changement intervenu dans le secteur, du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne * , en particulier des nouvelles compétences en matière de protection des données prévues à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de toute autre proposition qu'elle peut juger nécessaire afin d'améliorer l'efficacité de la présente directive.
Where appropriate, the Commission shall submit proposals to amend this Directive, taking account of the results of that report, any changes in the sector, the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community*, in particular the new competences in matters of data protection as laid down in Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and any other proposal it may deem necessary in order to improve the effectiveness of this Directive.

L'invasion de la lamproie marine a cependant été le catalyseur de la création de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, qui a été établie par un traité international intervenu entre le Canada et les États-Unis en 1955.
The invasion of the sea lamprey, however, was the catalyst for the creation of the Great Lakes Fishery Commission, which was established by an international treaty between Canada and the United States in 1955.

Le projet de loi C-6 modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales tente de mettre en oeuvre plus efficacement le bon vieux traité intervenu il y a 92 ans entre le Canada et les États-Unis au sujet de la gestion et de l'utilisation de nos eaux transfrontalières appelées eaux limitrophes.
Bill C-6, to amend the International Boundary Waters Treaty Act, attempts to provide for more effective implementation of the venerable 92-year-old treaty between Canada and the U.S. over the management and use of our shared water resources known as boundary waters.

Depuis, un autre traité est intervenu avec l'Union européenne cette fois, et est en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
Since then, another agreement was signed, this time with the European Union, which has been in effect since January 1, 1996.

A la suite de l'accord politique intervenu lors de sa session "Industrie" du 29 avril 1999, le Conseil a adopté deux règlements modifiant respectivement le règlement nº 19/65/CEE, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées, et le règlement nº 17/62/CEE (premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité).
Further to the political agreement reached at the "Industry" Council on 29 April 1999, the Council adopted the two Regulations respectively amending Council Regulations 19/65/EEC on the application of Article 81 (3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices, and 17/62/EEC (First Regulation implementing Articles 81 and 82 of the Treaty).

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...