Traduction de «traité en partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devenir partie au traité [ devenir partie au présent traité ]
become a party in a treaty

Accord sur le non-recours mutuel à la force militaire et le maintien des relations pacifiques entre les États parties au Traité de Varsovie et les États parties au Traité de l'Atlantique Nord
Treaty on the Mutual Non-Use of Military Force and the Maintenance of Peaceful Relations Between the States Parties to the Warsaw Treaty and the States Members of the North Atlantic Treaty Organization

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

conférence des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le traité et la question de sa prorogation | conférence d'examen et de prorogation du TNP
NPT Review and Extension Conference | Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec Protocole additionnel)
Agreement Among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the Other States Participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of their Forces (with additional Protocol)

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les dispositions de la directive relatives à la sous-traitance, qui autorisent les pouvoirs adjudicateurs à exiger du soumissionnaire retenu qu’il sous-traite une partie du marché à des tiers au moyen d’une mise en concurrence, sont rarement utilisées.
Finally, the subcontracting provisions of the Directive, which enable procurement authorities to require the successful tenderer to subcontract a share of the contract to third parties via competitive tendering, are rarely used.

2. En cas de différend entre deux ou plusieurs États parties, ou entre un ou plusieurs États parties et l’Organisation, quant à l’application ou à l’interprétation du présent Traité, les parties concernées se consultent en vue de régler rapidement ce différend par la voie de négociations ou par un autre moyen pacifique qui leur agrée, notamment en ayant recours aux organes appropriés du Traité et, par consentement mutuel, en saisissant la Cour internationale de Justice conformément au Statut de cette dernière.
2. When a dispute arises between two or more States Parties, or between one or more States Parties and the Organization, relating to the application or interpretation of this Treaty, the parties concerned shall consult together with a view to the expeditious settlement of the dispute by negotiation or by other peaceful means of the parties’ choice, including recourse to appropriate organs of this Treaty and, by mutual consent, referral to the International Court of Justice in conformity with the Statute of the Court.

Mme Francine Lalonde: Je n'en suis pas certaine, parce que quand on renvoie au traité.La loi est en application du traité, et en vertu du traité, les parties peuvent se mettre d'accord pour faire autre chose que ce qui est prévu dans le traité lui-même.
Ms. Francine Lalonde: I am not sure about that, because when you go back to the treaty.The act implements the treaty, and under that treaty, the parties can agree to do other than that which the treaty itself provides.

En ce qui concerne la partie r) de la question, il n’y aura pas de cubicule pour le personnel au nouveau CRT de l’Établissement de Millhaven. En ce qui a trait la partie s) de la question, les agents correctionnels des nouveaux CRT aux établissements de Bath et de Millhaven recevront les mêmes instructions en ce qui a trait aux détenus souffrant de maladies psychiatriques.
With regard to (s), correctional officers at the new RTCs, at both Bath and Millhaven Institutions, will receive the exact same instruction on working with inmates with psychiatric illness.

9. Les règles de procédure en matière de concurrence, telles qu’elles s’articulent à l’article 14 du règlement nº 17 et à l’article 20 du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, font partie des dispositions nécessaires au fonctionnement du marché intérieur dont l’adoption fait partie d’une compétence exclusive conférée à l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), TFUE.
9. The rules of procedure with respect to competition law, as set out in Article 14 of Regulation No 17 and Article 20 of Regulation No 1/2003 on the implementation of the rules of competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, are part of the provisions necessary for the functioning of the internal market whose adoption is part of the exclusive competence conferred on the Union by virtue of Article 3(1)(b) TFEU.

Les règles de procédure en matière de concurrence, telles qu’elles s’articulent à l’article 14 du règlement nº 17 et à l’article 20 du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, font partie des dispositions nécessaires au fonctionnement du marché intérieur dont l’adoption fait partie d’une compétence exclusive conférée à l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), TFUE.
The rules of procedure with respect to competition law, as set out in Article 14 of Regulation No 17 and Article 20 of Regulation No 1/2003 on the implementation of the rules of competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, are part of the provisions necessary for the functioning of the internal market whose adoption is part of the exclusive competence conferred on the Union by virtue of Article 3(1)(b) TFEU.

La politique commune en matière de franchissement des frontières extérieures, telle que visée à l'article 62, point 2, du traité fait partie de ces mesures.
The common policy on the crossing of external borders, as provided for by Article 62(2) of the Treaty, is such a measure.

(1) La coopération administrative entre les États membres dans les domaines couverts par les articles 62 et 63 du traité fait partie de l'objectif de la Communauté de créer progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice.
(1) Administrative cooperation between the Member States in the areas covered by Articles 62 and 63 of the Treaty is part of the Community's objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice.

M. Ted McWhinney: Monsieur le Président, ce que je veux dire, c'est que, compte tenu de l'évolution progressive du droit international conformément à la Charte des Nations Unies, il existe en droit international une mesure qui, à l'origine, a été parrainée par le juge Lachs ainsi qu'une opinion dissidente qui date de 1968 et qui prévoit que les parties non signataires d'un traité international peuvent être légalement liées par le traité, parce que, si vous me permettez cette analogie, en raison du nombre d'États qui l'ont signé, le traité devient partie intégrante du droit coutumier international ou encore, parce que les chiffres eux-mêmes révèlent que cela s'inscrit dans les principes généraux de droit reconnus par les pays, aux termes de l'alinéa 38(1)d) des lois de la Cour internationale.
Mr. Ted McWhinney: Mr. Speaker, the point I have been making is that with the progressive development of international law under the United Nations charter, it is a step in international law, initially sponsored by Judge Lachs and that very interesting dissenting opinion in 1968, that non-signatories to an international treaty can be legally bound by the treaty either, to use an analogy, because the treaty becomes, by virtue of the number of states signing it, part of customary international law, or because the sheer number indicates it is part of the general principles of law recognized by nations under article 38(1)(d) of the World Court statute.

C'est pourquoi je voudrais maintenant attirer l'attention des sénateurs sur le paragraphe 13(2) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, un traité international sur les droits fondamentaux qui lie le Canada à titre d'État partie. Ce traité fait partie du corpus international des droits de la personne que le Canada est tenu de respecter depuis de longues années.
This is why I now wish to draw attention to article 13(2) of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, an international human rights treaty binding on Canada as a state party, a treaty that has been in the corpus of international human rights to which Canada has been bound for a long number of years.