Vertaling van "traité d’adhésion était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]
Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion
ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty

entrée en vigueur du traité d'adhésion
entry into force of the Accession Treaty

demande d'adhésion à un traité
treaty adhesion claim

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Copie du Traité No 6 conclu entre Sa Majesté La Reine et Les Cris des plaines, les Cris des Bois et d'autres tribus indiennes aux Forts Carlton et Pitt et à Battle River, et adhésions à ce dernier
Copy of Treaty No. 6 between Her Majesty The Queen and the Plain and Wood Cree Indians at Fort Carlton, Fort Pitt and Battle River with Adhesions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La période transitoire était également destinée à faciliter le processus de privatisation et de restitution des terres agricoles aux agriculteurs, et la Commission, dans son rapport du 16 juillet 2008 sur l’analyse des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles établies dans le traité d’adhésion de 2003 (ci-après «le rapport d’analyse à mi-parcours»), avait déjà souligné l’importance d’achever ce processus au terme de la période transitoire prévue (1).
The transitional period was also designed to ease the process of privatisation and restitution of agricultural land to farmers, and the Commission, in its Report of 16 July 2008 on the Review of the transitional measures for the acquisition of agricultural real estate set out in the 2003 Accession Treaty (hereinafter the ‘Mid-Term Review’) already emphasised the importance of the completion of this policy by the end of the foreseen transitional period (1)

Sur la base des informations fournies en décembre 2005, la Commission a considéré que la condition reprise au point 2 de l’annexe XII du Traité d’Adhésion était remplie.
On the basis of information provided in December 2005, the Commission held that the condition referred to in Point 2 of Annex XII to the Accession Treaty had been met.

Contrairement aux Traités d’adhésion conclus avant le 1er mai 2004, l’acte d’adhésion, entré en vigueur le 1er mai 2004, s’était efforcé à limiter les catégories de mesures qualifiées d’aides existantes aux trois cas susmentionnés.
In contrast to the accession treaties prior to 1 May 2004, the Accession Act entered into on 1 May 2004 is designed to restrict measures deemed to constitute existing aid to the three specific cases described above.

Si la décision d’ajouter l’annexe XV au traité d’adhésion était maintenue et même si les perspectives financières étaient adaptées, l’évaluation resterait indispensable.
Should the decision to include annex XV into the Accession Treaty be maintained and even the financial perspectives adjusted the need for evaluation remains fundamental.

Les parties intéressées soutiennent que même s’il était acquis que les AAE constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1 du traité CE, cette aide devait être considérée comme une aide existante au sens de l’annexe IV, paragraphe 3, point 1 (c), de l’acte d’adhésion.
The interested parties argue that even if one were to accept that the PPAs constituted State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, such State aid should be regarded as existing aid within the meaning of Annex IV, paragraph 3, subparagraph 1(c) to the Accession Act.

Depuis lors - et je paraphrase les propos de la Commission -, chacun de nous a fait tout son possible pour atteindre l’objectif que s’était fixé le Conseil européen de clôturer avec succès les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie en 2004, sur la base de leurs propres mérites, en vue de signer le traité d’adhésion le plus tôt possible en 2005. Nous espérons que la Bulgarie et la Roumanie satisferont aux critères économiques et aux critères liés à l’acquis et seront prêtes pour l’adhésion au 1er janvier 2007.
Since then – and I paraphrase the wording of the Commission – we all have made every effort to meet the European Council objectives to bring the negotiations with Bulgaria and Romania to a successful conclusion in 2004, on the basis of its own merits, with a view to signing the Accession Treaty as early as possible in 2005, and we all expect Bulgaria and Romania to fulfil the economic and acquis criteria and to be ready for membership on 1 January 2007.

Si tel était le cas, l'Union européenne ne pourrait-elle pas procéder comme au moment de l'adhésion de la Finlande, de la Suède et de l'Autriche, en menant des négociations séparées avec chacun des pays candidats en vue de s'accorder, dans les traités d'adhésion respectifs, sur le nombre de sièges au Parlement et la pondération des voix au Conseil?
Would it not then be possible for the Union to act as it did at the time of the accession of Finland, Sweden and Austria, i.e. negotiate and reach agreement with each of the applicant countries separately on seats in Parliament and votes in the Council in the treaty of accession?

Pour le dernier élargissement, cet instrument juridique consistait en un bref traité et en un long acte d'adhésion dont la grande majorité était consacrée aux adaptations techniques de la législation secondaire nécessaires pour l'adhésion des quatre pays candidats concernés.
For the last enlargement, this legal instrument - consisting of a brief treaty and a lengthy Act of Accession mainly devoted to the technical adaptations of secondary legislation necessary for the accession of the four applicant countries concerned.

La fiscalité indirecte des DOM était fondée sur l'ancien article 227§2 du traité, alors que pour les îles Canaries d'une part et Madère et les Açores d'autre part, la base juridique est l'acte d'adhésion, respectivement, de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes.
The indirect taxation of the French overseas departments was based on the former Article 227(2) of the EC Treaty, while the legal basis for the Canary Islands and Madeira and the Azores is the Act of Accession of Spain and Portugal to the European Communities.