Vertaling van "traité d’adhésion insiste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]
Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

entrée en vigueur du traité d'adhésion
entry into force of the Accession Treaty

Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion
ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty

demande d'adhésion à un traité
treaty adhesion claim

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Copie du Traité No 6 conclu entre Sa Majesté La Reine et Les Cris des plaines, les Cris des Bois et d'autres tribus indiennes aux Forts Carlton et Pitt et à Battle River, et adhésions à ce dernier
Copy of Treaty No. 6 between Her Majesty The Queen and the Plain and Wood Cree Indians at Fort Carlton, Fort Pitt and Battle River with Adhesions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

8. est d'avis que, au nom de la sécurité juridique et de la transparence des relations internationales, les particuliers et les États non membres doivent être correctement informés des matières qui relèvent de la compétence des États membres et de celles qui relèvent de l'Union, le cas échéant au moyen d’une déclaration de compétence adjointe au traité d’adhésion; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de mettre en place un mécanisme d’information qui tienne compte du caractère évolutif de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres;
8. Is of the opinion that, in the interests of legal certainty and transparency in international relations, individuals and non-Member States must be correctly informed as to which matters fall within the sphere of competence of the Member States and which within that of the European Union, if need be by means of a declaration of competence appended to the accession treaty; stresses, in this context, the need to establish an information mechanism that takes account of future developments in the distribution of powers between the European Union and its Member States;

Conformément à l'article 36 du traité d'adhésion et aux conclusions du Conseil européen et du Conseil en la matière, le Conseil insiste de nouveau sur l'importance qu'il attache au contrôle étroit du respect, par la Croatie, de tous les engagements qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion, y compris ceux qui doivent être remplis avant l'adhésion.
In line with Article 36 of the Accession Treaty and with relevant European Council conclusions and Council conclusions, the Council reiterates the importance it attaches to close monitoring of Croatia’s fulfilment of all its commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be fulfilled before accession.

Je veux parler de Chypre, où votre insistance à faire appliquer l’article 207 du traité de Lisbonne au règlement sur les échanges commerciaux directs enfreint le traité d’adhésion, et notamment son protocole 10 relatif à l’adhésion de l’ensemble de la Chypre à l’Union européenne. Cette position porte un grave coup à la souveraineté de Chypre, à la solidarité envers les États membres et à la crédibilité de l’Union.
I refer to the case of Cyprus, where your insistence on the application of Article 207 of the Treaty of Lisbon to the direct trade regulation infringes the Treaty of Accession and, in particular, Protocol 10 on the accession of the whole of Cyprus to the European Union, and deals a severe blow to the sovereignty of Cyprus and, at the same time, solidarity towards the Member States and the credibility of the Union.

Un autre domaine important, dans lequel les autorités roumaines devraient investir plus d’énergie, comme le commissaire nous l’a dit, concerne le bon fonctionnement du contrôle des frontières à travers la mise en valeur du personnel et une meilleure formation; le traité d’adhésion insiste aussi sur l’importance de ce domaine.
Another important area, and one to which the Rumanian authorities must apply more energy, as the Commissioner has told us, is the proper operation of the control of borders through enhancing personnel and providing them with better training; the Accession Treaty also stresses the importance of this area.

43. insiste pour que l'avis du Parlement européen continue à être pris en considération en ce qui concerne le suivi des progrès de la réforme engagée en Bulgarie après la signature du traité d'adhésion et avant qu'il soit envisagé d'invoquer les clauses de sauvegarde et, à cette fin, demande, par conséquent, à la Commission de faire rapport au Parlement en temps opportun et à intervalles réguliers sur les développements en Bulgarie;
43. Insists that the views of the European Parliament should continue to be taken into account in monitoring the progress of reform in Bulgaria following signature of the accession treaty and before any consideration is given to invoking safeguard clauses and, to this end, therefore calls on the Commission to report in a timely and regular manner to Parliament on developments in Bulgaria;

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commis ...
agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; consider ...

Revenant, un instant, aux négociations en cours, devrais-je insister sur la position clairement exprimée par le Conseil d'Edimbourg, de subordonner de nouvelles adhésions à l'acceptation de l'acquis communautaire : "Tout le traité, rien que le traité d'Union Européenne".
I WOULD LIKE TO COME BACK FOR A MOMENT TO THE CURRENT NEGOTIATIONS AND INSIST ON THE POSITION THAT WAS CLEARLY STATED AT THE EDINBURGH EUROPEAN COUNCIL: NEW MEMBERS WILL HAVE TO ACCEPT THE ACQUIS COMMUNAUTAIRE IN ITS ENTIRETY - THE WHOLE UNION TREATY AND NOTHING BUT THE UNION TREATY.