Vertaling van "traité d’adhésion faute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]
Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

entrée en vigueur du traité d'adhésion
entry into force of the Accession Treaty

Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion
ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty

demande d'adhésion à un traité
treaty adhesion claim

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Copie du Traité No 6 conclu entre Sa Majesté La Reine et Les Cris des plaines, les Cris des Bois et d'autres tribus indiennes aux Forts Carlton et Pitt et à Battle River, et adhésions à ce dernier
Copy of Treaty No. 6 between Her Majesty The Queen and the Plain and Wood Cree Indians at Fort Carlton, Fort Pitt and Battle River with Adhesions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. réaffirme son souhait, appuyé par une forte volonté politique, de voir adhérer la Roumanie le 1 janvier 2007, mais souligne que la réalisation de cette ambition dépend d'abord de la capacité des autorités roumaines à remplir les engagements auxquels elles ont souscrit dans le traité d'adhésion, faute de quoi les clauses de sauvegarde seront activées;
31. Reaffirms its wish, supported by a strong political will, to see Romania join the Union on 1 January 2007, but points out that fulfilment of this aim depends first on the Romanian authorities" ability to fulfil the commitments made in the Accession Treaty, failing which the safeguard clauses will be activated;

30. réaffirme son souhait, appuyé par une forte volonté politique, de voir adhérer la Roumanie le 1 janvier 2007, mais souligne que la réalisation de cette ambition dépend d'abord de la capacité des autorités roumaines à remplir les engagements auxquels elles ont souscrit dans le traité d’adhésion, faute de quoi les clauses de sauvegarde seront activées;
30. Reaffirms its wish, supported by a strong political will, to see Romania join the Union on 1 January 2007, but points out that fulfilment of this aim depends first on the Romanian authorities’ ability to fulfil the commitments made in the accession treaty, failing which the safeguard clauses will be activated;

Il faut aujourd’hui cesser le jeu hypocrite et dévastateur des négociations d’adhésion qui ne pourront se conclure que par une crise majeure, puisque l’éventuel traité d’adhésion n’a aucune chance d’être ratifié par les peuples. Notamment en France, où la procédure référendaire sera obligatoire.
We must now put a stop to the hypocritical and devastating game of accession negotiations, which can only end in a major crisis, since the potential accession treaty has no chance of being ratified by the people, and particularly by the people of France, where the referendum procedure will be obligatory.

Pour être honnête, il faut concéder que c’est en réalité l’inclusion d’un calendrier rigide dans les traités d’adhésion de l’an dernier qui a jeté les bases du dilemme actuel. En effet, c’est uniquement la perspective d’adhésion qui a poussé la Bulgarie et la Roumanie à déployer de nouveaux efforts dans l’espoir d’être admis dans l’UE. Par conséquent, nous nous sommes une nouvelle fois refusé l’opportunité d’influer sur les pays candidats pour faire en sorte que leur préparation soit la meilleure possible.
If you are honest, you have to concede that it was in fact the inclusion of a rigid timetable in last year’s accession treaties that laid the foundation for our present dilemma, for it was only the prospect of accession that spurred Bulgaria and Romania on to renewed exertions in the hope of being accepted into the EU, so we have yet again denied ourselves the opportunity of exerting influence on prospective members in order to make them as well prepared as possible.

Le temps nécessaire pour déterminer si le Canada doit devenir partie à un instrument des droits de la personne dépend de plusieurs facteurs: 1) la question de savoir si les obligations énoncées dans le traité ressortissent seulement à la compétence du gouvernement fédéral ou si elles relèvent aussi des provinces, des territoires ou, dans certains cas, des Premières nations; 2) la question est aussi de savoir si l'analyse des incidences nationales de l'adhésion s'avérera complexe en raison de nombreux enjeux en présence et du grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux concernés, outre les provinces, les territoires et les Premières nations; 3) il faut examiner la nécessité éventuelle de prendre de nouvelles mesures, y compris d'adopter des lois et de mobiliser des ressources importantes; 4) la priorité accordée à cet examen par tous les ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires concernés, outre les ressources qui y sont consacrées; 5) le niveau de priorité accordé à d'autres questions relatives aux droits humains à l'échelle internationale; l'examen d'autres traités en vue de leur ratification; l'élaboration des positions de négociation relatives à de nouveaux instruments ainsi que les positions du Canada en regard de questions des droits de la personne dans des plusieurs forums multilatéraux; la préparation des rapports périodiques à l'intention des comités des Nations Unies; les visites d'instances internationales et les réponses aux plaintes de particuliers.
The length of time for the review process to determine whether Canada should become a party to a human rights instrument depends on several factors: 1) whether the treaty obligations impact solely on matters under federal jurisdiction or whether they relate to matters under the responsibility of the provinces and territories and First Nations; 2) whether the analysis of the domestic implications of becoming a party is complex involving many issues and numerous federal departments and agencies, as well as the provinces and territories and First Nations; whether new measures are likely to be required, including new legislation and significant resources; 3) the level of priority and resources dedicated to the review process across federal departments and in the provinces and territories; 4) the level of priority of other international human rights work including: review of other treaties for ratification; establishing Canada's positions on human rights issues and negotiating positions on new instruments at various multilateral fora; preparation of periodic reports to UN committees; visits by international bodies and responding to individual complaints.

Cependant, il est impératif de résoudre la question des paiements directs dans les traités d'adhésion, faute de quoi, le taux complet de 100% sera applicable dès 2007.
However, it is of paramount importance that the question of direct payments is settled in the accession treaties; otherwise, the 100% share will apply from 2007.

Il y a une chose qu'il faut dire au sujet du Canada et de notre adhésion à des conventions et à des traités internationaux que nous ratifions.
There is one thing about Canada and our adherence to and ratification of international conventions and treaties.

Enfin, il ne faut pas sous‑estimer l'urgence qu'il y a à disposer d'une législation européenne en matière de corruption à temps pour que celle‑ci puisse être transposée en tant qu'acquis communautaire par les pays candidats à l'adhésion lors de la ratification des traités d'adhésion.
Lastly, one should not underestimate the importance of enacting European legislation on corruption in time for it to be transposed as part of the Union acquis by the candidate countries when the accession treaties are ratified.

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commis ...
agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; consider ...

Il faut ensuite se demander si la Charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans le traité de base et se poser la question de l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.
Thought would also have to be given to whether the Charter of Fundamental Rights should be included in the basic treaty and to whether the European Community should accede to the European Convention on Human Rights.