Traduction de «traité d’adhésion couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]
Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion
ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty

entrée en vigueur du traité d'adhésion
entry into force of the Accession Treaty

demande d'adhésion à un traité
treaty adhesion claim

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Copie du Traité No 6 conclu entre Sa Majesté La Reine et Les Cris des plaines, les Cris des Bois et d'autres tribus indiennes aux Forts Carlton et Pitt et à Battle River, et adhésions à ce dernier
Copy of Treaty No. 6 between Her Majesty The Queen and the Plain and Wood Cree Indians at Fort Carlton, Fort Pitt and Battle River with Adhesions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. regrette que, dans la proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 présentée par la Commission, des restrictions budgétaires aient été proposées dans tout l'éventail des mesures et objectifs relevant de la politique de cohésion (-5,1 % en prix constants 2011) et que les allocations supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques ne sont pas non plus épargnées; souligne que le montant global des réductions au détriment des régions ultrapériphériques est impossible à déterminer du fait que l'allocation spéciale de 926 millions d'EUR prévue dans le prochain cadre financier pluriannuel couvre non seulement les régions ultrapériphériques, mais aussi les régions septentrionales faiblement peuplées, comme indiqué dans le protocole n° 6 du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; fait néanmoins observer que pour la période 2014-2020, l'allocation supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques et aux régions septentrionales faiblement peuplées (926 millions d'EUR) représente quelque 50 % des crédits attribués au cours de la période 2007-2013 (1 738 millions d'EUR);
2. Regrets that in the Commission’s proposal for a multiannual financial framework for the period 2014-2020 cuts have been proposed to the entire spectrum of Cohesion Policy measures and objectives (-5.1% in constant 2011 prices) and that the additional allocation for the outermost regions is also not spared; stresses that the total amount of cuts for outermost regions is impossible to determine as the special allocation of EUR 926 m in the next MFF covers not only the outermost regions but also the northern sparsely populated areas, as set out in Protocol 6 to the Treaty of Accession of Austria, Finland and Sweden; notes, nevertheless, that the additional allocation, covering both outermost regions and northern sparsely populated areas for 2014-2020 (EUR 926 million) represents approximately 50% of the amount allocated in the period 2007-2013 (EUR 1 738 million);

L’aide communautaire pour le démantèlement, prévue par le traité d’adhésion, couvre également les mesures subséquentes à l’arrêt des réacteurs dans le domaine de la capacité de remplacement, de l’efficacité énergétique et des opérations d’approvisionnement.
The Community assistance for decommissioning, based on the Treaty of Accession, also covers measures consequential to the closure of the reactors in the field of replacement capacity, energy efficiency and supply actions.

Conformément au traité d’adhésion à l’UE, la Lituanie devra fermer la centrale électrique nucléaire d’Ignalina, qui couvre environ 70 % des besoins du pays en électricité.
According to the accession treaty to the EU, Lithuania will have to shut down the Ignalina Nuclear Power Plant, which produces about 70% of the electricity requirements of the country.

Le protocole no 2 peut donc être considéré comme une lex specialis qui, dans le domaine qu’elle couvre, remplace toute autre disposition du traité d’adhésion.
Protocol 2 can, therefore, be regarded as a lex specialis which, for the matters that it covers, supersedes any other provision of the Accession Treaty.

L'une concerne la déclaration dite "déclaration ethnique" liée aux Traités d'adhésion, qui couvre et légalise la position contre l'avortement.
One is the so-called 'ethnical declaration' attached to the Accession Treaties, which covers and legalises the position against abortion.