Traduction de «traité déjà mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce aux 90 traités déjà en vigueur, auxquels s'ajouteront les six déjà mentionnés, le Canada pourra s'enorgueillir d'avoir l'un des plus importants réseaux de conventions fiscales bilatérales au monde, un élément clé pour que notre système fiscal international soit à la fois équitable et concurrentiel.
With these six new and updated treaties adding to the 90 tax treaties already in existence, we could be proud that Canada boasts one of the largest networks of bilateral tax treaties, ensuring a fair and competitive international tax system.

(c) supprimer toutes les dispositions se rapportant à l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et leur substituer les passages utiles de la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil (qui reproduit essentiellement, comme nous l'avons déjà mentionné, les dispositions correspondantes du règlement n° 1234/2007 relatif à l'OCM unique actuellement en vigueur).
(c) to delete all provisions related to Article 43 (3) TFEU and to replace them by the respective content laid down in the already mentioned Commission proposal for a Council Regulation (which, as underlined above, essentially reproduces the corresponding provisions of the existing Single CMO Regulation 1234/2007).

Il ne s’agit pas d’aller au-delà des conditions du traité, comme M. Barroso l’a déjà mentionné à juste titre, mais il s’agit de conserver l’esprit du traité de Lisbonne concernant les pouvoirs supplémentaires conférés au Parlement, de veiller à ce que le Conseil ne remonte pas le temps et d’adhérer à l’arrangement sur la manière dont nous travaillons ensemble et dont nous obtenons un accord entre le Parlement et le Conseil.
This is not about going beyond the terms of the treaty, as Mr Barroso has already so rightly said, but it is about keeping to the spirit of the Treaty of Lisbon with regard to the additional powers for Parliament, ensuring that the Council does not turn back the clock and adhering to the arrangement on how we work together and how we come to an agreement between Parliament and the Council.

Je voudrais attirer votre attention sur certaines propositions que j’estime innovantes et extrêmement importantes et demander aux députés de soutenir ces propositions: la création plus que nécessaire de la charte européenne des droits des femmes, ainsi que déjà mentionné, la proposition en faveur d’une directive pour la prévention et la lutte contre toute forme de violence à l’encontre des femmes, la violence domestique et la traite des femmes, l’inclusion du congé de paternité dans la législation européenne, comme c’est déjà le cas dans une très grande majorité des États membres, en tant que moyen pour promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle, d’une part, et la vie privée et familiale, d’autre part, et stimuler le taux de natalité.
I would like to draw to your attention some proposals that I feel are innovative and of great importance and would like to ask for the support of fellow Members in these proposals: the much-needed creation of the European Charter of Women’s Rights, as has already been mentioned, the proposal for a directive to prevent and combat all forms of violence against women, domestic violence and the trafficking of women, the inclusion of paternity leave in European legislation, which already exists in the overwhelming majority of Member States, as a means of promoting a balance between work life and family and personal life, and boosting the birth rate.

Je me réjouis de ce que la proposition de la Commission reflète avec cohérence les changements intervenus au cours des cinq dernières années, qu’elle tienne compte des dispositions énoncées dans les traités d’adhésion lors de l’élargissement de 2004 (un exemple spécifique déjà mentionné est le traité d’adhésion de l’Estonie), qu’elle ait pris en compte le fait que la définition du terme «charbon» est désormais plus large, et qu’elle se penche en particulier sur la protection de l’emploi et sur une utilisation efficace des matériaux et des ressources énergétiques dans les industries productives et manufacturières.
I welcome the fact that the Commission’s proposal consistently reflects the changes that have taken place over the last five years, takes account of the provisions laid down in the Accession Treaties at the time of 2004 enlargement of the EU (one specific example already mentioned is Estonia’s Treaty of Accession), incorporates the fact that the definition of the term ‘coal’ is now broader, and focuses in particular on job protection and on effective use of materials and energy resources in production and manufacturing industries.

quoique la Commission ait le droit d'initiative en matière de législation sectorielle et qu'elle soit, du point de vue juridique, véritablement responsable de l'exécution du budget en vertu de l'article 274 du traité déjà mentionné, ses compétences peuvent être limitées par la législation sectorielle adoptée par le Conseil et le Parlement;
the Commission has the right of initiative for sectoral legislation and is fully responsible in legal terms for implementing the budget under Article 274 of the Treaty, but its powers may be limited by sectoral legislation adopted by the Council and Parliament;

Il est clair qu'en respectant la définition des infractions de terrorisme, conformément à 10 traités antiterrorisme internationaux traitant expressément de la question, ces infractions sont bien définies et circonscrites et qu'elles incluent, par des renvois, des définitions déjà contenues dans les traités internationaux mentionnés dans le Code criminel.
It is clear that in respecting the delineation of terrorist offences, pursuant to the 10 issue specific international anti-terrorism treaties, these offences are properly defined and circumscribed and they incorporate by reference definitions already under the international treaties and present in the criminal code.

Donc, ce traité et les autres que nous conclurons—comme je l'ai déjà mentionné, je suis impatient d'en conclure de nombreux autres—se fonderont sur l'article 35 de la Constitution, qui ne propose pas un autre ordre de gouvernement, mais plutôt un rapport qui se fonde sur nos traités, les traités qui ont été signés, comme vous le savez, il y a de nombreuses années—et pour ceux qui ne l'ont pas été, les traités de l'époque moderne que nous signerons.
So when we relate to this treaty and the next ones we will have—as I mentioned before, I am looking forward to many more—they will be based on section 35 of the Constitution, which does not suggest another order of government; it suggests a relationship based on our treaties, treaties that were signed, as you know, many years ago—and for those that weren't, the modern-day treaties that we will sign.

Pour utiliser l'exemple du traité Nisga'a que le sénateur Sibbeston ou M. Schwartz ont déjà mentionné, il est vrai que le traité Nisga'a comporte un mécanisme de règlement des différends qui fait appel à la nomination de membres indépendants au cours du processus. Mais le traité Nisga'a lui-même est le résultat d'un accord intervenu entre deux parties.
To use the Nisga'a treaty, which Senator Sibbeston or Dr. Schwartz used as an example, it is true that the Nisga'a treaty has within it dispute resolutions that involve the appointment of independent participants in the process, but the Nisga'a treaty itself was arrived at simply as an agreement between two parties.

Si cette loi est adoptée, elle pourrait compromettre, comme je l'ai déjà mentionné, le processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique parce que, d'après ce que disent certains représentants des Premières nations, dans ce cas, ils n'auront plus à se préoccuper des traités.
If this act is passed, we believe it could compromise, as I said earlier, the B.C. treaty process because some First Nations are indicating that if the act is passed, they will likely not have to bother with treaties in the future.