Vertaling van "traité donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

avoir donné du coude | avoir donné un coup de coude | coup de coude
elbowing

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'interprétation que donne l'Australie au pouvoir de conclure des traités, le simple fait de conclure un traité donne au gouvernement fédéral le pouvoir de mettre en oeuvre ce traité, nonobstant tout pouvoir provincial ou national.
Under the Australian treaty power, as interpreted, the mere fact of making a treaty gives the federal government power to implement that treaty notwithstanding provincial or state power.

Toutefois, tandis que l'article 77, paragraphe 1, du traité FUE, prévoit uniquement que l'Union européenne doit développer une politique, l'article 77, paragraphe 2, du même traité, donne pouvoir au Parlement européen et au Conseil d'adopter des mesures aux fins de développer la politique énoncée au premier paragraphe, conformément à la procédure législative ordinaire, et énumère les tâches et les domaines spécifiques pour lesquels des mesures doivent être adoptées.
However, while Article 77(1) TFEU provides only that the EU is to develop a policy, Article 77(2) TEFU empowers the Parliament and the Council to adopt measures, for the purposes of the development of a policy set out in the first paragraph, in accordance with the ordinary legislative procedure, and enumerates the specific tasks and areas for which measures shall be adopted.

Le traité donne à chacune des deux formations une mission spécifique.
The Treaty gives each of the two configurations a specific remit.

1. Le traité donne une base "constitutionnelle" aux accords interinstitutionnels qui forment dès lors la base légale pour les accords entre les institutions.
1. The Treaty provides a 'constitutional' basis for interinstitutional agreements forming the legal basis for agreements between the institutions.

Je partage les conclusions du rapporteur en ce qui concerne la réorganisation du Parlement européen, et j’espère que les conclusions du groupe de travail sur la réforme parlementaire reflèteront le rôle étendu que ce traité donne au Parlement.
I support the rapporteur’s conclusions regarding the reorganisation of the European Parliament and I hope that the findings of the parliamentary reform working party will reflect Parliament’s expanded role, as provided for in the treaty.

L'article 234 du Traité donne compétence à la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit communautaire et sur la validité des actes pris par les institutions de la Communauté, mais l'article 68, paragraphe 1, restreint la possibilité de renvoi préjudiciel concernant des mesures fondées sur le Titre IV du Traité CE (visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes) aux juridictions nationales "dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne".
Whereas Art. 234 empowers the Court of Justice to give preliminary rulings on the interpretation of Community law and on the validity of acts of the Community institutions, Art. 68(1) restricts the possibility to make references for preliminary rulings concerning measures based on Title IV of the EC Treaty (Visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons) to courts and tribunals "against whose decisions there is no judicial remedy under national law".

Le Traité donne à la Commission, dans son article 138, la responsabilité de promouvoir et de soutenir le dialogue social européen.
Article 138 of the Treaty gives the Commission responsibility for promoting and supporting the European social dialogue.

En conséquence, il est recommandé dans le rapport que le Canada améliore le processus par lequel nous faisons rapport aux organismes responsables des traités que nous avons ratifiés, qu'il améliore la façon dont progresse le processus d'élaboration des traités, qu'il renforce ou remplace les mécanismes existants de mise en oeuvre des traités et qu'il explore la possibilité de créer une nouvelle structure où nous pourrions débattre la question de savoir si notre pays devrait être partie à un traité donné.
Therefore, the report recommends that Canada improve the process by which we report to treaty bodies to which we are a party, improve the manner in which the treaty-making process progresses, strengthen or replace existing mechanisms of treaty implementation and explore the possibility of creating a new structure where we would debate whether this country should be a party to a given treaty.

Parmi ses fonctions et attributions, le comité aurait notamment pour mandat d'enquêter sur toute proposition de ratification ou d'adhésion par l'Australie relativement à un traité ou instrument international et de faire rapport de son enquête; d'enquêter sur l'opportunité pour l'Australie d'exprimer des réserves et de faire rapport de son enquête; d'enquêter sur toute mesure proposée relativement à un traité, comme la radiation d'une réserve ou l'ajout d'une déclaration qui soumettrait l'Australie à des obligations supplémentaires en vertu d'un traité donné; et de faire rapport de son enquête; et, enfin, de déterminer quels sont les traités auxquels l'Australie est déjà partie.
The function and powers of the committee should include the function of inquiring into and reporting on any proposals by Australia to ratify or accede to any treaty, proposed treaty or international instrument; the function of inquiring into and reporting on whether Australia should make any reservations; the function of inquiring into and reporting into any other proposed treaty actions such as the removal of a reservation, the making of a declaration that subjects Australia to additional obligations under a treaty; and determining to which treaties Australia is already a party.

Les règles de concurrence du Traité de Rome s'appliquent également aux aides nationales pour le développement régional. Le Traité donne à la Commission la responsabilité d'examiner ces aides en vue d'assurer un équilibre entre leur contribution au développement régional et la solidarité dans la Communauté ainsi que le risque de distorsion de concurrence qu'elles sont susceptibles de créer.
National regional aid is subject to the competition rules of the Treaty of Rome which gives the Commission responsibility for assessing them in order to ensure a balance between their contribution to regional development and Community solidarity on the one hand and their potential distortion of competition on the other.