Traduction de «traité donne explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les compétences subsidiaires: lorsqu'il n'y a pas de compétence explicite ou implicite pour atteindre l'un des objectifs du traité liés au marché unique, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l’UE donne au Conseil la possibilité d'adopter à l'unanimité les mesures qu'il estime utiles.
Subsidiary powers: where the EU has no explicit or implicit powers to achieve a Treaty objective concerning the common market, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the EU allows the Council, acting unanimously, to take the measures that it considers necessary.

Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.
To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.

A. considérant que l'article 189 du traité FUE donne explicitement à l'Union européenne un rôle dans l'élaboration d'une politique spatiale européenne afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques,
A. whereas Article 189 TFEU gives the European Union an explicit role in drawing up a European space policy, in order to promote scientific and technical progress, industrial competitiveness and the implementation of its policies;

Premièrement, étant donné que cet avant-projet de loi a trait à la procréation assistée, et le fait que certaines technologies sont expérimentales et comportent des risques inconnus, nous croyons que le fait que le préambule ne contienne pas une référence explicite à l'intérêt du Parlement dans la protection de la vie humaine constitue une omission importante.
First, given that this is draft legislation about assisted reproduction and that some of the technologies are experimental, with their risks unknown, it is a serious oversight, we believe, not to include in the preamble an explicit reference to Parliament's interest in protecting human life.

Néanmoins, parmi toutes les avancées qui figurent dans ce traité, il y a un point que j'aimerais souligner en particulier: ce traité donne explicitement force de loi à la charte des droits fondamentaux, dont la proclamation par les trois institutions de l'Union européenne est prévue le 12 décembre.
However, among all the advances contained in this Treaty, there is one point that I would like to highlight in particular: this Treaty explicitly gives legally binding force to the Charter of Fundamental Rights, due to be proclaimed by the European Union’s three institutions on 12 December.

L’article 189 du traité de Lisbonne donne à l’Union européenne un rôle explicite dans l’élaboration d’une politique pour l’exploration et l’utilisation de l’espace afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques.
Article 189 of the Lisbon Treaty gives the European Union an explicit role in designing a policy for the exploration and exploitation of space in order to promote scientific and technical progress, industrial competitiveness and the implementation of its policies.

H. considérant que le traité fait explicitement obligation à l'UE (article 95) de faire usage de sa compétence exclusive en matière de sécurité routière afin de garantir un degré élevé de protection dans les normes techniques applicables aux automobiles et aux motocycles, que l'article 71 lui donne compétence pour intervenir dans tout autre domaine de la sécurité routière où l'Union européenne peut valoriser les efforts des États membres et que l'UE possède, depuis les années 1980, une compétence de principe dans plusieurs domaines tels que l'usage de la ceinture de sécurité dans les automobiles et la délivrance des permis de conduire,
H. whereas the EU has explicit Treaty obligations to act on road safety with exclusive powers for ensuring a high level of protection in car and motorcycle technical standards (Article 95), powers to act in any other area of road safety where the EU can add value over and above the efforts of Member States (Article 71) and established powers in several areas since the 1980s, such as seat-belt use in cars and driver licensing,

L'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne a donné à la Communauté une compétence explicite dans le domaine de la Santé publique.
The entry into force of the Treaty on European Union gave the Community explicit competence in the field of public health.