Traduction de «traité doit donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité reconnaît donc que dans certains cas un État puisse ne pas être en mesure d'exécuter directement une ordonnance de la façon dont elle est écrite, et que l'État doit par conséquent procéder à des consultations.
So the treaty does recognize that in some situations a state may not be able to directly enforce an order the way the order is written, and that the state accordingly shall enter into consultations.

Considérant que la législation grecque doit être soumise aux principes fondamentaux des traités, la Commission a donc introduit un recours en manquement contre la Grèce.
As it takes the view that the Greek legislation must be subject to the fundamental principles of the Treaties, the Commission therefore brought an action against Greece for failure to fulfil obligations.

La pleine participation du Parlement européen à travers la procédure législative ordinaire conformément à ce Traité doit donc être automatique.
The full participation of the European Parliament through the ordinary legislative procedure pursuant to this treaty should therefore be a matter of course.

L’étape que nous franchissons aujourd’hui en relançant le processus d’intégration sur la base d’un nouveau traité est donc une première étape, qui doit être suivie par d’autres avec une intégration plus poussée dans d’autres domaines, dont ceux de la politique commune des affaires intérieures, la politique commune de sécurité et la politique commune de la justice.
The step we are now taking in relaunching the integration process on the basis of a new Treaty is therefore a first step that must be followed by more, by which I mean closer integration in other areas, including those of the common home-affairs policy, the common security policy and the common justice policy.

recommander à la Commission de lancer une étude, au plus tard en 2007, sur les corrélations existant entre les législations des États membres sur la prostitution et le nombre de victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle, mais aussi entre les législations et les politiques migratoires des États membres et la traite des êtres humains, comme l'envisageait M. Frattini, membre de la Commission, le 8 mars 2006; l'étude doit reposer sur des chiffres comparables afin que sa crédibilité scientifique soit assurée; une méthode de recueil des données normalisée doit donc être mise au point et appliquée dans les meilleurs délais; les résultats devront être exploités pour mettre en œuvre les meilleures pratiques permettant de lutter contre le trafic d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle,
the Commission should, no later than 2007, launch a study on both the causal correlation between the various Member States' legislation on prostitution and trafficking for sexual exploitation and on the causal correlation between the various Member States' legislation and policy on migration and trafficking in human beings, as envisaged by Commissioner Frattini on 8 March 2006; in order to ensure the scientific credibility of the study, it must be based on comparable figures; a standardised data collection method should therefore be designed and implemented as soon as possible; the results should subsequently be used to implement best practice for fighting trafficking in human beings for sexual exploitation,

Les principes et les libertés fondamentales que consacrent les Traités doivent donc également être appliqués à la pêche. Bref, le cadre de la politique commune de la pêche doit s’adapter au cadre juridique général de la réglementation communautaire.
Therefore, the principles and fundamental freedoms enshrined in the Treaties should also be applied to fisheries, in other words, the framework of the common fisheries policy should be brought into line with the general legal framework of Community legislation.

Le droit à l'égalité de traitement en matière de rémunération a été introduit dès le début dans la législation communautaire et consolidé ensuite par le traité d'Amsterdam et par différentes directives. Il doit donc être considéré comme un droit fondamental à part entière.
The right to equal pay has been enshrined in Community legislation since its very beginnings. It was consolidated in the Amsterdam Treaty and in various Directives, and can thus be considered a genuine fundamental right.

N'attendons pas d'être à Nice pour réfléchir à l'après-Nice, sur un certain nombre de sujets de nature constitutionnelle : celui de la place de la Charte, et donc du renforcement solennel des droits des citoyens, celui de la simplification des Traités, à laquelle nous avons travaillé avec l'Institut de Florence, celui de la clarification ou de l'articulation des compétences, afin que l'on sache enfin, dans cette Union, qui fait quoi, ce que fait l'Union, ce qu'elle ne fait pas, ou ce qu'elle ne doit plus faire.
Let us not wait until after Nice to consider the post-Nice scenario regarding a number of issues of a constitutional nature: that of the role of the Charter, and thus of the formal consolidation of citizens’ rights, that of the simplification of the Treaties, on which we have worked with the Institute of Florence, that of the clarification or focussing of competences, so that we can finally say who is doing what within the European Union, what the Union is or is not doing, or what it should stop doing.

Renforcement du marché intérieur La Communauté doit s'assurer en premier lieu que des mesures adoptées dans le contexte de 1992 sont correctement appliquées (libre circulation, non discrimination. Elle doit aussi garantir que les dispositions générales du Traité sont respectées, en particulier celles qui concernent la concurrence dans le secteur du transport désormais plus ouvert, donc soumis à une concurrence accrue. 2. Mise en place d'un véritable système intégré La mauvaise intégration des différents réseaux et modes de transport est source importante de disfonctionnements. Elle se traduit par des choix obligés pour le consommateur, pénalise les entreprises et entrave la libre circulation des personnes. Ces effets se font plus particulièrement sentir dans les régions périphériques. Dans le cadre de la nouvelle approche de mobilité durable, la communication de la Commission propose un ensemble d'actions visant à réduire les disparités entre modes de transport tout en assurant une concurrence saine et une complémentarité intermodale accrue. Ceci implique : . une répartition plus équitable des coûts entre les divers modes de transport et la prise en charge par les utilisateurs de tous les coûts liés à l'utilisation des infrastructures, y compris des coûts externes (pollution - nuisance), . le développement du transport combiné, tous modes confondus, ce qui suppose un certain nombre de mesures d'harmonisation techniques et fiscales ainsi que d'autres interventions (recherche, développement, coopération...) permettant de le rendre plus attractif.
It must furthermore ensure compliance with the general provisions of the Treaty, notably those relating to competition in a transport sector, which by dint of being more open, will naturally face more competition. 2. Putting in place a genuinely integrated system The smooth functioning of the various networks and modes of transport is impaired by the fact that they are imperfectly integrated. Not only does this narrow the consumer's choices, it also penalizes firms and hampers the free movement of people. Such drawbacks are felt most keenly in the Community's peripheral regions. Against this new backdrop of "sustainable mobility", the Commission is proposing a raft of measures designed to iron out the disparities between modes of transport while safeguarding fair competition and ensuring that the various modes complement each other more than ever before. This entails: - spreading the costs more equitably over the different forms of transport and charging users the full costs of using the infrastructure, including indirect ones such as pollution and other harm to the environment. - devising a combined transport system encompassing all the modes; technical and tax harmonization measures, research and development work and cooperation will be necessary to make such a system more attractive to users. 3. Trans-European transport networks The Commission will be lending its support to the development of these networks by helping to establish links between Member States' networks (interconnection) and ensuring that they dovetail smoothly with each other (interoperability).

Il doit donc, plus que jamais, faire l'objet d'une base juridique adéquate et d'un titre spécifique dans le Traité.
There is consequently more reason than ever to give Community tourism policy an adequate legal basis as well as a separate title in the Treaty.