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Avoir compétence en ce qui a trait à
Avoir trait à

Traduction de «traité devraient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application

to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application




signification évidente et concrète que peut avoir un traité

obvious, palpable meaning of a treaty


avoir compétence en ce qui a trait à

have control over
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon nous, les accords commerciaux doivent reconnaître nos lois sur les droits de la personne, les traités sur les droits de la personne que nous avons ratifiés, comme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et ces traités devraient avoir la priorité.

What we're saying is that trade agreements must take recognition of our human rights legislation, our human rights treaties, ones that we've ratified, such as the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and that these treaties should take priority.


Sur les résultats classifiés, 89 p. 100 des répondants ne croient pas que le public a véritablement eu l'occasion de faire des commentaires sur le traité conclu avec les Nisga'as; 92 p. 100 estiment que les résidents de la Colombie-Britannique devraient avoir le droit de voter sur les principes du traité; 91,5 p. 100 souhaitent que leur député vote contre le traité conclu avec les Nisga'as.

Of the results tabulated 89% of the respondents do not believe that the public has had adequate opportunity to provide input into the Nisga'a treaty; 92% believe the people of B.C. should have the right to vote on the principles of the treaty; 91.5% want their member of parliament to vote against the Nisga'a treaty.


Sachant combien il importe que tous les États membres de l'Union européenne participent à la convergence économique, mais considérant également que les pays de la zone euro ne se trouvent pas dans la même situation que les autres États membres, puisqu’ils ne disposent pas du mécanisme de taux de change s'ils doivent ajuster les prix relatifs et qu'ils partagent la responsabilité du fonctionnement de l'Union économique et monétaire dans son ensemble, les nouvelles règles reposant sur les autres recommandations figurant dans la présente résolution, dans l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le protocole (no 14) sur l'Eurogroupe annexé audit traité devraient avoir ...[+++]

Recognising how important it is that all Member States of the European Union take part in achieving economic convergence, but also recognising that euro area countries are in a different situation from other Member States, as they do not have the exchange rate mechanism at their disposal if they need to adjust relative prices and that they share responsibility for the functioning of the European Monetary Union as a whole, the new rules, based on the other recommendations in this resolution and Article 136 TFEU and Protocol (No 14) thereto on the Euro Group, should aim to:


En outre, les victimes de la traite des êtres humains devraient avoir accès, sans retard, à des conseils juridiques et, conformément au rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, à une représentation juridique, y compris aux fins d’une demande d’indemnisation.

In addition, victims of trafficking in human beings should be given access without delay to legal counselling and, in accordance with the role of victims in the relevant justice systems, to legal representation, including for the purpose of claiming compensation.


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Il faut aussi avoir un vrai débat sur les retombées économiques que devraient avoir et obtenir les entreprises québécoises et canadiennes en ce qui a trait à un tel contrat.

A real debate also must be held on the economic spinoffs that Quebec and Canadian companies should enjoy as a result of such a contract.


L’acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le «cycle économique», pour éviter une politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature de ...[+++]

The legislative act to be adopted (on the basis of, inter alia, Article 126 TFEU) should aim in particular to strengthen the preventive arm of the SGP and include economically and politically more sensible sanctions and incentives, while taking due account of the structure of the national deficit and debt (including implicit liabilities), the ‘economic cycle’, in order to avoid pro-cyclical budgetary policy, as well as the nature of the public revenues and expenditures needed for growth-enhancing structural reforms; all Member States should aim to make progress but those with larger gaps should generally contribute more towards meeting ...[+++]


Les enquêtes relatives à la traite des êtres humains devraient avoir la même priorité que celles qui concernent d'autres secteurs de la criminalité organisée, en employant des techniques d'enquête spécialisées et des stratégies de démantèlement.

The investigation of human trafficking should be afforded the same priority as other areas of organised crime in that specialist investigative techniques and disruption strategies should be employed.


Les services répressifs doivent utiliser toutes les ressources et toutes les possibilités dont ils disposent[xx] pour faire respecter l’interdiction de la traite des êtres humains, pour veiller à ce que cette activité ne génère aucun avantage économique et, lorsqu’un profit a été réalisé, pour saisir et confisquer tous les actifs concernés[xxi]. Les enquêtes relatives à la traite des êtres humains devraient avoir la même priorité que celles qui concernent d’autres secteurs de la criminalité or ...[+++]

Law enforcement must use all the resources and capacity available[xx] to enforce the prohibition of human trafficking, to deprive it of any economic advantage and, where financial gain has been made, to seize and confiscate any assets.[xxi] The investigation of human trafficking should be afforded the same priority as other areas of organised crime in that specialist investigative techniques and disruption strategies should be employed.


Vers une nouvelle politique asiatique: les objectifs Les responsables politiques de l'Union et de ses Etats membres devraient avoir à l'esprit les objectifs généraux suivants en élaborant une politique nouvelle et volontariste vis-à-vis de l'Asie: - améliorer la coordination politique au sein de l'Union au niveau national et européen; - définir des priorités claires par pays et par secteur, évitant ainsi le recours à un trop grand nombre d'instruments pour un trop grand nombre de pays; - renforcer la présence économique de l'Union en Asie; - améliorer l'image de l'Europe en Asie; - promouvoir ...[+++]

Towards a new Asia policy: the objectives Policy-makers in the Union and its member states should set their minds on the following overall objectives when formulating a fresh, proactive policy towards Asia: To improve policy coordination within the Union at national and European level To identify clear priorities in terms of countries and sectors, thereby avoiding the use of too many policy instruments on too many countries. To strengthen the Union's economic presence in Asia To raise the profile of Europe in Asia To promote peace and security by strengthening relations with ASEAN and other regional groupings. To encourage further Asian ...[+++]


Nous croyons que les gens devraient avoir, par l'intermédiaire du Parlement, un droit de regard sur l'élaboration des traités et des accords internationaux bien avant qu'elle n'en vienne à l'étape de la signature de ces traités et accords par nos dirigeants.

We believe that the people, through parliament, should have an oversight of treaty making and international agreements well before it gets to the stage where we have our leaders signing.




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Date index: 2021-09-16
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