Traduction de «traité devra permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (34), la Commission devra prévoir une période transitoire de six mois au moins avant qu'un règlement d'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie ne devienne applicable, afin de permettre aux entreprises concernées d'adapter leurs accords pour tenir compte du règlement d'exclusion du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie.
Pursuant to Regulation No 19/65/EEC of 2 March 1965 of the Council on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices (34), the Commission will have to set a transitional period of not less than six months before a regulation disapplying the Block Exemption Regulation becomes applicable. This should allow the undertakings concerned to adapt their agreements to take account of the regulation disapplying the Block Exemption Regulation.

La Commission étant invitée à proposer de nouvelles mesures en matière de sport, le nouveau traité modificatif devra créer les conditions nécessaires pour permettre à cette institution de mener à bien cette mission.
The Commission seeks to propose new Community actions relating to sport. For this reason, the new reforming Treaty must create the essential conditions so that the Commission can propose appropriate actions.

- (PT) Le Conseil européen de Copenhague a confirmé le résultat du processus d'adhésion impliquant dix pays candidats et les négociations se sont achevées sur la base d'un paquet financier de 41 milliards d'euros, qui devra permettre l'ajustement des perspectives financières et qui constituera la base du budget pour 2004, également augmenté en raison de l'entrée en vigueur du traité de Nice, le 1er février 2003.
– (PT) The Copenhagen European Council confirmed the outcome of the accession process involving ten candidate countries and negotiations were concluded on the basis of a financial package totalling EUR 41 billion, which will enable the financial perspective to be adjusted and will form the basis of the budget for 2004, which also increased with the entry into force of the Treaty of Nice, on 1 February 2003.

Bien que la proposition de règlement de la Commission ait commencé à être négociée avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la commission juridique et du marché intérieur - qui approuve dans l'ensemble la proposition de règlement, puisqu'elle va dans le sens d'un ajournement du désarmement des impôts canariens et, par conséquent, a une fonction protectrice - pense qu'après l'entrée en vigueur de l'article 299.2, il convient de ne pas simplement ajuster la limitation du traitement spécial, mais de paralyser son élimination parce que, dans les mesures que doit proposer la Commission pour les régions ultrapériphériques en accord avec ledit article 299.2, qui prévoit des mesures spéciales en matière de politique fiscale, il est prévisible que la Commission devra permettre un petit réarmement de sorte que les petites industries locales concernées ne soient pas lésées.
Although the Commission’s proposed regulation began to be negotiated before the entry into force of the Treaty of Amsterdam, in the Committee on Legal Affairs – which in general approves the proposed regulation, since it is aimed at delaying the removal of the Canary Islands’ taxes and therefore plays a protective role – we believe that, after the entry into force of article 299.2, rather than a simple easing of the limits of the special treatment, we need to paralyse the removal of this special treatment because it is possible that, in the measures which the Commission must propose for the outermost regions in accordance with the said article 299.9, which provides for special measures in the field of fiscal policy, the Commission may allow a limited reinstatement so that the relevant small local industries do not suffer.

27. estime qu'il est indispensable que le Parlement européen soit associé à la révision de la base juridique d'EURES; est d'avis que cette révision devra être effectuée selon la procédure de codécision, conformément aux dispositions de l'article 40, points a) et d), et de l'article 251 du traité CE; considère que, sans préjuger du débat qui devra avoir lieu en temps opportun, la modernisation de la base juridique d'EURES doit notamment permettre:
27. Considers it essential for the European Parliament to be involved in the reform of the EURES legal basis; takes the view that such a reform must follow the co-decision procedure pursuant to Article 40(a) and (d) and Article 251 of the EC Treaty; considers that, without pre-empting the debate which should be held at the appropriate time, modernisation of the EURES legal basis should in particular:

6. considère que le budget 2002 doit permettre à l'administration du Parlement d'adopter des mesures préparatoires (formation continue in situ, par exemple) dans la perspective de l'élargissement, y inclus dans le secteur linguistique; réaffirme que ces mesures devront être conformes aux décisions adoptées par l'autorité budgétaire; exclut le recrutement de fonctionnaires originaires des divers pays candidats avant la conclusion des traités d'adhésion; charge le Bureau et son Secrétaire général de collaborer étroitement avec la Commission au chapitre de la préparation à l'élargissement; observe que le Parlement devra être prêt à répondre au moins aux exigences démocratiques minimales de chaque nouvel État membre en ce qui concerne les services de traduction; reconnaît également que des améliorations sont possibles dans le domaine des services d'interprétation;
6. Takes the view that the 2002 budget must allow its Administration to initiate preparatory measures for enlargement (inter alia further training on the spot), including the linguistic sector; insists that those measures should be in line with the decisions taken by the budgetary authority; refuses to accept recruitment of officials from individual candidate countries before accession treaties are concluded; calls on its Bureau and its Secretary-General to cooperate closely with the Commission on the preparations for enlargement; notes that Parliament will have to be prepared to cover at least minimum democratic requirements for each new Member State as far as translation is concerned; recognises also that there is room for further improvements as far as the interpretation services are concerned;

La décision d'ouverture ne met pas en cause le principe de cette loi mais devra permettre d'examiner les nombreuses plaintes provenant de l'Allemagne et des autres Etats membres, la Commission a procédé à un examen approfondi de la conformité du programme d'achat de terres prévu par cette loi avec les dispositions du traité en matière d'aides d'Etat.
The decision to start a state-aid procedure does not question the principles of the law but enables the examination of multiple complaints from Germany and other Member States. The Commission has carried out a detailed review of the conformity of the programme for land purchases provided for in the EALG with the Treaty provisions on state aids.

22. Face aux bouleversements importants enregistrés dans le monde, le nouveau cadre offert par le pilier II du projet de Traité devra permettre d'affermir la démarche politique communautaire et d'aboutir à des actions communes visibles, pertinentes, et d'intérêt significatif au niveau européen.
In a world marked by major upheavals, the new framework offered by the second pillar of the Treaty on European Union should give the Community greater political clout and enable it to agree on joint action which is visible, relevant and in the European interest.

Les autorités grecques ont notifié à la Commission, dans le cadre des dispositions de l'Article 93 du Traité, un plan de réorganisation d'Olympic Airways qui devra permettre d'assurer la viabilité de la compagnie dans le nouvel environnement concurrentiel.
The Greek authorities notified the Commission, under the terms of Article 93 of the Treaty, of a plan to reorganize Olympic Airways in a bid to ensure the company's viability in the new competitive environment.

Le rapport devra permettre à la Commission de mettre en lumière les objectifs pour 1993 et au delà, en particulier, suite à la ratification des traités de Maastricht.
The report will help shape the Commission's objectives for 1993 and beyond, particularly following ratification of the Maastricht Treaties.