Vertaling van "traité devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international: le traité international d'interdiction des mines antipersonnel: le défi persiste
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: An international treaty to ban anti-personnel mines: the challenge continues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a défini le traité sur le commerce des armes (TCA) comme un «traité juridiquement contraignant établissant des normes communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques» devant permettre aux États de faire en sorte que «leurs systèmes nationaux et contrôles internes répondent aux normes les plus strictes possible pour prévenir le détournement des armes classiques du marché légal vers le marché illicite, où elles peuvent être utilisées aux fins du terrorisme, de la criminalité organisée et d'autres activités délictueuses» ;
E. whereas the UN General Assembly has defined the aim of the Arms Trade Treaty (ATT) as a ‘legally binding treaty establishing common standards for the import, export and transfer of conventional arms’ and as being for states ‘to ensure that their national systems and internal controls are at the highest possible standards to prevent the diversion of conventional arms from the legal to the illicit market, where they can be used for terrorist acts, organised crime and other criminal activities’ ;

des mesures concrètes (conformément à l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devant permettre de combler l'écart de rémunération et prévenir la ségrégation liée au genre, devant être mises en œuvre par les partenaires sociaux et les organisations pour l'égalité des chances à différents niveaux, tant sur le plan contractuel que sectoriel telles que: la promotion des conventions salariales pour lutter contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les enquêtes sur l'égalité des rémunérations pour un travail égal, la définition d'objectifs qualitatifs et quantitatifs et de systèmes d'étalonnage, et le soutien à l'échange de bonnes pratiques;
concrete actions (under Article 157(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union) to redress the pay gap and gender segregation, to be given effect by the social partners and equal opportunity organisations at various levels, both contractual and sectoral, such as: promoting pay agreements to combat GPG, investigations in relation to equal pay for equal work, setting of qualitative and quantitative targets and benchmarking and supporting the exchange of best practice,

des mesures concrètes et positives (conformément à l'article 141, paragraphe 4, du traité) devant permettre de régler le problème de l'écart de rémunération et de la ségrégation liés au genre, devant être mises en œuvre par les partenaires sociaux et les organismes de parité à différents niveaux, tant sur le plan contractuel que sectoriel, telles que: promouvoir les conventions salariales pour lutter contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les enquêtes sur l'égalité de traitement salarial, la définition d'objectifs qualitatifs et quantitatifs et de systèmes d'étalonnage, l'échange de bonnes pratiques;
concrete affirmative actions (under Article 141(4) of the EC Treaty) to redress the pay gap and gender segregation, to be given effect by the social partners and equal opportunity organisations at various levels, both contractual and sectoral, such as: promoting pay agreements to combat GPG, investigations in relation to equal pay, setting of qualitative and quantitative targets and benchmarking, exchange of best practice,

– des mesures concrètes et positives (conformément à l'article 141, paragraphe 4, du traité) devant permettre de régler le problème de l'écart salarial et de la ségrégation liés au genre, devant être mises en œuvre par les partenaires sociaux et les organismes de parité à différents niveaux, tant sur le plan contractuel que sectoriel: promouvoir les conventions salariales pour lutter contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les enquêtes sur l'égalité de traitement salarial, la définition d'objectifs qualitatifs et quantitatifs et de systèmes d'étalonnage, l'échange de bonnes pratiques;
- concrete affirmative actions (under Article 141(4) of the Treaty) to redress the pay gap and gender segregation, to be given effect by the social partners and equal opportunity organisations at various levels, both contractual and sectoral, such as: promoting pay agreements to fight GPG, investigations in relation to equal pay, setting of qualitative and quantitative targets and benchmarking, exchange of best practice,

La proposition ci-jointe s'intéresse principalement à la conservation des stocks de poissons, à la limitation des incidences de la pêche sur l'environnement et aux mesures associées devant permettre d'adapter la capacité de pêche et de contrôler et faire respecter les règles de la PCP. Elle traite également des procédures de décision et de consultation.
This proposal concentrates on the conservation of fish stocks and the limitation of the environmental impact of fishing associated measures to adjust fishing capacity and to control and enforce the rules of the CFP; it also addresses procedures for decision-making and consultation.

D'autre part, il est nécessaire de permettre à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de formuler des observations écrites ou orales devant les juridictions lorsqu'il est fait application de l'article 81 ou 82 du traité.
The Commission and the competition authorities of the Member States should also be able to submit written or oral observations to courts called upon to apply Article 81 or Article 82 of the Treaty.

Depuis la conférence intergouvernementale de Nice, la Commission propose en effet que le traité CE soit révisé afin de permettre la création d'un Procureur européen chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers des Communautés et d'exercer devant les juridictions compétentes des Etats membres l'action publique relative à ces infractions [89].
Since the Intergovernmental Conference that ended in Nice, the Commission has been proposing that the EC Treaty be revised to allow the creation of a European Prosecutor responsible for detecting, prosecuting and bringing to judgment the perpetrators of offences prejudicial to the Communities' financial interests, and exercising the functions of prosecutor in the national courts of the Member States in relation to such offences.

Il en est résulté la mise en place du Règlement SCD8 sur la sécurité du réseau Interac, qui traite expressément des contrôles devant être effectués concernant les clients, des déclarations s'appliquant à l'origine des fonds, des vérifications du casier judiciaire en ce qui concerne les propriétaires de guichets d'argent à haut risque, et des vérifications annuelles devant permettre de s'assurer que les normes sont respectées.
The result was Interac Security Regulation SCD8 that specifically addresses customer due diligence requirements, source of funds declarations, criminal background checks for high-risk cash owners, and annual audits to ensure compliance.