Traduction de «traité devait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Traité devait permettre à l'Europe de développer ses connaissances et de se doter des moyens nécessaires pour exploiter l'énergie nucléaire à usage civil.
The Treaty was meant to enable Europe to develop its know-how and obtain the means of exploiting nuclear energy for civilian purposes.

Chaque fois qu'il y a eu des négociations et des débats à Oslo, à Vienne, à Lima ou à Dublin, des survivants de bombes à fragmentation ont été présents; certains avaient perdu des membres, d'autres la vue, mais tous sont venus témoigner, dans leurs propres mots et par leur simple présence sur la nécessité d'adopter un traité humanitaire fort qui devait permettre d'éviter la répétition des tragédies qu'ils avaient vécues.
Whenever this treaty was being negotiated and debated in places like Oslo, Vienna, Lima or Dublin, there were cluster bomb survivors in the room; some without limbs, some without eyesight, giving testimony with their words and with their presence on the need for a strong, comprehension humanitarian treaty that would prevent future tragedies such as they had experienced.

31. souligne que le règlement intérieur du Parlement européen offre une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place des modalités de différenciation spécifiques, fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux, afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; rappelle qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, «l'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro» et que le protocole n° 14 sur l'Eurogroupe souligne «la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union»; souligne que, si cette situation censée être transitoire devait durer, le Parlement européen devrait envisager un mécanisme de responsabilisation approprié pour l'actuelle zone euro et les États membres qui se sont engagés à y adhérer;
31. Stresses that the internal rules of the European Parliament offer a sufficient margin of manoeuvre to organise specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide for appropriate scrutiny of the EMU; recalls that Article 3(4) TEU states that ‘the Union shall establish an economic and monetary union whose currency is the euro’, and that Protocol 14 on the Eurogroup refers to ’the need to lay down special provisions for enhanced dialogue between the Member States whose currency is the euro, pending the euro becoming the currency of all Member States’; points out that, if this supposedly transitory situation is to last, an appropriate accountability mechanism for the current euro area and the Member States committed to joining must be considered within Parliament;

La Commission européenne a convenu aujourd'hui que le traité devait être modifié avant 2013 pour permettre l'établissement d'un mécanisme européen de stabilité destiné à préserver la stabilité de la zone euro.
The European Commission has today agreed that the Treaty should be amended before 2013 to allow for the establishment of a European stability mechanism to preserve the stability of the euro area.

Une des questions essentielles que le nouveau traité devait régler était celle de l'adaptation des institutions de l'Union pour leur permettre de faire face à la nouvelle situation issue de l'élargissement. En effet, l'organisation institutionnelle de l'Union continue pour l'essentiel à se baser sur les mêmes structures depuis presque cinquante ans, alors que ses tâches se sont beaucoup élargies et qu'elle est passée de 6 à 27 États membres.
One of the key questions which the new Treaty was required to resolve was that of the changes to be made to the Union institutions in order to enable them to deal with the new situation resulting from the enlargement, particularly as the Union's institutional organisation has essentially been based on the same structures for almost 50 years, even though the Union’s range of tasks has expanded substantially and the number of Member States has increased from six to 27.

Nous avons décidé que, si cet examen devait permettre de conclure que la structure n'est pas efficace, il y aurait lieu de remplacer l'ACDI par un bureau africain où seraient traités sous un même toit les dossiers de l'aide extérieure, du commerce et de la sécurité.
We concluded that if we determined that it was not, it should be replaced by an Africa office that would have aid, trade and security all in one place.

2. confirme sa détermination à parvenir sans retard indu à un accord constitutionnel qui renforce la démocratie parlementaire, la transparence et l'état de droit, consacre les droits fondamentaux, développe la citoyenneté et augmente la capacité de l'Union élargie à agir efficacement sur le plan intérieur et sur la scène internationale; craint que, à défaut d'un règlement en ce sens de la question constitutionnelle, il ne soit pas possible pour l'Union d'attendre un soutien de la part de ses citoyens, de conserver la dynamique de l'intégration et de devenir un partenaire crédible dans les affaires mondiales; rappelle qu'il a souscrit au traité établissant une Constitution pour l'Europe dans la mesure où ce dernier devait permettre de réaliser ces objectifs; demande au Conseil européen de juin 2006 de prendre lui aussi solennellement ce même engagement en faveur d'un accord constitutionnel sur l'avenir de l'Europe;
2. Confirms its commitment to achieving without undue delay a constitutional settlement which strengthens parliamentary democracy, transparency and the rule of law, anchors fundamental rights, develops citizenship, and enhances the capacity of the enlarged Union to act effectively at home and abroad; fears that without such a constitutional settlement it will not be possible for the Union to expect the support of its citizens, to maintain the momentum of integration and to become a credible partner in world affairs; recalls its endorsement of the Treaty establishing a Constitution for Europe as achieving these objectives; calls also on the European Council of June 2006 solemnly to declare the same commitment to a constitutional settlement on the future of Europe;

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) adoptée aux termes du traité de Maastricht devait permettre à l'UE de projeter son identité sur la scène mondiale.
The common foreign and security policy (CFSP) adopted under the Maastricht Treaty was supposed to enable the EU to project successfully its identity on the world scene.

Dans sa décision de mettre fin à la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, la Commission a tenu compte du fait que le plan de restructuration modifié qui lui a été présenté devait permettre de rétablir la rentabilité de l'entreprise dès 1993, même si les résultats restaient insuffisants au cours de la période durant laquelle ESISA enregistrerait tous les coûts de sa restructuration.
In it decision to close the Article 93(2) EEC procedure, the Commission has taken into consideration that the revised restructuring programme presented should restore the company's profitability already in 1993, although its results will continue being short during the period in which ESISA will register all the costs of its restructuring.