Vertaling van "traité devaient avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application
to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application

avoir compétence en ce qui a trait à
have control over

avoir trait à
refer to [ have to do with | concern ]

signification évidente et concrète que peut avoir un traité
obvious, palpable meaning of a treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir perdu devant les tribunaux dans l'affaire du projet de la baie de Voisey, et après avoir accepté que des pourparlers portant sur l'autonomie gouvernementale devaient avoir lieu, la province veut maintenant que toutes les discussions portant sur le contrôle de l'enseignement et l'autonomie gouvernementale soient menées dans le cadre de pourparlers de traité liés à des revendications territoriales.
The province, after losing in court on the Voisey's Bay project and after accepting that self-government talks must be held, now insists that all discussions about education control and self-government must be conducted through treaty talks tied to land claims.

Les provinces seraient pleinement consultées et respectées si ces traités devaient avoir une incidence directe sur le pouvoir et les finances des provinces dans leur sphère de responsabilité, ce qui est le cas, bien sûr, et nous ferions preuve de respect en agissant ainsi.
The provinces would be fully consulted and respected if such treaties were to have a direct effect on the authority and finances of the provinces themselves in their areas of responsibility, which of course this does, and it would be respectful to do so.

Les directives adoptées en vertu de l'article 95 du Traité devaient avoir été transposées en droit national avant le 24 juillet 2003.
The directives adopted under Article 95 of the Treaty were required to be transposed into national law not later than 24 July 2003.

À cet égard, l'introduction d'une "CCCTB" faciliterait très certainement l'achèvement du marché intérieur et irait dans le droit fil de l'article 94 du traité CE prévoyant le rapprochement des législations nationales en matière de fiscalité directe, si celles-ci devaient avoir un impact sur le fonctionnement du marché commun (libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services).
In this aspect introduction of CCCTB would most certainly facilitate completion of the Internal Market and go in line with Article 94 of the EC Treaty providing for approximation of the national laws on direct taxation should they impact on the functioning of the common market (free movement of goods, persons, capital and services).

Troisièmement, il faut vérifier la véracité des accusations qui découlent de sources journalistiques, parce que si les accusations devaient s’avérer vraies, elles pourraient avoir des conséquences politiques graves dans la mesure où elles constitueraient une sérieuse violation du Traité.
Thirdly, it is important to ascertain the truth behind accusations deriving from press sources, because if the accusations were shown to be true they could have grave political consequences, since they would constitute a serious breach of the Treaty.

Ils ont notamment affirmé que les pistes étaient une installation essentielle à laquelle ils devaient avoir le droit d'accéder et que le comportement de l'État irlandais était contraire à l'article 82 (abus de position dominante) et à l'article 86 du traité sur l'Union européenne.
They alleged in particular that the runways were an essential facility which they should have a right to access and that the attitude of the Irish State was in breach of article 82 (abuse of dominant position) and article 86 of the EU treaty.

Afin que le traité entre en vigueur, vingt États signataires devaient avoir terminé leurs procédures internes de mise en œuvre (ratification, acceptation, approbation ou adhésion) des traités et avoir notifié au Secrétaire général des Nations Unies que ces formalités étaient complétées.
In order for the treaty to come into force, 20 signatory states must have completed their domestic procedures (ratification, acceptance, approval or accession) for implementing treaties and have notified the Secretary-General of the United Nations that these formalities have been completed.