Traduction de «traité dans l'interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
WIPO Performances and Phonograms Treaty

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

interprétation des traités
interpretation of treaties

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the establishment of a European Police Office

interpréter un traité
interpret a treaty

interprétation des traités de paix
interpretation of peace treaties

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les trois institutions reconnaissent qu'il importe de veiller à ce que chaque institution puisse exercer ses droits et remplir ses obligations dans le cadre de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, tels qu'ils sont consacrés dans les traités et interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne.
The three Institutions acknowledge the importance of ensuring that each Institution can exercise its rights and fulfil its obligations enshrined in the Treaties as interpreted by the Court of Justice of the European Union regarding the negotiation and conclusion of international agreements.

SE RÉFÉRANT à la compétence accordée à la Cour de justice des Communautés européennes, au titre de l’article 68, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, pour statuer sur des questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation d’actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur la validité et l’interprétation du présent accord, et à la circonstance que cette disposition ne lie pas le Danemark et n’y est pas applicable, comme il résulte du protocole sur la position du Danemark,
REFERRING to the jurisdiction conferred to the Court of Justice of the European Communities pursuant to Article 68(1) of the Treaty establishing the European Community to give rulings on preliminary questions relating to the validity and interpretation of acts of the institutions of the Community based on Title IV of the Treaty, including the validity and interpretation of this Agreement, and to the circumstance that this provision shall not be binding upon or applicable in Denmark, as results from the Protocol on the position of Denmark.

SE RÉFÉRANT à la disposition selon laquelle, en vertu de l’article 68, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et les États membres peuvent demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur l’interprétation d’actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur l’interprétation du présent accord, et à la circonstance que cette disposition ne lie pas le Danemark et n’y est pas applicable, comme il résulte du protocole sur la position du Danemark,
REFERRING to the provision that, pursuant to Article 68(3) of the Treaty establishing the European Community, the Council of the European Union, the European Commission and the Member States may request the Court of Justice of the European Communities to give a ruling on the interpretation of acts of the institutions of the Community based on Title IV of the Treaty, including the interpretation of this Agreement, and the circumstance that this provision shall not be binding upon or applicable in Denmark, according to the Protocol on the position of Denmark.

Le sénateur Joyal: Si je comprends bien le conflit qui vous oppose au gouvernement, ou au ministre des Affaires indiennes, il s'agit d'une différence d'interprétation quant aux limites du territoire visé par les traités de 1907 et de 1910; il y a aussi une différence d'interprétation quant à la façon dont vos droits, qui vous sont garantis par ces traités, seraient interprétés à l'avenir, parce qu'il y aura dorénavant un nouveau gouvernement, le gouvernement du Nunavut, qui pourrait interpréter ces droits d'une manière qui ne serait pas conforme à la perception que vous avez des privilèges qui sont les vôtres.
Senator Joyal: If I understand the conflict between you and the government, or the Minister of Indian Affairs, you have a conflict of interpretation of the territory that should be covered by the 1907 and 1910 treaties; and you also have a conflict of interpretation of the way that your rights, which are recognized under those treaties, would be interpreted in future because you have there a new government, a Nunavut government, that could interpret the nature of those rights in a way that is not in conformity with your own way of seeing the privileges that you recognized as yours.

La première présomption est celle-ci: si la loi est interprétée comme étant la mise en oeuvre d'un traité, le tribunal devrait avoir recours au traité pour interpréter la loi.
The first presumption is that if the statute is read as transforming a treaty, a court should have reference to the treaty to interpret the statute.

La loi renvoie au traité, puis on utilise le traité pour interpréter la loi.
The statute refers to the treaty and then the treaty is used to interpret the statute.

Si nous concédons qu'il s'agit là d'un accord fondamental, il va de soi qu'il ne devrait pas être possible de le modifier à la légère; de plus, les tribunaux canadiens auront le mot de la fin dans la façon dont le traité est interprété et appliqué désormais, de même qu'à propos de la légalité du traité, du projet de loi C-9 et de la façon dont il s'inscrit dans la Constitution.
If we're accepting that this is a fundamental agreement, then it shouldn't be something that is lightly changed, and of course the Canadian courts will have an ultimate say in how the treaty is interpreted and applied in the future as well as regarding the legality of the treaty, Bill C-9, and how it fits in relation to the Constitution as a whole.

Bien que le projet de loi C-9 ne porte pas sur l'autonomie gouvernementale, les droits constitutionnels des Premières Nations, lesquels garantissent leurs droits ancestraux et issus de traités, sont interprétés comme signifiant qu'elles peuvent se gouverner elles- mêmes.
While Bill C-9 is not a self-governance bill, the constitutionally embedded rights of First Nations to their existing Aboriginal and treaty rights are interpreted as meaning they can govern themselves.

(15) La Conférence diplomatique qui s'est tenue en décembre 1996, sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a abouti à l'adoption de deux nouveaux traités, à savoir le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui portent respectivement sur la protection des auteurs et sur celle des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes.
(15) The Diplomatic Conference held under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) in December 1996 led to the adoption of two new Treaties, the "WIPO Copyright Treaty" and the "WIPO Performances and Phonograms Treaty", dealing respectively with the protection of authors and the protection of performers and phonogram producers.

Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT) Ce traité concerne les droits connexes et améliore la protection des artistes interprètes et exécutants et des producteurs.
This Treaty concerns related rights and improves the protection of artists/performers and producers of phonograms.