Vertaling van "traité d'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954
Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954

amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]
housekeeping amendment

ratifier les amendements aux Traités
to ratify the amendments to the treaties

Conférence d'amendement du PTBT [ Conférence d'amendement du Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires ]
PTBT Amendment Conference [ Partial Test Ban Treaty Amendment Conference ]

Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait
Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie de la Commission pour infliger des amendes plus dissuasives aux entreprises qui enfreignent les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE, désormais article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), ainsi que les abus de position dominante (article 82 du traité CE, désormais article 102 du TFUE).
The new guidelines refine the method used by the Commission, imposing stiffer fines on firms that violate the provisions of the Treaty establishing the European Community (TEC) prohibiting cartels and other restrictive business practices (ex-Article 81 TEC, now Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) and abuses of dominant position (ex-Article 82 TEC, now Article 102 TFEU).

M Corinne Lepage, rapporteure, propose, quant à elle, de modifier la base juridique en substituant à l'article 114 du traité FUE l'article 192 dudit traité (amendement 1).
The rapporteur, Corinne Lepage, proposes to change that legal basis and replace Article 114 TFEU by Article 192 TFEU (amendment 1).

Toutefois, conformément à la pratique appliquée lors des précédents amendements (Maastricht, Amsterdam et Nice), une version consolidée des traités amendés par le traité de Lisbonne sera, selon toute probabilité, publiée au Journal officiel de l'Union européenne dans toutes les langues officielles de l'Union européenne dans les prochains mois.
However, in accordance with the practice relating to previous amendments (Maastricht, Amsterdam and Nice) a consolidated version of the treaties amended by the Lisbon Treaty will be published in the Official Journal of the European Union in all the official languages of the European Union, in all probability in the next few months.

La version consolidée des traités amendés par le traité de Lisbonne n'est pas encore disponible.
A consolidated version of the treaties amended by the Lisbon Treaty is not yet available.

Il conviendrait de faire référence aussi à l'article 280 du traité (amendement 1);
The reference to article 280 of the Treaty should be added (amendment 1);

Ce dossier montre clairement comment une collaboration fructueuse entre toutes les institutions peut permettre l'élaboration et la mise en œuvre d'une réglementation appropriée dans les limites des compétences octroyées par les traités amendant le traité de Rome. Il répond également aux inquiétudes de ceux qui craignent que les institutions européennes deviennent trop puissantes, étant donné que les lignes de démarcation sont clairement définies par la Cour et respectées par les institutions.
It provides a clear example of how all the institutions can work well together in formulating policy and bringing forward that policy in the form of valuable legislation within the confines of the competences laid down in the treaties amending the Treaty of Rome, and will allay the fears of anybody who has concerns about the European institutions becoming too powerful, because the lines of demarcation are clearly set out by the Court and respected by the institutions in respect of this legislation.

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, dépose l'instrument d'approbation de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie auprès du gouvernement de la République portugaise, conformément aux articles 39 et 49 du traité sur la charte de l'énergie.
The President of the Council shall, on behalf of the European Community, deposit the instrument of approval of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty with the Government of the Portuguese Republic, in accordance with Articles 39 and 49 of the Energy Charter Treaty.

(4) La conférence sur la charte de l'énergie et la conférence internationale tenues le 24 avril 1998 ont approuvé le texte de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie, notamment la liste des équipements liés à l'énergie, ainsi que les décisions, accords et déclarations y afférents (amendement commercial).
(4) The Energy Charter Conference and the International Conference held on 24 April 1998 agreed on the text of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty, including the list of energy-related equipment, and on related decisions, understandings and declarations (Trade Amendment).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001D0595 - EN - 2001/595/CE: Décision du Conseil du 13 juillet 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001D0595 - EN - 2001/595/EC: Council Decision of 13 July 2001 on the conclusion by the European Community of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.