Traduction de «traité créant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]
Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]

Traité créant une zone dénucléarisée en Asie du Sud-Est | Traité de Bangkok
Southeast Asian Nuclear Free Zone Treaty | Treaty on the Southeast Asian Nuclear Weapons-Free Zone

Traité créant la Communauté économique des États d'Afrique centrale
Treaty establishing the Economic Community of Central African States

Traité créant la Communauté des Antilles
Treaty establishing the Caribbean Community

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, c'est peine perdue que de rechercher aujourd'hui l'adhésion avec des États qui ne ratifieront le traité créant cette Cour uniquement si celle-ci est totalement inefficace.
Consequently, seeking consensus now with states that will sign and ratify the treaty establishing the court only if the court is a toothless court is a futile effort.

Pourtant, nous perpétuons cette erreur de jugement en créant une autre situation où certains députés seront traités différemment des autres selon qu'ils choisiront une option ou l'autre.
Yet the reality is that we are perpetuating that error in judgment by having another situation whereby we could have MPs treated differently in regard to whether they opt in or stay out.

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient que les États membres facilitent l'accomplissement de cette mission en créant les instruments nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n'excède pas le plafond global admissible.
The Commission has a duty to ensure that State aid rules are complied with and in accordance with the cooperation principle laid down in Article 4(3) of the Treaty on European Union, Member States should facilitate the fulfilment of this task by establishing the necessary tools in order to ensure that the total amount of de minimis aid granted to a single undertaking under the de minimis rule does not exceed the overall permissible ceiling.

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d’État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient que les États membres facilitent l’accomplissement de cette mission en créant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n’excède pas le plafond global admissible.
The Commission has a duty to ensure that State aid rules are complied with and in accordance with the cooperation principle laid down in Article 4(3) of the Treaty on European Union, Member States should facilitate the fulfilment of this task by establishing the necessary tools in order to ensure that the total amount of de minimis aid granted to a single undertaking under the de minimis rule does not exceed the overall permissible ceiling.

(19) Ensuite, si l’autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation, dans un délai prescrit par l'Autorité, cette dernière devrait être en mesure de lui adresser, sans tarder, une décision afin de faire respecter la législation de l'Union, créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d’être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l’objet de la procédure prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(19) Where the national authority does not comply with the recommendation, within a deadline fixed by the Authority, the Authority should be able to address a Decision without delay to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Union law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

(19) Ensuite, si l'autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation dans un délai prescrit par l'Autorité, cette dernière devrait sans délai lui adresser une décision afin de faire respecter la législation de l'Union, créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d'être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l'objet de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(19) Where the national authority does not comply with the recommendation within a deadline fixed by the Authority, the Authority should address a Decision without delay to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Union law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

C'est ainsi qu'en créant cette limite de responsabilité pour les passagers, le tourisme d'aventure était traité comme Marine atlantique ou BC Ferries ou toute autre grande entreprise.
That was the effect of introducing the passenger limit, and that was the effect of treating adventure tourism the same way as Marine Atlantic or BC Ferries, or any other large operation.

Nous proposons de combler cette lacune dans la façon dont le Code criminel traite les actes violents commis contre les policiers et les agents de la paix en créant ces deux nouvelles infractions.
We are proposing to fill that gap in the Criminal Code's treatment of violent acts committed against police and peace officers by creating these two new offences.

Cette introduction dit, à la fois, l'espoir suscité par le Traité de Rome créant, une fois que les conditions auront été remplies de signatures et de ratifications internationales, une Cour pénale internationale, mais aussi toutes les difficultés qui y sont liées.
This introduction expresses both the hope raised by the Rome Treaty creating, once the signing and international ratification conditions have been met, an international criminal court, and the difficulties connected with it.