Traduction de «traité constitutionnel présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

trait constitutionnel [ trait inné ]
constitutional trait

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.
Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

devenir partie au traité [ devenir partie au présent traité ]
become a party in a treaty

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'une politique spatiale commune de l'UE ne puisse voir le jour avant une modification correspondante du traité, le présent livre blanc considère que les éléments clés d'une politique spatiale élargie doivent déjà être mis en place au niveau de l'Union, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel qui, en supposant que la conférence intergouvernementale ne modifiera pas les conclusions de la convention européenne, fera figurer la politique spatiale parmi les compétences que l'Union partage avec ses États membres.
Although an EU common policy for space will have to await a Treaty amendment, this White Paper considers that key elements of an extended space policy must be put in place at the Union level, ahead of the entry into force of the Constitutional Treaty which, assuming that the Intergovernmental Conference will not alter the conclusions of the European Convention, will enumerate space policy among the competencies the Union shareswith its Member States.

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

La présente communication vise à répondre à la demande faite à la Commission "d'élaborer dans les meilleurs délais une proposition visant à créer, pour les autorités judiciaires, à partir des structures existantes, un réseau européen efficace de formation dans les matières tant pénales que civiles, comme envisagé aux articles III-269 et III-270 du traité constitutionnel » et reprise dans le Plan d'action visant à mettre en œuvre le programme de La Haye[4].
This communication is in response to the request that the Commission “prepare as soon as possible a proposal aimed at creating, from the existing structures, an effective European training network for judicial authorities for both civil and criminal matters, as envisaged by Articles III-269 and III-270 of the Constitutional Treaty”, included in the Action Plan to implement the Hague programme[4].

3. adresse un appel solennel au Conseil européen qui se tiendra les 25 et 26 mars 2004 afin qu'il décide de la reprise immédiate des travaux de la CIG pour parvenir, avant le 1 mai 2004, à une décision sur la base du projet de traité constitutionnel présenté par la Convention européenne sans toucher à l'équilibre fondamental de celui-ci;
3. Makes a solemn appeal to the European Council of 25-26 March 2004 to decide on the immediate resumption of the IGC, in order to reach a conclusion prior to 1 May 2004 on the basis of the draft constitutional Treaty put forward by the European Convention, and without changing its fundamental balance;

1. adresse un appel solennel au Conseil européen qui se tiendra les 25 et 26 mars prochains afin qu'il décide de la reprise immédiate des travaux de la Conférence intergouvernementale pour parvenir, avant le 1 mai 2004, date à laquelle l'Union accueillera dix nouveaux États membres, à une décision sur la base du projet de traité constitutionnel présenté par la Convention;
1. Makes a solemn appeal to the European Council of 25-26 March to decide on the immediate resumption of the Intergovernmental Conference, in order to reach a conclusion on the basis of the draft constitutional Treaty put forward by the Convention before 1 May 2004, the date on which the Union is set to enlarge to include the ten new Member States;

La procédure prévue par le projet de traité constitutionnel présenté par la Convention (article III-175) rend la création du parquet difficile en raison de la nécessité du vote à l'unanimité au sein du Conseil de ministres et eu égard à l'hostilité manifeste de certains États membres.
The procedure under the draft Constitution prepared by the Convention (Article III-175) would make it more difficult to set up the public prosecutor's office, since unanimity would be needed in Council and certain Member States are clearly hostile to the idea.

3. déplore qu'en dépit des leçons qui doivent être tirées de la guerre en Iraq, le projet de traité constitutionnel présente plusieurs de ses plus graves lacunes précisément dans le domaine de la PESC, notamment en confirmant l'unanimité et l'abstention constructive au lieu du vote à la majorité qualifiée en tant que règle générale pour la PESC, en n'étendant pas totalement les procédures communautaires à la PESC, en maintenant la confusion dans le domaine de la représentation à l'extérieur de la PESC et en recommandant une responsabilité démocratique devant le Parlement nettement insuffisante;
3. Regrets that in spite of the lessons to be learnt from the war in Iraq, the Draft Constitutional Treaty presents some of its most striking shortcomings precisely in the field of the CFSP, in particular confirming unanimity plus constructive abstention instead of QMV as the general rule for the CFSP , by failing to fully extend the Community 's procedures to the CFSP, maintaining confusion in the field of the external representation of the CFSP, and by recommending totally insufficient democratic parliamentary accountability;

Le projet de Traité constitutionnel dispose que « Le présent article [III-267] n’affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers en provenance de pays tiers sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié ».
The draft Constitutional Treaty states that: “ This Article [III-267] shall not affect the right of Member States to determine volumes of admission of third-country nationals coming from third countries to their territory in order to seek work, whether employed or self-employed ”.

En conclusion, la Commission invite le Conseil et le Conseil européen à donner leur accord pour faire de la présente communication la base d'une contribution à la mise en place de systèmes d'asile plus accessibles, équitables et organisés, en vue de la préparation du programme Tampere-II et de l'élargissement de l'Union européenne, et à la lumière du futur traité constitutionnel.
In conclusion, the Commission asks the Council and European Council to endorse this Communication as the basis for contributing to more accessible, equitable and managed asylum systems, in view of the preparation of the Tampere-II agenda, the enlarged EU and the future Constitutional Treaty.