Traduction de «traité constitutionnel n’étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le rôle du monarque en qualité de chef d'État repose sur une tradition immémoriale en common law, il est maintenant consacré par l'article 9 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit ce qui suit en ce qui a trait aux pouvoirs exécutifs : « à la Reine continueront d'être et sont par la présente attribués le gouvernement et le pouvoir exécutif du Canada » et par l'article 17.Étant donné que le Canada est une monarchie constitutionnelle et non une monarchie absolue, la Reine ne dirige pas l'État personnellement, mais on peut plutôt dire qu'elle « règne » par convention constitutionnelle, sur avis des ministres.
Although there is an immemorial common-law tradition behind the role of the monarch as head of state, that is now subsumed by s. 9 of the Constitution Act, 1867, which provides with respect to executive power that ``[t]he Executive Government and Authority of and over Canada is hereby declared to continue and be vested in the Queen,'' and by s. 17... Since Canada is a constitutional and not an absolute monarchy, the Queen does not rule personally, but rather may be said to ``reign'' — by constitutional convention, through the advice of ministers.

Le traité constitutionnel n’étant pas entré en vigueur, une première évaluation politique des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de La Haye et une proposition d’ajustements restent nécessaires.
In the absence of the entry into force of the Constitutional Treaty, it is still necessary to draw up a first political assessment of progress made in implementing the Hague Programme and to propose the necessary adjustments.

C’est le Parlement qui a adopté, par 500 voix contre 137, ce Traité constitutionnel comme étant la meilleure option d’avenir pour l’Europe.
It is the Parliament that voted by 500 votes to 137 to endorse this constitutional treaty as the best way forward for the future of Europe.

Le traité constitutionnel n'étant pas encore entré en vigueur, il demeure nécessaire de procéder à une première évaluation politique des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de La Haye et de proposer les ajustements requis.
With the Constitutional Treaty not yet in force, it is still necessary to draw up a first political assessment of progress made in implementing the Hague programme and to propose the necessary adjustments.

Étant engagés dans ce processus depuis le début, nous pensons que le traité constitutionnel se compose de deux parties: l’une regroupant les parties I et II, ou la partie IV, qui intègre les travaux de la Convention, et la partie III, qui englobe et adapte les traités actuels et étend la base juridique de la codécision de 37 à 86 domaines, un aspect important pour le Parlement européen.
We, who have been committed from the outset, believe that the Constitutional Treaty is made up of two parts: one which consists of Parts I and II, or Part IV, which is the result of the work of the Convention; and then Part III, which incorporates and reworks the current Treaties and increases the number of legal bases for codecision from thirty-six to eighty-seven, something which is important to the European Parliament.

1. défend le point de vue selon lequel l'Union européenne ne peut élaborer une politique étrangère et de sécurité qui puisse répondre au moins partiellement aux défis les plus importants, comme la mondialisation, les pays défaillants et en déliquescence, les migrations transfrontalières, le terrorisme international, la dépendance énergétique et le changement climatique, sans que le traité constitutionnel ait été ratifié par dix-huit pays; estime que le succès de la PESC présuppose le développement des ressources et des capacités nécessaires pour préserver la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de l'Union et de ses États membres; rappelle à cet égard le large soutien dans tous les États membres à un renforcement du rôle de l'Union dans le monde, étant donné que les États membres seuls ne peuvent plus assumer ce rôle pour les citoyens; met l'accent sur la nécessité de la finalisation du traité constitutionnel qui doit être l'une des grandes priorités de la présidence actuelle de l'UE, et des présidences à venir;
1. Is of the view that without the Constitutional Treaty, which has been ratified by 18 countries, the European Union cannot shape a foreign and security policy that can at least partially meet the most important challenges such as globalisation, failed and failing states, cross-border migration, international terrorism, energy dependency and climate change; considers that the effectiveness of the CFSP presupposes the development of the necessary assets and capabilities in order to safeguard the security, independence and integrity of the Union and its Member States; recalls in this regard the wide public support existing in all Member States for a bigger role for the Union in the world, since Member States individually can no longer perform that role for citizens; emphasises the need for finalisation of the Constitutional Treaty to be one of the main priorities for the present and coming EU Presidencies;

Le Conseil européen de novembre 2004 déclaré qu'«étant donné que le programme (le programme de La Haye, c'est-à-dire le programme pluriannuel renforçant la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne) couvrira une période durant laquelle le traité constitutionnel entrera en vigueur, un suivi de sa mise en œuvre est jugé opportun».
The European Council stated in December 2004 that "since the Programme (The Hague Programme- the multi-annual programme strengthening Freedom, Security and Justice in the European Union) will run for a period during which the Constitutional Treaty will enter into force, a review of its implementation is considered to be useful.

En ce moment, la Commission se penche aussi, il va sans dire, sur plusieurs points qui n’ont pas encore été traités directement étant donné que le traité constitutionnel n’est pas encore entré en vigueur; toutefois, la Commission estime que le terrain doit déjà être déblayé aujourd’hui pour certains éléments, même s’il faudra encore attendre quelque temps avant leur mise en œuvre. Nous pensons entamer les travaux préparatoires d’ici le début de l’année 2006, avant même l’entrée en vigueur du traité constitutionnel, que nous espérons de tout cœur, vraiment.
The Commission is certainly also considering a number of items that have not yet been directly addressed because the Constitutional Treaty has not entered into force; but there are certain aspects which, in the Commission’s view, deserve some preparatory work right now even though they will not be operational straight away. We are thinking of doing the preparatory work by the beginning of 2006, even before the Constitutional Treaty enters into force, an event that we fervently – very fervently – hope will happen.

Étant donné que le dialogue civil sera profondément ancré dans le nouveau traité constitutionnel, il appartient désormais à la société civile organisée d'en faire une réalité vécue.
As civil dialogue will be firmly anchored in the new Constitutional treaty, organized civil society will have to make it a living reality.

Premièrement, celle qui mérite d’ailleurs le soutien de la majorité des membres du groupe de travail, l’intégration de la charte en bloc, sous la forme d’un titre ou du premier chapitre du traité constitutionnel ou l’insertion, dans le cadre du travail sur le traité constitutionnel, d’un article faisant référence à la charte, le texte de celle-ci étant intégralement repris dans une partie spécifique du traité constitutionnel ou dans un protocole.
Firstly, one which in fact deserves the support of the majority of the members of the Working Group, the incorporation of the entire Charter, in the form of a title or first chapter in the Constitutional Treaty. Alternatively, the inclusion in the work of the Constitutional Treaty of an article referring to the Charter containing the entire text of the Charter, dealt with in a specific section of the Constitutional Treaty or in a protocol.