Traduction de «traité constitutionnel libéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

trait constitutionnel [ trait inné ]
constitutional trait

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

les dispositions générales du présent Traité relatives à la libération des services
the general provision of this Treaty relating to the liberalisation of services

Séminaire ayant trait à la diffusion d'informations sur la décolonisation et sur la lutte des peuples d'Afrique australe et de leurs mouvements de libération nationale
Seminar on Dissemination of Information on Decolonization and on the Struggle of the Peoples of Southern Africa and their National Movements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notons que la dernière fois qu'un commissaire à la protection de la vie privée a été nommé sous un gouvernement libéral, un comité qui était présidé par un député libéral a affirmé que deux séances ne suffisaient pas et qu'il fallait mettre en place un processus parce qu'il s'agit d'assurer le respect des droits constitutionnels et la sécurité publique et de veiller à ce que le Canada demeure un chef de file au sein de la communauté mondiale en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels.
We note that the last time a Privacy Commissioner was appointed under a Liberal government, a committee that was chaired under a Liberal government said that two meetings were not enough and that there needed to be a process in place, because this is about ensuring the constitutional rights, this is about ensuring public safety, and this is about ensuring where Canada stands in the global community in terms of privacy.

En fait, bien que vous ayez compris que ce traité constitutionnel libéral était mort, vous nous proposez un remède totalement inapproprié, en termes de réformes libérales, à commencer par celle relative aux services et au marché du travail: comme l’ont montré les élections, ce remède se porte mal dans votre propre pays.
In fact, whilst you understand that this liberalist Constitutional Treaty is dead, the cure that you propose to us is completely inappropriate, in terms of liberal reforms, starting with the one on services and the labour market: this cure of yours does not even enjoy good health in your own country, as we witnessed with the elections.

Au lieu de le définir comme tel, on essaie tout simplement de trouver des façons pratiques, et on croit que c'est la façon la plus efficace (0935) [Traduction] M. Pat Martin: En l'absence de toute définition.Comme il n'y a pas de vaste consensus sur ce que signifient les droits autochtones et issus de traité, ou le droit inhérent à ces droits.C'est ainsi que nous avons finalement vu le Parti libéral contester la constitutionnalité de l'entente des Nisga'a, parce que personne ne savait vraiment si l'autorité législative découlait des articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, ou si l'article 35 ne prime pas de quelque façon.
Rather than defining it as such, we're simply trying to find practical ways of implementing it, and we think that is the most efficient approach (0935) [English] Mr. Pat Martin: It's in the absence of any definition.Seeing that there is no broad consensus as to what aboriginal and treaty rights mean, or the inherent right to those rights.This is how we wound up with the Liberal Party taking a constitutional court challenge to the Nisga'a case, because nobody really knew if the jurisdiction for legislative authority comes from sections 91 and 92 of the 1867 Constitution, or if section 35 trumps that in some way.

Je suis content de voir que, à Terre-Neuve comme ici, le gouvernement libéral se montre enfin disposé à se diriger dans cette voie et non seulement à tenir des votes libres à la Chambre, mais aussi à accepter la consultation populaire et la tenue de référendums sur les modifications à la Constitution (1240) M. Ted McWhinney (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le débat concerne le chapitre 5 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui traite du pouvoir constituant, la source ultime de pouvoir constitutionnel de l'État.
I am glad to see that in both Newfoundland and in the position taken by the Liberal government, the government is finally showing some movement in this direction not only toward free voting in the House but toward accepting the practice of consulting the people and having referendums on constitutional change (1240) Mr. Ted McWhinney (Parliamentary Secretary to Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, the debate concerns chapter 5 of the Constitution Act, 1982, which is addressed to constituent power, the ultimate source of constitutional power in the state.

En 1995, un changement de politique s’est produit, lorsque le gouvernement libéral a reconnu le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale à titre de droit ancestral au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982(9). L’énoncé de politique du gouvernement libéral établissait à l’égard des accords d’autonomie gouvernementale une approche de négociation selon laquelle les droits relatifs à l’autonomie gouvernementale pourraient être protégés en vertu de l’article 35, soit dans de nouveaux traités, soit dans le cadre d’accords sur les revendications territoriales globales, soit en les ajoutant aux traités existants.
In 1995, a policy shift did occur with the Liberal government’s recognition of the inherent right of self-government as an existing Aboriginal right under section 35 of the Constitution Act, 1982 (9) The Liberal policy statement set out an approach for the negotiation of self-government agreements, under which self-government rights might be protected under section 35 in new treaties, as part of comprehensive land agreements or as additions to existing treaties.

Vous savez, naturellement, qu'en ce qui concerne les questions sérieuses que nous posions au sujet des dispositions de ce traité relativement à l'autonomie gouvernementale, l'application de la Charte, la disposition prévoyant l'imposition sans représentation, nous tenons la plupart de nos renseignements et peut-être même la totalité de ces renseignements de gens comme Mel Smith, qui est depuis longtemps un conseiller constitutionnel auprès du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, Gordon Gibson, ancien chef du Parti libéral de la Colombie-Britannique, illustre écrivain et chroniqueur, Gordon Campbell, qui est le chef actuel du Parti libéral qui forme l'opposition en Colombie-Britannique, Andrew Coyne, un éminent chroniqueur reconnu partout au Canada, et Tom Flanagan, auteur et universitaire bien connu.
In your characterization of the serious questions we were asking about the self-government provisions in this treaty, the application of the charter, the potential provision for taxation without representation, you were aware, of course, that much, if not most, of the information we are basing our questions on is coming from people like: Mel Smith, who is a long-time constitutional adviser to the B.C. provincial government; Gordon Gibson, who is the former leader of the B.C. Liberal Party, a noted writer and columnist; Gordon Campbell, who is the current leader of the B.C. Liberal opposition party; Andrew Coyne, who is a pre-eminent columnist recognized across Canada; and Tom Flanagan, who is a noted author and academic.