Traduction de «traité constitutionnel elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

trait constitutionnel [ trait inné ]
constitutional trait

traits de personnalité constitutionnels
constitutional personality make-up

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme annoncé en décembre, la présidence finlandaise a remis aux mains de la présidence allemande les conclusions de ses consultations avec les États membres en ce qui concerne le traité constitutionnel; elles entreront dans la préparation du rapport à présenter au cours du premier semestre 2007.
As announced in December, the Finnish Presidency handed over the outcomes of its consultations with the Member States on the constitutional treaty to the German Presidency as part of its preparations for the report to be presented in the first six months of 2007.

Cette année a vu les électeurs français et néerlandais rejeter le traité constitutionnel; elle a vu la nécessité que l’Europe affronte les réalités d’une économie mondialisée devenir claire comme de l’eau de roche; elle a vu, et c’est le plus tragique, le terrorisme frapper une fois encore dans les rues et les trains d’une capitale européenne.
It has been a year in which the voters of France and the Netherlands rejected the draft Constitutional Treaty; a year in which the need for Europe to face the realities of a globalised economy has become ever clearer; and most tragically, a year in which terrorism has once again struck in the streets and trains of a European capital.

Nous espérons que dans ses propositions concernant la conférence intergouvernementale et le futur traité constitutionnel, elle fera droit aux attentes des collectivités locales et régionales européennes, telles que le texte de M. Napolitano les expose.
We hope that the Convention will take account of the expectations of Europe's local and regional authorities as set out in the Napolitano report, within its proposals for the IGC and the future Constitutional Treaty.

En effet, Monsieur Hustinx a déclaré que "l'Union Européenne ne peut pas se permettre de ne pas tenir ses engagements par rapport à des règles qu'elle s'est imposée et qu'elle a imposé à ses Etats membres, et qui sont présentes dans le traité constitutionnel en cours de ratification".
After all, the EU cannot afford not to deliver on the rules it has imposed on itself and on the member states, and which are also visible in the Constitutional Treaty currently subject to ratification", Hustinx said.

La CES se réjouit du déblocage du processus constitutionnel mais elle continuera de faire pression en faveur d'un renforcement du traité constitutionnel, notamment en ce qui concerne la cohérence entre ses parties I (la Constitution) et III (les politiques destinées à la mettre en œuvre).
The ETUC is delighted that the Constitutional process is becoming unblocked, but it will continue to press for a strengthening of the Constitutional Treaty, in particular for coherence to be brought between Part I (the Constitution) and Part III (the policies to implement it).

9. est d'avis que l'AMF, telle qu'elle a évolué au cours des douze dernières années et qu'elle a été mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, relève du champ d'application du projet d'article 216 concernant la coopération économique, financière et technique entre l'Union européenne et les pays tiers du traité constitutionnel proposé à la Convention européenne; reconnaît toutefois que dans l'attente de l'achèvement de la procédure de ratification du traité constitutionnel par les États membres, il conviendrait de trouver une solution à l'arrangement ad hoc actuel; invite, partant, la Commission à présenter une proposition comportant une double base juridique prenant en compte les deux critères suivants:
9. Believes that MFA, as evolved over the last twelve years and as implemented by the EU institutions, falls under the scope of the draft Article 216 on economic, financial and technical cooperation to be concluded between the EU and third countries, of the Constitutional Treaty as proposed to the Convention; recognises, however, that until ratification of the Constitutional Treaty is completed by Member States, a solution to the current ad hoc arrangement should be found; invites the Commission, therefore, to submit a proposal having a dual legal base meeting two criteria:

9. est d'avis que l'AMF, telle qu'elle a évolué au cours des douze dernières années et qu'elle a été mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, relève du champ d'application du projet d'article 28 concernant la coopération économique, financière et technique entre l'Union européenne et les pays tiers du traité constitutionnel que propose la Convention européenne; reconnaît toutefois que dans l'attente de l'achèvement de la procédure de ratification du traité constitutionnel par les États membres, il conviendrait de trouver une solution à l'arrangement ad hoc actuel; invite, partant, la Commission à présenter une proposition législative comportant une double base juridique prenant en compte les deux critères suivants:
9. Believes that MFA, as evolved over the last twelve years and as implemented by the EU institutions, falls under the scope of the draft Article 28 on economic, financial and technical cooperation to be concluded between the EU and third countries, of the Constitutional Treaty as proposed by the Convention; recognises, however, that until ratification by Member States of the Constitutional Treaty is completed, a solution to the current ad hoc arrangement should be found; invites the Commission, therefore, to submit a legislative proposal having a dual legal base meeting two criteria:

Elle a fait valoir, à son tour, que le CESE est un "élément clé" de la démocratie participative et qu'il convient qu'il trouve une place à la mesure de ce rôle dans le futur traité constitutionnel.
Mrs Sigmund also argued that the EESC was a key element in participatory democracy, and that it should be accorded a place commensurate with this role in the future constitutional treaty.

Les nouvelles propositions que contient le traité constitutionnel nous auraient bien convenu dans le domaine de la politique étrangère, même si elles ne vont pas assez loin à mon goût.
The new proposals in the draft Constitution would have been just what we needed in the field of foreign policy, even if they did not go far enough for my liking.