Traduction de «traité constitutionnel comporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

trait de comportement
behaviour trait

trait constitutionnel [ trait inné ]
constitutional trait

il n'en reste pas moins que le système comporte d'incontestables traits discriminatoires
nevertheless the fact remains that the system has undeniably discriminatory features

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce traité comporte quelques aspects inquiétants et douteux sur le plan constitutionnel.Le traité crée un nouveau niveau de gouvernement, le gouvernement national nisga'a.
There are some frightening and constitutionally questionable aspects to this treaty.The Nisga'a creates a new level of government, the Nisga'a national government.

Il est très inquiétant de laisser entendre que s'il ne vient pas modifier un ancien traité classique, un accord moderne n'a pas besoin alors de comporter les qualités inhérentes à un traité et être protégé d'un point de vue constitutionnel.
To suggest that if it's not an amendment to an old classical treaty then a modern agreement needn't have those treaty-like qualities or that kind of constitutional protection is a dreadful point of view.

Le traité constitutionnel comporte de précieuses améliorations, notamment une augmentation du nombre de décisions prises à la majorité.
The Constitutional Treaty contains valuable improvements, with more majority decision-making.

4. le traité constitutionnel comporte une obligation explicite de réarmement (article I-41, paragraphe 3).
4. The Constitutional Treaty for the EU includes an explicit obligation to rearm (I-41,3).

Enfin, en ce qui concerne l’avenir de l’Europe, je partage pleinement l’avis du président Prodi, selon lequel le Traité constitutionnel comporte bien plusieurs éléments très importants et positifs; ce Traité comprend toutefois aussi un certain nombre de points qui suscitent de sérieuses préoccupations.
Finally, as far as the future of Europe is concerned, I absolutely agree with President Prodi that the Constitutional Treaty does indeed contain some very important and positive points; however, it also contains certain elements which give a great deal of cause for concern.

Ce dialogue sera également pour nous un forum majeur, en ce sens qu'il nous permettra d'exposer les avancées que comporte le traité constitutionnel à la fois pour les pouvoirs locaux et régionaux et pour nos concitoyens: la Constitution, comme l'a récemment déclaré Mme Wallström, Vice-présidente de la Commission, sera synonyme de droits accrus pour les citoyens, de plus de démocratie et d'une plus grande ouverture.
“The dialogue will also provide us with an important platform to spell out the benefits of the Constitutional Treaty for local and regional government and our citizens: the Constitution will, as Commission Wallström recently stated, deliver more rights for citizens, more democracy and more openness.

La dernière version de l'ébauche de traité constitutionnel rendue publique par la Convention comporte beaucoup de bonnes propositions:
The latest version of the draft Constitutional Treaty published contains many good proposals:

9. est d'avis que l'AMF, telle qu'elle a évolué au cours des douze dernières années et qu'elle a été mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, relève du champ d'application du projet d'article 216 concernant la coopération économique, financière et technique entre l'Union européenne et les pays tiers du traité constitutionnel proposé à la Convention européenne; reconnaît toutefois que dans l'attente de l'achèvement de la procédure de ratification du traité constitutionnel par les États membres, il conviendrait de trouver une solution à l'arrangement ad hoc actuel; invite, partant, la Commission à présenter une proposition comportant une double base juridique prenant en compte les deux critères suivants:
9. Believes that MFA, as evolved over the last twelve years and as implemented by the EU institutions, falls under the scope of the draft Article 216 on economic, financial and technical cooperation to be concluded between the EU and third countries, of the Constitutional Treaty as proposed to the Convention; recognises, however, that until ratification of the Constitutional Treaty is completed by Member States, a solution to the current ad hoc arrangement should be found; invites the Commission, therefore, to submit a proposal having a dual legal base meeting two criteria:

Ceux qui affirment que le traité ne modifie pas la constitution font valoir, comme nous venons de l'entendre, que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit des traités comportant des dispositions semblables à celles que nous avons ici.
People who say the treaty does not change the Constitution argue, as we have just heard, that section 35 of the Constitution Act of 1982 anticipated treaties with provisions like those before us.