Vertaling van "traité constitutionnel bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

trait constitutionnel [ trait inné ]
constitutional trait

règle constitutionnelle bien établie
entrenched constitutional rule

Chronologie d'une sélection de lois fédérales ayant trait au bien-être social selon le programme, 1876-1983
Chronology of selected federal social welfare legislation by program, 1876-1983

Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne
Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'une politique spatiale commune de l'UE ne puisse voir le jour avant une modification correspondante du traité, le présent livre blanc considère que les éléments clés d'une politique spatiale élargie doivent déjà être mis en place au niveau de l'Union, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel qui, en supposant que la conférence intergouvernementale ne modifiera pas les conclusions de la convention européenne, fera figurer la politique spatiale parmi les compétences que l'Union partage avec ses États membres.
Although an EU common policy for space will have to await a Treaty amendment, this White Paper considers that key elements of an extended space policy must be put in place at the Union level, ahead of the entry into force of the Constitutional Treaty which, assuming that the Intergovernmental Conference will not alter the conclusions of the European Convention, will enumerate space policy among the competencies the Union shareswith its Member States.

Le gouvernement et le système médiatique britanniques, qui sous leurs airs de pragmatisme et de fiabilité, ont en réalité honteusement cédé aux braillements des tabloïdes de M. Murdoch et – après avoir contribué à rendre la charte des droits fondamentaux et le traité constitutionnel bien pires que ce qu'ils auraient pu être – ils ont réussi aujourd'hui à persuader l'opinion publique que le fait de disposer de moins de droits, de moins de protection, de moins de transparence et de moins de démocratie était une grande victoire.
The British Government and the British media system, which with all of its airs of pragmatism and reliability, in reality have shamefully given in to the howls of Murdoch’s tabloids and – after helping to make the Charter of Fundamental Rights and the Constitutional Treaty much, much worse than what it could have been – have managed today to persuade public opinion that to have fewer rights, less protection, less transparency and less democracy is a great victory.

Bien entendu, le Parlement européen, qui a approuvé le traité constitutionnel à une grande majorité, désire sauver le plus grand nombre possible de ces réformes qui étaient prévues par le traité constitutionnel.
Of course, the European Parliament, which approved the constitutional treaty by a large majority, wants to salvage as many as possible of the reforms contained in the constitutional treaty.

Oui, bien sûr, nous devons faire progresser le processus constitutionnel dans l’actuelle décennie; oui, bien sûr, nous avons besoin du traité constitutionnel pour pouvoir faire d’autres pas de géant lors de la prochaine décennie, en accueillant dans l’Union européenne des États comme ceux de l’Europe du sud-est entre la Croatie et la Grèce, dont la nature européenne ne fait pas de doute, en premier lieu la Macédoine, qui possède déjà le statut de pays candidat.
Yes, of course we have to move the constitutional process forward in this decade; yes, of course we need the constitutional treaty in order to be able to make further strides in the next decade by welcoming into the European Union states – such as those in south-eastern Europe between Croatia and Greece – whose European nature is not in doubt, first among them Macedonia, which already has the status of a candidate state.

Le Conseil a-t-il l’intention de proposer à la Commission d’adopter des mesures concrètes aussi bien sur le plan européen que sur celui des États membres, afin de mieux informer les citoyens d’Europe sur le traité constitutionnel et d’amorcer un dialogue de fond sur le modèle social européen, ainsi que, plus généralement, sur la crise d’identité que suscitent actuellement la construction et le futur de l’Europe dans plusieurs États membres?
Is the Council thinking of proposing that the Commission should take specific measures at both European and Member State level to inform European citizens more fully about the Constitutional Treaty and conduct a substantive dialogue on the European social model and the more general identity crisis in the construction of Europe as well as the future of Europe in various Member States?

À Bruxelles, les conditions ont été réunies pour une relance à brève échéance des négociations sur le Traité constitutionnel, qui pourraient être menées à bien d'ici à la fin de la Présidence irlandaise.
In Brussels the conditions were reached that will very shortly make it possible to relaunch the negotiations on the Constitutional Treaty and conclude them by the end of the Irish Presidency.

En se donnant plus de temps pour bien préparer les futurs programmes, prenant en compte des éventuelles améliorations des dispositions sur la culture dans le traité constitutionnel et tirant des leçons du fonctionnement actuel des programmes, la Commission espère pouvoir proposer à la fin de cette année des programmes encore plus efficaces et ambitieux pour l'après-2006.
By giving itself more time to prepare the future programmes, taking account of any improvements on the culture front which might emerge from the constitutional treaty, and learning certain lessons from the way the current programmes are being run, the Commission hopes to be in a position by the end of this year to propose even more effective and ambitious programmes for the post-2006 period.

Eneko Landaburu a évoqué, tout d'abord, la nécessité pour l'UE de se doter d'un budget pour les années à venir qui permette l'exercice d'une réelle solidarité en son sein, puis, l'impératif de mener à bien le projet de traité constitutionnel afin que l'élargissement s'accompagne d'un approfondissement de l'Union, et enfin, une amélioration sensible de la qualité de nos démocraties, en particulier par un renforcement substantiel de la participation de la société civile.
Eneko Landaburu first of all mentioned the need for the EU to have a budget for the years ahead which enabled it to exercise real solidarity within its borders, then the priority of concluding a draft constitutional treaty, so that enlargement would be accompanied by a deepening of the Union, and finally the need for a noticeable improvement in the quality of our democracies, in particular by substantially strengthening the involvement of civil society.

J'ai bien entendu vos rapporteurs souhaiter à nouveau que la Charte soit le préambule d'un traité constitutionnel et on sait que j'y suis, pour ma part, favorable. Mais je voudrais vous rappeler, parce que nous sommes tenus à une grande précision eu égard à ce qui se passe aujourd'hui, qu'à Biarritz, le Conseil européen n'a pu que constater qu'une majorité des États membres n'étaient pas prêts à discuter, en tout cas pour le moment, de l'intégration de cette Charte dans les traités.
I clearly heard your rapporteurs once again expressing the desire to see the Charter form the preamble to a constitutional treaty and you know that I, personally, am in favour of this, but I should like to point out, because we are bound to be extremely precise regarding what is happening today, that the European Council in Biarritz was forced to note that the majority of Member States were not willing to discuss the matter of incorporating this Charter into the Treaties, at least for the time being.

Les nouvelles propositions que contient le traité constitutionnel nous auraient bien convenu dans le domaine de la politique étrangère, même si elles ne vont pas assez loin à mon goût.
The new proposals in the draft Constitution would have been just what we needed in the field of foreign policy, even if they did not go far enough for my liking.