Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
Capital constitutif
Capital constitutif de rente
Droit primaire
Faits constitutifs de l'infraction
Projet de traité d'Union européenne
TUE
Traité CECA
Traité UE
Traité constitutif
Traité constitutif de l'UE
Traité constitutif de l'Union du Maghreb arabe
Traité constitutif du Parlement andin
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité fondateur
Traité fondateur de l'UE
Traité sur l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Vertaling van "traité constitutif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traité constitutif de l'UE | traité fondateur de l'UE

EU founding treaty | founding treaty


traité constitutif | traité fondateur

constituent treaty | founding treaty




Traité constitutif du Parlement andin

Constituent Agreement of the Andean Parliament


Traité constitutif de l'Union du Maghreb arabe

Treaty establishing the Arab Maghreb Union


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


capital constitutif de rente [ capital constitutif ]

annuity purchase price [ annuity purchase money | annuity considerations ]


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deux des trois traités constitutifs des Communautés européennes s'y rapportent : le traité CECA et le traité EURATOM.

Two of the three treaties establishing the European Communities are about energy: the European Coal and Steel Community (ECSC) Treaty and the Euratom Treaty.


Au sens étroit du terme, le droit de l'Union européenne (UE) est constitué par les traités constitutifs (droit primaire) ainsi que par les règles contenues dans les actes pris par les institutions européennes en application de ces traités, à savoir règlements, directives, etc (droit dérivé).

Strictly speaking, EU law consists of the founding Treaties (primary legislation) and the provisions of instruments enacted by the European institutions by virtue of them (secondary legislation - regulations, directives, etc.).


L'utilisation des ressources du budget communautaire en application ou en soutien de politiques relevant de la compétence de la Communauté ou de l'Union européenne est régie par les dispositions des Traités constitutifs.

The use of resources from the Community budget to implement or support policies within the scope of the powers of the Community or the European Union is governed by the Treaties.


Les Autochtones, eux, se demanderaient pourquoi il faudrait renoncer à des droits de common law par rapport à des terres et à des ressources naturelles contre un traité constitutif d'une société engageant l'honneur de la Couronne, si c'est pour être soumis, tout de go, à une litanie d'ajustements.

From the Aboriginal side, you would certainly ask why we would exchange common law rights in relation to lands and resources for a set of society-shaping treaty commitments engaging the honour of the Crown if all we received was a set of straight-ahead, check-list kind of adjustments.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette liberté est, en outre, un droit fondamental garanti par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, laquelle a la même valeur juridique que les traités constitutifs de l’Union.

Furthermore, this freedom constitutes a fundamental right guaranteed by the Charter of Fundamental Rights of the European Union which has the same legal value as the Treaties.


Il comprend pour l’essentiel les traités constitutifs de l’Union européenne.

It consists mainly of the founding treaties of the European Union.


Cette définition englobe également la traite des êtres humains à des fins de prélèvement d’organes, qui constitue une violation grave de la dignité humaine et de l’intégrité physique, ainsi que d’autres comportements tels que l’adoption illégale ou les mariages forcés, dans la mesure où les éléments constitutifs de la traite des êtres humains sont réunis.

The definition also covers trafficking in human beings for the purpose of the removal of organs, which constitutes a serious violation of human dignity and physical integrity, as well as, for instance, other behaviour such as illegal adoption or forced marriage in so far as they fulfil the constitutive elements of trafficking in human beings.


La Cour souligne tout d'abord que, selon le règlement de 1999, l'OLAF peut effectuer des enquêtes à l'intérieur des institutions, organes et organismes institués par les traités constitutifs des Communautés européennes ou sur la base de ceux-ci.

The Court starts by pointing out that under the 1999 regulation OLAF may carry out investigations within the institutions, bodies, offices and agencies established by, or on the basis of, the Treaties establishing the European Communities.


Unité et multiplicité, communauté de valeurs et différences seront davantage encore les traits constitutifs de notre Union.

Enlargement will further accentuate our unity and our diversity -- the shared values and distinguishing traits that characterise the EU.


Sur cette base aussi, on pourra sereinement envisager l'insertion, que la Commission souhaite la plus proche possible, de la Charte dans les traités constitutifs de l'Union.

On this basis too, we can look forward to the incorporation of the Charter in the Union Treaties, something which, as far as the Commission is concerned, cannot come too soon.


w