Traduction de «traité consacrées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions d'accès à...consacrées par l'article 7 du traité CEE
conditions of access enshrined in Article 7 of the EEC Treaty

session extraordinaire consacrée au désarmement | session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au désarmement
Special Session of the General Assembly on Disarmament | SSOD [Abbr.]

session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue
special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

ratio des heures consacrées aux missions d'audit [ ratio des heures consacrées aux missions de vérification ]
audit project hour ratio

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants [ Session extraordinaire consacrée aux enfants ]
United Nations Special Session for Children [ Special Session for Children ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouveauté la plus importante est le lancement de rencontres régulières consacrées à la politique extérieure et de sécurité commune ou au domaine de la gouvernance économique et financière, conformément à l'article 13 du traité SGC ("pacte budgétaire"), alors qu'est déjà mise en chantier l'idée d'une conférence interparlementaire consacrée au contrôle d'Europol.
The principal new development has been the holding of regular meetings devoted to common foreign and security policy and economic and financial governance under Article 13 of the TSCG Fiscal Compact, while the idea of a regular interparliamentary conference on the monitoring of Europol has already been launched.

L'objet et le but du traité sont dès lors compatibles avec l'ambition générale de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité telle qu'elle est consacrée à l'article 21 du Traité sur l'Union européenne et précisée ensuite dans la stratégie européenne de sécurité.
The Treaty's object and purpose are therefore compatible with the Union's overall ambition with regard to foreign and security policy as enshrined in Article 21 of the Treaty on European Union and further specified in the European Security Strategy.

À partir de l'année prochaine, la Commission procèdera à une évaluation annuelle des dispositions du traité consacrées aux droits attachés à la citoyenneté de l'Union dans le cadre du rapport annuel sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont le premier sera publié en 2011.
Starting next year, the Commission will make an annual assessment of the Treaty provisions on the rights attached to EU Citizenship in the context of the Annual Report on the application of the Charter of Fundamental Rights of the EU, which will be issued for the first time in 2011.

7. souligne que de nombreuses pétitions font référence à la Charte des droits fondamentaux et invoquent les valeurs consacrées dans les traités de l'Union, mettant en évidence une fracture potentiellement considérable entre les valeurs consacrées dans le droit primaire de l'Union et leur respect par les États membres;
7. Points out that many petitions refer to the Charter of Fundamental Rights, and invoke the values of the EU Treaties, evidencing a potentially significant disconnection between the values enshrined in the EU’s primary law and their observance by Member States;

Les agents consulaires ne sont encore que partiellement informés des dispositions du traité consacrées à la protection consulaire.
Consular officials are still partially unaware of the Treaty provisions on consular protection.

En mars 2008, des affiches expliquant la disposition du traité consacrée à la protection consulaire conférée aux citoyens de l'Union, rédigées dans un langage accessible, ont été adressées à 35 grands aéroports de tous les États membres, en coopération avec le Conseil international des aéroports (ACI).
Posters explaining the Treaty provision on consular protection in user-friendly terms were sent to 35 major airports from all Member States in cooperation with the Airports Council International (ACI) in March 2008.

6. fait savoir au Conseil européen qu'il entend élaborer sous peu des projets visant à établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres et conformément à des principes communs à tous les États membres, et que le Parlement procédera à cette réforme électorale conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité UE et à l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne par ailleurs qu'une Convention consacrée à la réforme du Parlement européen sera convoquée pour préparer la révision des traités;
6. Notifies the European Council that it intends shortly to draw up proposals to lay down the provisions necessary for the election of its Members by direct universal suffrage in accordance with a uniform procedure in all Member States and in accordance with principles common to all Member States, and that Parliament will initiate such electoral reform under Article 48(2) of the Treaty on European Union and Article 223 of the Treaty on the Functioning of the European Union; insists, further, that a Convention devoted to the reform of the European Parliament will be called to prepare the revision of the Treaties;

50. demande à l'ensemble des États membres d'adopter, dans leur droit pénal, des actes normatifs identiques comportant une définition juridique claire de la traite des enfants, basée sur les normes internationales consacrées par le Protocole de Palerme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, afin d'empêcher que la traite des enfants ne soit considérée comme une sous-catégorie de la traite des êtres humains;
50. Urges all Member States to establish identical codifying provisions in their criminal law, including a clear legal definition of child trafficking based on internationally agreed standards enshrined in the Palermo Protocol and the UN Convention on the Rights of the Child, which is intended to prevent child trafficking from being treated as a sub-category of trafficking in human beings;

(1) considérant que, en vertu du traité, tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la période de transition; que, dès lors, certaines dispositions des directives applicables dans ce domaine sont devenues superflues pour la mise en oeuvre de la règle du traitement national, celle-ci étant consacrée, avec effet direct, par le traité lui-même;
(1) Whereas, under the Treaty, all discriminatory treatment on grounds of nationality with regard to establishment and provision of services is prohibited as from the end of the transitional period; whereas, therefore, certain provisions of the Directives applying in this area have become redundant for the purposes of applying the rule of national treatment, since that rule is enshrined in the Treaty itself and has direct effect;