Vertaling van "traité cee elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

opérations de traite
scope of milking machinery and techniques | types of milking machinery and techniques | milking operations | scope of milking operations

enregistrer les informations d’un patient traité
record information on treated patient | record treated patients' information | record progress of therapy session | record treated patient's information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Allemagne invoque la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «il est toutefois admis qu'une telle charge frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent interdite par le traité, si elle relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés, si elle constitue la contrepartie d'un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l'opérateur économique, d'un montant proportionné audit service, ou encore, sous certaines conditions, si elle est perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire» (108).
Germany refers to the case-law of the Court of Justice, according to which ‘a charge which is imposed on goods by reason of the fact that they cross a frontier may escape classification as a charge having equivalent effect as prohibited by the Treaty, if it relates to a general system of internal dues applied systematically and in accordance with the same criteria to domestic products, and imported or exported products alike, if it represents payment for a specific service actually and individually rendered to the trader of a sum in proportion to that service or, in certain circumstances, if it is levied on account of inspections carried out for the purpose of fulfilling obligations imposed by Community law’ (108).

1. Les aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, si elles sont destinées à couvrir les coûts éligibles énumérés au paragraphe 2 et si elles remplissent les conditions fixées aux paragraphes 3 à 6 du présent article.
1. Aid to encourage the production of quality agricultural products shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty if it is granted towards the eligible costs listed in paragraph 2 and fulfils the conditions set out in paragraphs 3 to 6 of this Article.

1. Les aides sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, si elles sont destinées à couvrir les coûts éligibles liés à l'assistance technique énumérés au paragraphe 2 et si elles remplissent les conditions fixées aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
1. Aid shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty if it is granted towards the eligible costs of the technical support activities listed in paragraph 2 and fulfils the conditions set out in paragraphs 3 and 4 of this Article.

Lorsque la Commission examine une mesure d'aide potentielle et qu'elle constate un manquement à une autre disposition particulière du traité CE, elle doit examiner si les modalités spécifiques de l'aide sont contraires à des dispositions particulières du traité autres que les articles 87 et 88 et sont à ce point indissolublement liées à l'objet de l'aide qu'il ne serait pas possible de les apprécier isolément (117).
When, in examining a potential aid measure, the Commission finds that another provision of the EC Treaty has been breached, it must be assessed whether aspects of that aid contravene specific provisions of the EC Treaty other than Articles 87 and 88 and are so indissolubly linked to the object of the aid that it is impossible to evaluate them separately (117).

Les circonstances limitées dans lesquelles elles peuvent être autorisées comprennent d'abord les cas dans lesquels, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, elles sont destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Les aides peuvent aussi être autorisées, sous les conditions applicables aux aides au fonctionnement énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité relative au développement économique des régions connaissant un niveau de vie anormalement bas ou un grave sous-emploi, et notamment dans les régions ultrapériphériques. Elles peuvent également être autorisées dans le cadre du sauvetage et de la restructuration d'une entreprise en difficulté, conformément aux lignes directrices communautaires correspondantes(13).
The limited circumstances in which it can be authorised include those where, in accordance with Article 87(2)(b) of the Treaty, it is intended to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences; another instance is under the conditions applying to operating aid in the guidelines on national regional aid, in regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) of the Treaty concerning the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, including ultra-peripheral regions; a third instance is where such aid is granted in the context of the rescue and restructuring of a company in difficulty, in accordance with the provisions of the relevant Community guidelines(13).

1. Les aides à l'investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles, à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 6.
1. Aid for investment in tangible and intangible assets inside or outside the Community shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty if it fulfils the conditions of paragraphs 2 to 6.

3. Les aides accordées au titre des régimes visés au paragraphe 2 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent immédiatement toutes les conditions du présent règlement.
3. Aid granted under the schemes referred to in paragraph 2 shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that the aid granted directly fulfils all the conditions of this Regulation.

Cette modification fait une référence explicite à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE. Elle permet l'octroi d'aides au fonctionnement dans les régions ultra périphériques bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité.
That amendment makes explicit reference to Article 299(2) EC and enables operating aid to be granted in the outermost regions which benefit from the derogation under Article 87(3)(a) and (c) of the Treaty.